1984421440

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 113

a)    S’il est fait usage d’installations aux seules fins d’entreposage, d’exposition ou de livraison de produits ou marchandises appartenant a 1’entreprise;

b)    Si des produits ou marchandises appartenant a 1’entreprise sont entreposes aux seules fins de stockage, d’exploitation ou de livraison;

c)    Si des produits ou marchandises appartenant a Fentreprise sont entreposes a seule fin d’etre transformes ou traites par une autre entreprise;

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d)    Si un centre d’affaires fixe est utilise a seule fin d’acheter des produits ou marchandises ou de recueillir des renseignements pour Fentreprise;

e)    Si un centre d’affaires fixe est utilise a seule fin de faire de la publicite, de communiąuer des renseignements, d’effectuer des recherches scientifiąues ou d’exercer des activites analogues qui representent pour Fentreprise un travail preparatoire ou une tache accessoire.

4.    Toute personne qui agit dans Fun des Etats contractants pour le compte d’une entreprise de Fautre Etat contractant — a moins qu’il ne s’agisse d’un agent independant au sens du paragraphe 5 du present article — est assimilee a un etablissement stable sis dans le premier Etat si elle est investie des pouvoirs necessaires pour passer dans cet Etat des contrats pour le compte de Fentreprise, et exerce habituellement ces pouvoirs, a moins que son role ne se borne a Fachat de produits ou marchandises pour le compte de Fentreprise.

5.    Une entreprise de Fun des Etats contractants n’est pas consideree comme ayant un etablissement stable dans Fautre Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce ses activites par Fentremise d’un courtier, d’un commissionnaire ou de tout autre agent independent, a condition que lesdites personnes agissent a ce titre dans le cours habituel de leurs affaires.

6.    Le fait qu’une societe residente de Fun des Etats contractants contróle une societe, ou est contrólee par une societe, qui est residente de Fautre Etat ou qui y exerce ses activites (par Fintermediaire d’un etablissement stable ou de toute autre maniere) ne suffit pas a lui seul a faire de 1’une desdites societes un etablissement stable de Fautre.

Article 6

1.    Les revenus de biens immobiliers ne sont imposables que dans 1’Etat contractant ou lesdits biens sont sis.

2.    L’expression «biens immobiliers » doit s’entendre dans le sens que lui donnę la legislation de 1’Etat contractant ou lesdits biens sont sis. En tout etat de cauśe, Fexpression comprend les accessoires de biens immobiliers, le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestieres, les droits auxquels s’appli-quent les dispositions du droit prive concernant la propriete fonciere, Fusufruit des biens immobiliers, ainsi que les droits en contrepartie desquels des rede-vances variables ou fixes sont versees pour Fexploitation ou le droit d’exploita-tion de gisements mineraux, de sources ou d’autres ressources naturelles.

N° 11631