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58 Annuairc de la Commission du droit International, 1975, vol. TI

ont fait egalement 1’objet de commentaircs favorables. L’Assemblee generale, dans sa resolution 3071 (XXVIII), du 30 novembre 1973, a recommandć a la Commission de poursuivre en prioritć, a sa vingt-sixieme session, ses travaux sur la responsabilite des Etats, en tenant compte des vues et considerations mcntionnćes dans ses rćsolu-tions 1765 (XVII), 1902 (XVIII), 2400 (XXIII) et 2926 (XXVII), en vue dc prćparer unc premićrc serie de projets cParticles sur la responsabilite des Etats pour faits inter-nationalement illicites, ainsi que d’entreprendre sćparć-ment, en temps voulu, une etude de la ąuestion de la responsabilite internationale pour les conseąuences prćjudiciables decoulant de 1’accomplissement d’autrcs activitćs ²⁹.

26.    En 1974, k sa vingt-sixieme session, la Commission a poursuivi son etude du chapitre II (Le « fait de PEtat » selon le droit intcrnational) du projet. Au cours dc ses 1251^e a 1253®, et 1255^e a 1263® seances, elle a examinć les sections 4 k 6 du chapitre II proposćes dans le troi-sićme rapport du Rapporteur spćcial. A sa 1278® sćance, la CDI a considerć le texte des articles 7 k 9 proposć par le Comitć de rćdaction et l’a adoptć en premiere lecture. Le texte de ces articles et des commentaires y relatifs a ete reproduit dans le rapport de la Commission sur sa vingt-sixieme session ³⁰.

27.    Dans leur ensemble, les dispositions du projet adoptees par la CDI en 1974 ont fait Pobjet de commentaires favorables de la part des representants qui sont intervcnus dans le debat qui a cu licu a la Sixićme Commission au cours de la vingt-neuvićmc session de PAs-semblee gćnćralc³¹. Dans sa resolution 3315 (XXIX), du 14 dćccmbre 1974, PAssemblće gćnerale a recommande a la CDI de poursuivre a sa vingt-septieme session, en tant que question hautement prioritaire, ses travaux sur la responsabilite des Etats, en tenant compte des resolu-tions 1765 (XVII), 1902 (XVIII), 2400 (XXIII), 2926 (XXVII) et 3071 (XXVIII), en vue de prćparer des quc possible unc premiere sćric de projets d’articlcs sur la responsabilite des Etats pour faits internationalcment illicites et d’abordcr des qu’il convicndra la question separće de la responsabilite internationale pour les consćquences prćjudiciables decoulant de Paccomplisseraent d’activites qui ne sont pas interdites par le droit international.

28.    A sa prćsente session, la Commission a achevć son etude du chapitre II (Le « fait de PEtat» selon le droit international) du projet sur la responsabilite des Etats, c’cst-a-dire des dispositions relatives aux conditions de Pattribution a PEtat, sujet de droit international, d’un fait susceptible de constituer la source d’unc responsa-bilitć internationale. Au cours de ses 1303^e a 1317® seances, elle a examinć les sections 7 a 10 du chapitre II proposćes dans le quatrieme rapport du Rapporteur spćcial et a renvoyć au Comitć dc rćdaction les articles contenus dans ces sections. A sa 1345® sćance, la CDI a considerć le tcxte des articles 10 a 15 proposć par le Comitć de rćdaction et a adoptć en premićre lecture le texte dc ces articles.

29.    A sa vingt-huitićme session, la Commission pour-suivra Petude du sujet en le reprenant au point oii elle s’est arrćtće a la prćsente session. Elle examincra donc, sur la base des sections pertinentes contenues dans un cinquieme rapport (a Pelaboration duquel le Rapporteur spćcial se consacre actuellement), toute une serie de questions qui se posent dans le cadre du chapitre III (La violation d’une obligation internationale) du projet, chapitre qui, commc son titre Pindique, est consacrć k 1’ćtude de Pćlement objectif du fait internationalement illicite.

30.    Lc textc dc tous les articles du projet sur la respon-sabilitć des Etats adoptes jusqu’ici par la Commission, ainsi que le texte des articles 10 a 15 et des commentaires y relatifs adoptćs au cours de la prćsente session, est reproduit ci-aprćs pour Pinformation de PAssemblće gćnerale ³².

2. Remarques d’ordre generał relatives au projet d'articles ³³

a)    FORMĘ DU PROJET

31.    La question de la formę definitive que prendra la codification dc la responsabilitć des Etats devra ćvidcm-ment etre tranchee k un stade ultćrieur, lorsquc la CDI aura acheve le projet. La Commission formulera alors, conformement a son statut, la recommandation qu’elle jugera appropriće. Sans prćjuger cette recommandation, la Commission a dćcidć de donner a son ćtude sur la responsabilitć des Etats la formę d’un projet d'articles, commc Pavait exprcssćment recommande PAssemblće generale dans ses rćsolutions 2780 (XXVI), 2926 (XXVII), 3071 (XXVIII) et 3315 (XXIX). La Commission estime elle aussi que la rćdaction d’un projet d’articles constitue la mćthode la plus efficace pour dćgager et dćvelopper les regles du droit international relatives k la responsabi-litć des Etats. Le projet d'articles en prćparation est rćdigć sous une formę qui permettra de Putiliser comme base pour la conclusion d’une convention s’il en ćtait ainsi dćcidć.

b)    PORTŹE DU PROJET

i) Responsabilite des Etats

32.    De menie que pour d’autres sujets dont elle a antćricurement entrepris la codification, la Commission

*® Pour ce qui cst dc la suitę donnee par la Commission a cette demićrc rccommandation de PAssemblće gćnćrale, voir ci-dessous par. 34.

⁹⁰ Annuaire... 1974, vol. II (l^re partie), p. 288, doc. A/9610/ Rev.I, chap. III, scct. B, sous-sect. 2. Le textc des articles est ćgale-ment reproduit ci-dessous k la section B.

^Jł Documents officiels de r Assemblee generale, vingt-neuviime session, Annexes, point 87 de Pordre du jour, doc. A/9897, par. 101 a 135.

³¹ Voir sect. B.

³³ Les considćrations d’ordre gćnćral qui suivcnt decoulent notamment des conclusions arretćcs ct des dćcisions prises par la Commission cn 1963, lors dc l’examcn du rapport de la Sous-Commission sur la responsabilitć des Etats, et en 1969, 1970 et 1973, lors de rexamen des premier, deuxićme et troisićme rapports du Rapporteur spćcial. Elles constituent lc cadrc des travaux cn cours relatifs k la prćparation du projet d’articles sur la responsabilitć des Etats.