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mer. Son elaboration constitue un succes significatif pour Pincorporation de multiples regles du droit intemation soutumier²²⁷.

A la lumiere des objectifs du travail de la Commission du droit intemational , on trouve que la CNUDM traduit non seulement la cristallisation du droit intemational coutumier, mais aussi son innovation et son developpement. Dans le cadre de cet objectif, la CNUDM de 1982, se refere perpetuellement au «Package Deal Theory» , notamment pour proceder a la signature des Etats. Selon Pesprit de cette theorie, les conflits maritimes sont relićs les uns les autres, et pour les regler pacifiąuement, ils devront etre traites dans leur ensemble.

Ainsi, cette methode peut etre utilisće pour justifier Pattribution du statut du droit intemational coutumier pour les deux instruments conventionnels formellement associes a la CNUDM, a savoir PAccord du 28 juillet 1994 relatif a Papplication de la partie XI de ladite convention²³⁰, et PAccord de 1995 relatif k la conservation et a la gestion des stocks de poissons dont les deplacements s’effectuent tant a 1'interieur qu’au-dela de la ZEE (stocks Chevauchants) et des stocks de poissons grands

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migrateurs . Ces accoi figurent parmi les normes les plus emergees qui feront parties par la suitę de la CNUDM. En effet, le «Package Deal Theory» a etć accepte

²²⁷ Lukę T.Lee, «The Law of the Sca Coiwention and Third States »(1983) 77 Am.J.Int’l L, aux p 541 ct 566.

Statut de la Commission du droit Internationale, article 17. En ligne : http://untreaty.un.org/ilc/documentation/french/a_cn4_4.pdf. Consultć le 10-07-12

²²⁹ Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traites, art 34, 23 Mai 1969, 1155 UNTS.331 Accord relatif a 1'application de la partie XI de la Convention des Nations Unieś sur le droit de la mer du 10 decembre 1982. Resolution adoptće par 1’Assemblee Gćnćrale.

[sans renvoi a une grandę commission (A/48/L.60 et Add.l)] A/RES/48/263.Lel7 aout 1994.

²³¹ Accord de 1995 relatif a la conservation et a la gestion des stocks de poissons. Nations Unieś, Recueil des Traites, vol. 2167, p. 3; et notification dćpositaire C.N.99.1996.TREATIES-4 du 7 Avril 1996.Entrće cn vigueur le 11 dćcembre 2001, Enregistrement Le 11 dćcembre 2001, N°37924.

Signć par le Canada le 4 decembre 1995 ct ratifić le 3 aout 1999.Signć par les Śtats-unis le 4 dćcembre 1995 et ratifić le 21 aout 1996. L'Accord a etć adoptć le 4 aotit 1995 k New York par la Conference des Nations Unieś sur les stocks de poissons dont les dćplacements s'efTectuent tant k 1'interieur qu'au-dela de zones economiąues exclusives (stocks chevauchant) et les stocks de poissons grands migrateurs. Conformemcnt a son article 37,1'Accord etait ouvert a la signature des Śtats et autres entitćs visćs a Particie 305 1) a), c),d), e) et f) de la Convention des Nations Unieś sur le droit de la mer du 10 decembre 1982 au Sićge de 1'Organisation des Nations Unieś k New York du 4 dćcembre 1995 au 4 dćcembre 1996 inclus.