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Dans cette affaire, Punę des parties, 1’Allemagne, n’a pas ratifie la Convention de

1958 sur le plateau Continental. Par consequent, le principe de Pequidistance ne peut

pas s’appliquer selon la position de ce pays qui ne reconnait pas la methode de tracę

du plateau Continental de la mer du Nord selon la version danoise et neerlandaise.

Dans ce sens la Cour avait conclu que :

La situation juridique est donc que les Parties ne sont tenues d'appliquer ni la Convention de 1958 qui n’est pas opposable a la Republique federale, ni la methode de l'equidistance en tant que regle obligatoire de droit coutumier, ce qu'e ; n’est pas. Mais entre Etats qui ont un probleme de delimitation laterale de plateaux continentaux limitrophes il demeure des regles et principes de droit a appliquer et il ne s'agit, en 1’espece, ni d’une absence de regles, ni d'une appreciation entierement librę de la situation par les Parties. II ne s'agit pas non plus, si le principe de Tequidistance n'est pas la rój : de droit, d'avoir a titre subsidiaire une autre regle unique ćquivalente²⁶¹.

Dans ce cas, la Cour reconnait le droit de 1’Allemagne de ne pas etre contrainte par les obligations conventionnelles en absence de sa ratification de la

que

formalitćs de ratification ne desengage pas entierement un Etat d’etre soumis aux principes de 1’Estoppel , par lesquelles les conduites d’un Etat, ses declarations et ses coutumes sont des elements suffisants pour engager ses responsabilitćs envers d’autres Etats . La Cour a rejete le fait que EAllemagne soit liee par Particie 6 en vertu de la doctrine de PEstoppel, et meme si ce pays ne reconnait pas le regime conventionnel de delimitation, il peut neanmoins etre lie par le droit intemational

²⁶¹ Affaires du plateau Continental de la mer du Nord, (Republiąue federale d'Allemagne/Danemark, Republiąue federale d^,Allemagne/Pays-Bas)_y Arret du 20 fevrier 1969, Recueil des arrets, Avis consultatifs et ordonnances, Paragraphe 83 & la p 47.

Martin Antoine, L 'Estoppel en droit intemational public, Paris, A.Pedone, 1979, & la p 384. «Principe interdisant a un Ćtat de contredire une position qu’il a prise antencurement et dans laąuelle les tiers avaient place leur legitime confiance». En ligne:

http://data.bnf.fr/12209427/estoppel_droit intemationaWConsulte le 23-06-12.

²⁶³ Affaire de la Tempie de Preah Vihear, (Cambodgec c. Thailand). Arret du 15 Juin 1962, [1962] ClJ.rec. la CIJ a decćde : «Qu’en substance, une partie peut opposer une exception d’irrecevabilitć ^ 1’allćgation d*une partie d6s lors que contraire au droit, elle est contraire k une attitude anterieurement adoptee par la partie qui Tavance».