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Sociełe des Nałions

Recueil des Traites.

1933

Ces depenses en capital sont fixćes en lires k 1.800.000 (un million huit cent mille) ; elles donneront lieu, k dater du i^er janvier 1929, £ des interets k 5 % qui seront imputós au compte de la communautć.

b)    LaCompagnie P.-L.-M. remboursera aux Chemins de fer italiens de 1'Etat le montant en capital, sans interets, des dćpenses de premier ćtablissement relatives k Pćlectrification des installations de la gare de Modane affectćes k leur service exclusif qu’ils ont effectuees jusqu'au 31 dćcembre 1928.

Ces dópenses sont fixćes en lires k 70.000 (soixante-dix-mille) ; elles donneront lieu, k dater du i^er janvier 1929, k des intćrets k 5 % qui seront payćs par les Chemins de fer italiens de PEtat k la Compagnie P.-L.-M.

c)    Les frais d'entretien des installations ćlectriques de la gare de Modane seront imputćs k dater du i^er janvier 1929 :

i° A la communautć, pour ce qui conceme les installations affćrentes au service commun ;

2⁰ Aux Chemins de fer italiens de PEtat pour ce qui conceme les installations a leur usage exclusif.

III. En ce qui concerne la section Modane-frontićre et la gare commune de Modane :

La Compagnie P.-L.-M. n’aura k supporter aucune charge d’intćrets et d'amortis-sement pour des installations de premier ćtablissement faites en dehors du territoire franęais, mais il demeure entendu que les Chemins de fer italiens de PEtat feront intervenir dans Pótablissement de la dćpense d'exploitation par train-kilom£tre, k partir du i^er janvier 1929, le prix de revient exact du kilo wat t-heure k Pentrće du territoire franęais.

Article 5.

4

Le versement des sommes indiquóes k Particie premier et k Particie 4 sera effectuć k Romę dans le dćlai de deux mois apres Pentróe en vigueur du prćsent accord et ces sommes seront majorćes de Pintćret de 5 % k partir du i^er janvier 1929.

Article 6.

♦

Les travaux reconnus de premier ćtablissement sur la section de la frontiere k Modane et dans la gare de Modane ne peuvent 6tre exćcutćs qu'apres approbation par le ministre franęais des Travaux publics, conformćment k la rćglementation franęaise. Les projets devront etre prćsentes & Papprobation par la Compagnie P.-L.-M.

A partir du i^er janvier 1929, la dćpense de ces travaux sera la charge de la Compagnie P.-L.-M., mais pour les travaux exćcutćs en gare de Modane, PAdministration des Chemins de fer italiens en payera le loyer dans les conditions fixćes par l'avant-demier alinća de Particie premier de la Convention du 20 janvier 1879.

A rticle 7.

Les travaux reconnus de premier ćtablissement sur la section de la frontiere k Vintimille et dans la gare de Vintimille ne peuvent etre exócutćs qu^,apres approbation de Pautoritć compćtente italienne, conformćment k la rćglementation italienne. Les projets devront etre prćsentćs k Papprobation par PAdministration des chemins de fer italiens.

A partir du i^er janvier 1929, la dćpense de ces travaux sera k la charge de PAdministration des Chemins de fer italiens, mais, pour les travaux exócutćs en gare de Vintimille, la Compagnie P.-L.-M. en payera le loyer dans les conditions fixćes par Payant-demier alinća de Particie 26 de la Conyention du 20 janvier 1879.

N° 3306