4181367415

Societe des Nations

Recueil des Traites.

1933

¹ Traduction. — Translation.

No 3201. — CONVENTION ENTRE LA GRANDE-BRETAGNE ET LTRLANDE DU NORD ET LE DANEMARK, RELATIVE A L'ASSISTANCE JUDICIAIRE RECIPROQUE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE. SIGNEE A LONDRES, LE 29 NOYEMBRE 1932.

Sa Majeste le Roi de Grande-Bretagne, dTrlande et des Territoires britanniques

AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES, et SA MaJESTŹ LE Roi DE DANEMARK ET D’ISLANDE ;

Desireux de se preter, dans leurs territoires respectifs, une assistance reciproąue pour raccoraplissement des actes de procedurę relatifs a des affaires civiles ou commerciales dont sont saisies ou pourront etre saisies leurs autorites judiciaires,

Ont resolu de conclure une convention a cet effet et ont nomme pour leurs plenipotentiaires:

Sa Majeste le Roi de Grande-Bretagne, dTrlande et des Territoires britanniques

AU DELA DES MERS, EMPEREUR DES INDES :

Pour la Grande-Bretagne et lTrlande du Nord :

Le Tres Honorable Sir John Allsebroor Simon, G.C.S.I., K.C.V.O., O.B.E., K.C., M.P.,

Principal secretaire d'Etat aux Affaires etrangóres ; et

Sa Majeste le Roi de Danemark et dTslande :

Le comte Preben Ferdinand Ahlefeldt-Laurvig, envoye extraordinaire et ministre plćnipotentiaire de Sa Majeste a Londres ;

Lesąuels, apres s’ótre comrnuniąue leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due formę, sont convenus de ce qui suit :

I. Obseryations preliminaires.

Article 'premier.

a)    presente convention ne s^ppliąue qu'aux affaires civiles et corumerciales, y compris les affaires non contentieuses.

b)    Dans la presente convention les mots « territoire de 1’une (ou de 1'autre) Haute Partie contractante », seront interpretes comme signifiant, a tout moment, chacun des territoires de la Haute Partie contractante auxquels la convention s'applique a ce moment.

c)    Dans la presente convention les mots « sujets de l'une (ou de 1’autre) Haute Partie contractante » signifieront, en ce qui concerne Sa Majeste le Roi de Grande-Bretagne, dTrlande et des Territoires britanniques au dela des Mers, Empereur des Indes, tous les sujets de Sa Majeste quel que soit leur domicile, et comprendront egalement toutes les personnes placees sous la protection de Sa Majeste.