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Sociełe des Nałions — Recueil des Traiłeś.

No 3202. — DECLARATION ¹ ADDITIONNELLE ENTRE LA BELGIOUE ET LE DANEMARK RELATIVE A ^APPLICATION AU CONGO BELGE ET AUX TERRITOIRES DU RUANDA-URUNDI DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 25 MARS 1876, MODIFlEE PAR LA DECLARATION ADDITIONNELLE DU 25 OCTOBRE 1926. SIGNEE A COPENHAGUE, LE 14 MARS 1933,

Texte offtciel franęais communiąue par le delegue permanenł du Danemark aupres de la Sociełe des Nałions et le ministre des Affaires śtrangires de Belgiąue. Uenregistrement de cełłe diclarałion a en lieu le 15 juin 1933.

Le Gouvernement royal danois et le Gouvernement royal belge, ayant jugć utile d^Jappliquer au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi, au sujet desąuels la Belgiąue exerce up mandat au nom de la Socićtć des Nations, la Convention² d^,extradition entre le Danemark et la Belgiąue du 25 mars 1876 et la Dćclaration³ additionnelle k cette convention du 25 octobre 1926, les soussignćs, dument autorisćs k cet effet, sont convenus de ce qui suit :

Arłicle premier.

*

Les dispositions de la Conyention d'extradition entre le Danemark et la Belgiąue du 25 mars 1876 et la Dćclaration additionnelle k cette conyention du 25 octobre 1926, s'appliqueront, avec les modifications qu’y apportent les articles suivants, au Congo belge et aux territoires du Ruanda-Urundi.

Arłicle 2.

La demande d^łextradition d’un individu qui s'est rćfugie au Congo belge ou au Ruanda-Urundi sera faite soit par la voie diplomatique, soit directement au gouvemeur gćnćral du Congo belge par le principal agent consulaire du Danemark dans cette colonie ; le gouverneur genćral aura toutefois la facultć d'en rćfćrer k son gouvemement pour la suitę k donner k la demande d'extradition.

Dans les cas urgents prćvus a Tarticle 9 de la Conyention d'extradition du 25 mars 1876, 1'arrestation provisoire devra ćgalement etre effectuće sur avis donnć au ministre de la Justice du Danemark par le gouvemeur gćnćral du Congo belge, et vice-versa, de Texistence d’un mandat d^łarret.

1

   Entrće en vigueui le 15 juin 1933.

2

   De Martens, Nouveau Recueil giniral de Traitśs, deuxióme sćrie, tome II, page 171.

3

   Vol. LYIII, page 259, de ce recueil.