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Maneta Lfmowier

Ensuitc, aux tcrmcs dc l'art. 266 du C.p. : qui en dćpil des dispositioci dc la lot ou dc rengagement dc coniidcntialite divulguc ou bćnćficie di seeret qu'il a connu en relation avec son uavail ou sa fonction, activitł publiquc, socialc, commcrcialc et sdcntifiquc, est passible d'unc pcine dc limilation ou pnvation dc la liberii jusqu’i 2 ans. Ccpcndanl la pouruatc en justicc n*a licu quc sur la dcmandc du lisi qui dans le prćscnt cscmpfe est un dcmandcur dc notification.

Dans ccrtains cas les lois spócifiqucs rćglent la responsabilitć pćnale dc la vioUtion du seeret. Ainsi, par exemple la violation du seeret statistiąoc est mcnacćc d‘unc pcinc demprisonnement jusqu'a 3 ans, la divulgalion du seeret fiscal par unc personne tenuc i le rcspcctcr est mcnacćc d’une pcu* d’emprisonnemcnt jusqu*a 5 ans. Pourtant, il arrivc souvcnt quc les lou fixant un seeret introduisent les dćrogalions. Ou hien dans la mętne loi i y a des dispositions concernant 1'accćs a 1’information qui est protćgec commc secretc. Cela nc $c rapportc ccpcndanl pas aux ćtudes ni aux analyso dc rating rćgies par le droit commun.

La responsabilitć des agcnccs dc rating est le plus souvent la respoa-sabilitć convcntionncllc dćcoulant du contrat des moyens qui est un contra: de rating. Les conditions dc la responsabilitć convcntionncllc d'aprćs la rćglcs gćnćralcs sont les suivantes : engagement contractucl validc, violatiot du contrat, prćjudicc cause au crćancicr, c’est-a-dirc a Tentreprisc sounusc au rating, fautc du dćbitcur qui est le plus souvcnl unc agcncc dc rating e relation dc cause a effet entre la violation du contrat et un prćjudicc causć Si le contrat nc stipulc pas d'unc autre faęon unc augmention du niveau će dilligcncc dc 1'agcncc dc rating. il est requi$ en cc qui conccrnc la respoa-sabililć contractucllc qu‘un dćbitcur respcctc la duc dilligcncc dans sos comportcir.cnt, compte tenu du caracterc pcofcssjonncl de l*activitć d'uK agcncc dc rating.

IL CIIAMPS D'APPI.ICATION DK RATING

Le rating pcut sc rapporter au.\ autres sujets qui sont bćnćficiaircs dr credit, tcls quc Etats, administration localc. collcaivitćs tcrritorialcs, ćtablis* sanents fitunciers, entreprises, fonds dc placcmcnt etc.

I. Rating des autres endtćs des collcctivHćs tcrritorialcs

La premiero villc classec a ćtć, en juin 1997, Łódź, deus mois plus tani Cracovic. Wrocław et Szczcćn ont reęu leurs ratings dans 1'annćc suivante, 1998. Gdańsk et Bydgoszcz en 2000. ToutCS les villcs ont bćnćficie da ratutg effectuć par 1* agcncc Standards & Poor's. Szc/edn a reęu le rating supplćmcntaire en dcvisc ćtrangćre cffectuć par Pagence Fitch et en 2001 Moody's a fait Ic rating de la ville Poznań".

Les premicrs ratings de grundcs villes sc situaicnt au nivcau satisfaisnnt dans la catćgoric d’invcstisscmcnl cc qui signifiail la bonnc capacite a ran-bourtcr leurs dcltcs a long termę. Pourtant, le rćsultat a ćtć influenoć par le rating reęu par la Polognc qui oorrcspondait a BBB - dans les annćcs 1997—1998. En dcvisc ćtrangćre, les villcs ont ćtć classćcs avcc BBB avcc unc prćvision posilive pour Cracovic, Wrocław ci Szczecin ainsi qu'une łubie pour Lód*. En dcvisc localc, Cracovic. Wrocław et Szczecin ont reęu les ratings plus elcvćs dans le cadrc dc la mćmc catćgoric, soit BBB+, toutes avcc les prćvisions stables.

En 1999, Ic rating dc 1'fctat a ćtć augmentć par Pagence Standard & Poor's ct Fitch IBCA jusqu‘au mvcau BBB+ cl par Pagence Moody's jusqu’au niveau Baal. G:la a fait augmenter les notes pour les viUcs połonaises. Au dćbut dc Pannćc 2002, les notes les plus ćlcvćcs ont ćtć Htribućcs a Poznań : Baal. et a Cracovie : BBB+. Les trois villes suivantcs. Gdańsk, Szczecin ct Wrocław, ont reęu le rating BBB, par contrc Bydgoszcz ct Łódź BBB-.

Parmi les villes plus petiles. Ic rating a ćtć attribuć a Tychy, Ostrów Wielkopolski. Żory ct Płock. Lc rating a ćtć cJTcctuć par Środkowoeuropejskie Centrum Ratingu i Analiz S.A. pe Centrę dc rating ct d'ćtudc dc PBuropc centrale S.A.], prćdćccsscur dc Pagence Fitcb Polska S.A. Le tncilleur rating a ćtć attribuć a Tychy, corrcpondant a AA dc l'ćvaluation i long termę. Fitch Polska a confirmć cc haut rating en 2002.

Parmi les causes specifiqucs a Poriginc dc Pinterćt porte au rating par les coilcctivites tcrritorialcs il convient de mentionner leurs besoins dc rćalisation des projcls d’infrastructure. 11 est rarc quc le rating soit demandć par le gouvcrnement en vuc dc faire la rćglcmcntation du systeme hancairc, d« restrictions d'exposition du sccteur public. de la sćcurite dc Pinvcstis-łcmcnt dans les valcurs d’Śtat etc.

En cc qui conccrne les collectiviies territorialcs, unc des agenoes attend l« rćponscs aux qucslions suivantcs : vołumc des iransferts financiers ct leur participation dans les produits d'cxploitation d‘unc collcctivitć, des-tiaation des transferts ct possibilitćs d'utiliscr les fonds d'cxploitation ou fonds pour lc r cm bo ur sanem dc la dette. QueUcs sont les sources dc recettes propres dont disposent les collcctivitćs ? Les autres qucstions portent sur la fteubilite dc la collcctivite dans lc domainc de son influenoć sur les avantagcs fiscaux du budget dans Pcntouragc variablc. Qucl est lc risquc juridique ct politique dans lc syslćmc national dc la rćpartition dc rcvenus et qud!c$

^u U. Ziarko, op ek.