1984421445

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 123

vertu des regles generales du droit International ou en vertu de conventions particulieres.

Article 28

1.    La presente Convention est sujette a ratification; les instruments de ratification seront echanges a Athenes aussitót que faire se pourra.

2.    La Convention entrera en vigueur des 1’echange des instruments de ratification et ses dispositions s’appliqueront:

a)    En Autriclie: a l’exercice fiscal commenęant le premier jour de Pannee civile au cours de laquelle les instruments de ratification auront ete ćchangćs et aux exercices fiscaux ulterieurs; en ce qui concerne 1’article 8, a l’exercice fiscal 1960 et aux exercices fiscaux ulterieurs;

b)    En Grece : aux revenus acquis pendant Pannee commenęant le premier jour de Pannee civile au cours de laquelle les instruments de ratification auront ćtć ecliangćs et les annćes ulterieures; en ce qui concerne 1’article 8, aux revenus acquis pendant Pannee civile 1960 et les annees ultćrieures.

Article 29

La presente Convention demeurera en vigueur indćfipiment, mais chacun des Etats contractants pourra adresser a Pautre Etat contractant, par la voie diplomatique, une notification de dćnonciation six mois au moins avant la fin de toute annee ci v ile. En pareil cas, la prćsente Convention cessera de s’appliquer:

a)    En Autriche : k l’exercice fiscal commenęant le premier jour du mois de janvier de 1’annće civile suivant celle au cours de laquelle la dćnonciation aura ćtć notifiće et aux exerciees fiscaux ulterieurs;

b)    En Grćce : aux revenus acquis aprćs le premier jour du mois de janvier de 1’annće civile suivant celle au cours de laquelle la dćnonciation aura ćtć

notifiće et pendant les annees ultćrieures.

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En foi de quoi, les plćnipotentiaires des deux Etats contractants ont signć la presente Convention et y ont appose leur sceau.

Fait k Vienne, en double exemplaire, le 22 septembre 1970, en langues grecque, allemande et anglaise, les trois textes faisant egalement foi, et le texte anglais ćtant le texte dćcisif en cas de doute.

Pour le Royaume de Grćce :    Pour la Rćpublique d’Autriche :

K. A. Triantaphyllakos    Hammerschmidt

N° 11631