7578409617

Anicie 71

Anicie 65

Lorsquc dcux ou plusieurs postes doivent etre pourvus par voie d’ćkctton cn mćmc temp* et daas les mćmcs conditions. Ics candidats qui obticnncnt au premier tour la mąjoritć reąuise sont ćlus.

Si Ic nombre des candidats qui ont obtenu ta mąjoritć est infe-rieur au nombre de* poste* a pourvoir. on procede a d*autres tours de scrutin afin dc pourvoir aux poste* encorc vacants. Lc votc ne porte que sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre dc suffrages au scrutin precćdem et dont le nombre nc dott pas dćpasser le double de celui des postes restant a pourvoir. Neanmoins. dans lc cas oii un plus grand nombre de candidats sc trouvent 4 egalite. on procćdc 4 un scrutin spćcial pour ramę* ner lc nombre des candidats au nombre requis

Si trois scrutins portant sur un nombre li mi te de personnes nc donnent pas de rćsultat. on procede alors 4 des scrutins libres au cours desqueb les membres ont le droit de voter pour toute per-sonne ou tout membre ćtigibk. Si trois tours de scrutin effectues selon cette dcmierc procćdure ne donnent pas de rćsultat. les trois scrutins suivants (sous reservc des cas mentionnes a ła fin de Palinća precedcnt. ou les candidats se trouvent a egalite) ne portem plus quc sur les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix au troistćme tour des scrutins libres. Le nombre de oes candidats ne doit pas ćtre supcncur au double dc celui des postes qui restent 4 pourvoir.

Les trois scrutins suivants sont libres, et ainsi dc suitę, jusqu’4 cc que tous les postes soient pourvus.

PARTAGE fcjAL DES VGDC

Anicie 66

En cas de partage egal des voix lor* d*un vote qui ne porte pas sur des cieci ions, la proposition est considćrćc commc rcpoussćc.

XII. — ORGANES Sl/BSIDtAIRES

Anicie 67

Aprćs consultation des institutions spćcialisćes intćressćcs, et avec l’approbation du Conscil ćconomiquc et social, la Commis-sion pcut crćcr les organes subsidiaires permanents qu’elk jugc utiles 4 raccomplisscmcnt dc sa tdche; clk fixe le mandat et la composition dc chacun d’cntre cux.

Anicie 68

Les organes subsidiaires adoptent leur propre reglcmcnt intćricur, 4 moins quc la Commission n’cn dęci de autrement.

XIII. — Rapports

Anicie 69

La Commission presentc unc fois par an au Conseil ćconomiquc et social un rapport complct sur ses actiwtes et projets. ainsi que ccux des organes subsidiaires.

XIV. — PARTlCIFATtON DES ETATS MEMHUS DE L*ORGAN15ATION DES NaTTONS USIES QU1 SE SOST PAS MEMBRES DE LA

CdMMBBON

Anicie 70

La Commission invite tout Membre de POrganisation des Nations Unieś qut n*est pas membre de b Commission 4 partiei-per 4 U discussion de toute qucstion qui. de Pavis de la Commission, intćresse particulićrcmem cct Etat Membre. Un Etat Membre ainsi invite n’a pas le droit de vote. mais ii a la faculte de prćscnter des propositions qui pcuvent ćtre mises aux voix 4 U demande de tout membre de la Commission.

Un comitć pcut invitcr tout Membre dc POrganisation des Nations Unieś qui n’est pas membre de ce comitć 4 participer 4 la discussion dc toute qucstion qui. de l*avis du comitć. intćresse particuiićrement cet Etat Membre. Un Etat Membre ainsi invitć n’a pas le droit de vote. mais il a la faculte de prćscnter des propositions qui pcuvent ćtre mises aux voix a la demande de tout membre du comitć.

XV. — Participation des tssTmmoss speciaijsefs

ET CONSULTAnONS AVEC ELLES

Anicie 72

Conformćmcnt aux accords conclus entre POrganisation des Nations Unieś et les institutions spćcialisćes. aux accords conclus entre POrgamsation des Nations Unieś et PAgence intcmationalc dc Pćncrgic atomique et au mandat de la Commission. les institutions spćcialisćes et PAgcnce intcmationalc de Pćnergie atomiquc ont lc droit d'ćtre rcprćsentees aux sćances dc la Commission et dc ses comitćs. dc participer, par rintermćdiaire de leurs reprć-scnlants. aux dćlibćrations concemant des ąuestions qui sc rap-portent au domainc dc leurs activitćs et de presenter. au sujet dc ces question&. des propositions qui peuvent ćtre mises aux voix 4 la demande dc tout membre de la Commission ou du comitć intćressć.

XVI. — CONSULTATIONS AVEC LES ORGANISATłONS NON OOUYERNŁMENTALES

Anicie 73

Les organisations non gouvemementalcs des catćgories A et B ou inscrites au registre peuvent designer des representants auto-risćs qui assistent en tant qu'obscrvateurs aux sćances publiques dc la Commission.

Anicie 74

Les organisations des catćgories A et B pcuvent prćscnter, sur les questions qui relćvcnt dc leur compćtencc particulićrc, des cxposćs ćcrits relatifs aux travaux dc la Commission ou dc ses organes subsidiaires. Lc Sccrćtaire cxćcutif communique aux membres et aux membres associćs de la Commission le tcxtc dc ces e.sposćs, sauf lorsqu*il sont devcnus pćrimćs du fait, par cxcmplc. quc les questions dont ils traitent ont dćj4 fait 1'objet d*unc dćcision.

Anicie 75

Les dispositions suivantes s‘appliqucnt 4 la prćscntation et 4 la distribution dc ces cxposćs ćcrits:

a) Les cxposćs ćcrits doivcnt ćtre prescntćs dans Punc des langucs de travail dc la Commission;

ć) Les exposćs ćcrits doivent etre prescntćs asscz tót pour quc le Sccnćtairc cxecutif et Porganisation aient le temps dc procćdcr. avant leur distribution. aux ćchangcs dc vues approprićs;

c)    Avunt de communiquer Pexpose sous sa formę definitivc, Porganisation doit tenir dument compte des obscrvations quc k Secretairc exćcutif pcut presenter au cours de ces ćchangcs de vue$;

d)    Le texte des exposćs ćcrits presentes par les organisations des catćgories A et B n‘est distribuć in exteruo quc s’il nc compte pas plus dc 2.000 mots. Lorsqu’un expose de passe 2.000 mots, Porganisation doit prćscnter un resume. qui est distribuć, ou un nombre suffisant d*exemplatres du texte Integra 1 dans les langucs de travail. aux ftns dc distribution. Neanmoins. le tcxtc des cxposćs est ćgakmcnt distribuć in ex terno lorsque la Commission en fait exprcssćmcnt la demande;

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