4181367342

1933

League of Nations

Treaty Series.

153

autre formę de procedurę. Si un differend est soumis a la Cour permanente de justice internationale — et k moins que les Parties contractantes n'en conviennent autrement — la Cour sera invitće a rendre sa dćcision d’apr£s la procedurę sommaire prćvue a Particie 29 du Statut de la Cour.

Ar Hele 9.

Les stipulations du present accord ne s'appliqueront pas au Groenland.

Toutefois, les marchandises produites ou fabriquees au Groenland beneficieront dans le Royaume-Uni d'un traitement aussi favorable a tous egards que celui qui est accorde aux marchandises produites ou fabriqućes dans tout autre pays etranger et les marchandises produites ou fabriquees dans le Royaume-Uni bćneficieront au Groenland d'un traitement aussi favorable que celui qui est accordć aux marchandises produites ou fabriquees dans tout autre pays etranger.

Ar Hele 10.

Le present accord sera ratifie et les ratifications seront echangees a Copenhague aussitót que possible.il entrera en vigueur immediatement apres Techange des ratifications et sera valable pendant une periode de trois ans a partir de la datę de son entree en vigueur, sous reserve des dispositions du paragraphe 1 de la partie II du protocole ci-annexe. Les Gouvernements contractants se consulteront avant la fin de ladite periode en vue de determiner si Laccord continuera a rester en vigueur et, dans Taffirmatiye, a quelles conditions.

En foi de quoi les soussignes, dument autorises a cet effet, ont signe le present accord et y ont appose leurs sceaux.

Fait a Londres, le 24 avril 1933, en double exemplaire, en langues anglaise et danoise, les deux textes faisant egalement foi.

(L. SJ (L. S.) (L. S.)

(Signe) John Simon.

(Signe) Walter Runciman.

(Signe) P. F. Ahlefeldt-Laurvig.

ANNEXE I.

Partie I.

N° du tarif	Articles Ą	Droits
ex 4	Tartre brut ou raffine..................	Kr. cere exempt
ex 4	Sulfate de cuivre...................	exempt
ex 26/28	Cidre (jus de pommes fermente) :
	Dont la teneur en alcool ne dćpasse pas 6 % en volume ....	par litre 0,10 ^1
	Dont la teneur en alcool dćpasse 6 % en volume, mais n'est pas supćrieure a.9%.....................	X * par litre 0,15 ^1
	Remarąue : Les droits susmentionnćs ne s*appliquent qu’aux pro-duits qui, conformement a la dćclaration ^manant du fabricant intćressć et certifiće authentique par une chambre de commerce ont ćtć fabriąu^s avec des pommes fraiches sans addition d'alcool, de vin, de raisins secs ou de tout autre ólćment de raisin.

¹ (Plus un montant ógal a celui des droits d'accise en vigueur.) No. 3408