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1933 League of Nations — Treaty Series. 281

rinfraction comporte rextradition aux termes du present traite. Elle ordonnera rextradition si, a Tissue de rexamen, elle acąuiert la conviction que le dossier est complet ou suffisant, que la personne dont rextradition est demandee est bien celle qui a etć designee comme prevenue, accusće ou condamnee, et en cas de condamnation, que Tinfraction qui Ta motivee est de celles qui comportaient Textradition au moment ou le jugement a ete rendu.

Article 9.

Dans le cas ou, en attendant la presentation k la Partie requise de la demande d^,extradition du dćlinquant et des pićces mentionnćes dans le prćsent Traitć comme d*vant accompagner cette demande, Fćvasion du dćlinquant apparait comme probable, TEtat auquel Textradition est demandće, sans attendre Farmie des pieces requises, et sur avis de FEtat requćrant k adresser par voie post ale ou tćlćgraphique au Ministere des Affaires ćtrangćres de FEtat requis, ou sur la dćmarche k faire par le reprćsentant diplomatique de FEtat requćrant, prćviendra Fćvasion en procćdant k Farrestation provisoire du dćlinquant ou k Fadoption de toute autre mesure.

Toutefois, dans ce cas, avis devra etre donnó concernant le genre et la naturę du dćlit, le degrć de gravitć de la peine, et notification devra etre faite qu’un mandat d^arret a ćtć lancć contrę le dćlinquant par Fautoritć compćtente.

Si la demande d'extradition et les documents s’y rapportant concernant la personne ainsi arrćtće provisoirement, ou k Fendroit de laquelle toute autre mesure a ćtć adoptće, n^łont pas ćtć transmis k FEtat requis dans le dćlai d*un mois k partir du jour de Farrestation ou de Fadoption de toute autre mesure, la personne arretće sera libćrće ou la mesure adoptće k son ćgard sera rapportće.

Article 10.

Les objets dans la possession desquels la personne rćclamće est entree par suitę de Finfraction ou ceux qui ont ćtć saisis sur elle, les instruments ayant servi k commettre Finfraction, ainsi que toute autre piece k conviction, seront, sous rćserve des droits des tiers, et suivant Fapprćciation de Fautoritć compćtente, remis, en meme temps que la personne rćclamće, au Gouvernement rćclamant Fextradition, et cela meme dans le cas ou Fextradition d6]k accordće n'a pu etre effectuće par suitę du deces ou de Fćvasion du coupable.

Cette remise comprendra ćgalement tous les objets de meme naturę, cachćs ou dćposćs par la personne rćclamće dans le pays accordant Fextradition,et qui seraient dćcouverts ultćrieurement.

Article 11.

Si rindividu reclame est poursuivi ou condamnć sur le territoire de FEtat requis pour une infraction autre que celle qui a motivć la demande d’extradition, son extradition pourra etre diffćrće jusqu^,& ce que les poursuites aient pris fin ou que Findividu reclamć ait subi sa peine ou enfin qu'il en ait obtenu la remise.

De meme, dans le cas de procćdure en cours devant les autoritćs de la Partie requise pour un motif autre que Finfraction aux lois pćnales et entrainant la comparution forcee ou la dćtention de Tindiyidu rćclamć, Fextradition pourra etre diffćrće jusqu’& ce que les poursuites ou la detention aient pris fin.

Nćanmoins, si d’aprćs les lois du pays qui demande Fextradition, cet ajoumement est suscep-tible d'entrainer la prescription ou d’autres difficultćs importantes en ce qui concerne la poursuite de Finculpć, sa remise temporaire sera accordće, k moins de considćrations spćciales qui s^ły oppo-sent, sous F engagement de renvoyer Fextradć aussitót que les poursuites dans le pays requćrant auront pris fin.

Dans le cas ou Findividu rćclamć serait impuissant, par suitę de Fextradition, k remplir les obligations contractćes par lui envers des particuliers, son extradition aura quand meme lieu, sauf k ces demiers k faire valoir leurs droits par-devant Fautoritć compćtente.

No. 3218