6964825407

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EXTRA.IT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

Par arret de la 9^cmc chambre (section B) de la cour d’appel de Paris du 19 JU1N 2002, ROZZA Christine, Chantal, nee le 2 Decembre 1960 a MARSEILLE (13), filie de Gaston ROZZA et de CILLI Marie, demeurant chez M. Jean-Franęois PERIER, La Fontaine Montfort (45700) SAINT MAURICE-sur-FESSARD a ete condamnee a la peine de SIX MOIS d ’emprisonn ement avec sursis, pour :

- SOUSTRACTION A LETABLIS-SEMENT OU AU PAIEMENT DE LTMPÓT :    OMISSION DE

DECLARATION - FRAUDE FISCALE, faits commis courant 1997 et 1998, a PARIS, infraction prevue par Particie 1741 ALT du Codę generał des impóts et reprimee par les articles 1741 ALT, AL.3, AL.4, 1750 ALT du Codę generał des impóts, Particie 50 §1 de la Loi 52-401 du 14/04/1952,

La cour a, en outre ordonne, aux frais de la condamnee :

1° La publication de cet arret, par extrait, au Journal Officiel de la Republiąue Franęaise, et les ąuotidiens Le Monde et Liberation,

2° Uaffichage de cet arret, par extrait, pendant TROIS MOIS en MAIRIE du domicile de la contribuable.

Pour extrait conforme delivre a Monsieur le procureur generał sur sa requisition,

Pour LE GREFFIER EN CHEF.