Annexe No 1

à l'Avenant No 2 au Contrat conclu le 31.12.2003

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ASSURANCE

WARTA MOTO-ASSISTANCE

variante spéciale TRUCK

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

§ 1

1. Les présentes Conditions Générales d'Assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK, appelées ci-après les CGA, s'appliquent aux contrats d'assurance conclus par la compagnie d'assurance et de réassurance TUiR « WARTA » S.A., appelée par la suite WARTA, avec des personnes physiques et morales ainsi qu'avec des entités d'organisation sans personnalité juridique.

2. Le contrat d'assurance peut être également souscrit en faveur d'un tiers propriétaire d'un camion.

3. En vertu des présentes CGA, WARTA offre une couverture assistance pour les camions, c'est-à-dire les véhicules circulant sur la route avec ou sans remorque/semi-remorque, destinés au transport de différentes marchandises ou matériel, immatriculés en Pologne en tant que camions, tracteurs automobiles, remorques ou semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3 500 kg (camions, camions avec remorque, ensembles semi-remorque).

§ 2

1. Le terme « Souscripteur » signifie toute personne physique, morale ou toute entité d'organisation sans personnalité juridique, qui a conclu avec WARTA un contrat d'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK. Ce terme est également employé pour désigner toute personne propriétaire d'un camion en faveur de laquelle un contrat d'assurance a été souscrit.

2. Le terme « conducteur » signifie toute personne conduisant un camion assuré au moment de la survenance d'un sinistre couvert par l'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK.

3. Le terme « Assuré » signifie l'équipage du camion, pour lequel la police WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK a été établie, à savoir le conducteur et son remplaçant.

4. Le terme « accident » signifie tout sinistre suite auquel le camion assuré a été endommagé ou détruit, à cause :

1) de l'impact de la force mécanique au moment du contact du camion avec des personnes, des animaux ou des objets,

2) d'un acte de tiers (dont notamment les actes de vandalisme et les effractions),

3) d'un incendie ou d'une explosion provoquée par un agent thermique ou chimique (provenant de l'extérieur ou de l'intérieur du camion).

5. Le « vol » signifie toute action d'un malfaiteur au sens des dispositions du code pénal polonais, ayant pour effet l'appropriation du camion assuré, protégé contre le vol par la fermeture des serrures d'origine, ainsi que la perte du camion assuré suite à un acte d'agression, sous réserve de la déclaration formelle du vol du camion par écrit auprès du bureau de police local.

6. Par « véhicule immobilisé » on entend tout véhicule camion assuré autorisé à circuler sur les voies publiques et qui possède des documents de révision technique valables, mais qui en raison de l'état technique dans lequel il se trouve consécutivement à un accident, ne peut pas être utilisé au moment donné sur les voies publiques.

7. L'« âge du camion » signifie la période (le nombre d'années) d'exploitation du camion, à savoir que l'année de la construction/production du camion est considérée comme le début de la période d'exploitation, alors que la fin de la période d'exploitation correspond à l'année de début de la période d'assurance WARTA MOTO ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK pour le camion donné.

8. Le « lieu de résidence du Souscripteur » signifie l'adresse du lieu de résidence, du siège ou du lieu d'immatriculation de l'entreprise du Souscripteur sur le territoire de la République de Pologne, telle qu'indiquée dans la police d'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK.

9. L'« accident majeur » signifie tout sinistre soudain provoqué par un facteur extérieur survenu compte tenu :

1) de la circulation du camion assuré,

2) de la montée ou de la descente des assurés du camion assuré,

3) des actes de maintenance ou de réparation du camion assuré sur la route,

suite auquel indépendamment de sa volonté, l'Assuré a subi des lésions corporelles durables, une détérioration de la santé, ou qui a entraîné le décès de l'Assuré.

10. Le terme « maladie subite » signifie tout état de maladie survenu de manière soudaine pendant la circulation du camion assuré, mettant en danger la vie de l'Assuré et nécessitant une intervention médicale immédiate.

OBJET ET ÉTENDUE

§ 3

1. L'assurance porte uniquement sur les frais relatifs à la prestation par WARTA des services assistance en faveur de l'Assuré, par l'intermédiaire du CENTRE D'APPEL WARTA, selon les règles définies dans les présentes CGA.

2. La prestation d'assistance ne comprend pas directement l'exécution des services décrits dans les CGA, mais seulement l'organisation de ces services ou leur organisation et la couverture de leurs frais par WARTA.

3. Les prestations d'assistance sont réalisées sur tout le territoire de la République de Pologne ou sur le territoire des pays suivants: Andorre, Autriche, Belgique, Biélorussie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie (à l'exclusion des îles), Danemark, Estonie, Finlande, France (à l'exclusion des territoires d'outre-mer et des îles), Grèce (à l'exclusion des îles), Espagne (à l'exclusion des îles), Pays Bas, Irlande, Irlande du Nord, Lichtenstein, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Macédoine, Maroc, Moldavie, Monaco, Allemagne, Norvège, Portugal (à l'exclusion des îles), République tchèque, Russie (dans sa partie européenne), Roumanie, Saint Marin, Serbie et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Suède, Tunisie, Turquie, Ukraine, Vatican, Hongrie, Grande-Bretagne et Italie, à savoir que:

- les prestations d'assistance juridique visées au §7 alinéa 2 des CGA ainsi que les prestations d'assistance médicale visées au § 8 des CGA sont réalisées uniquement hors du territoire de la République de Pologne ;

- la prestation du service de remorquage du véhicule de la personne sinistrée, visée au §6 alinéa 1 point 2) des CGA est réalisée uniquement sur le territoire de la République de Pologne.

§ 4

1. Au titre du contrat d'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK, en cas de survenance d'un sinistre couvert par l'assurance, les prestations fournies peuvent comprendre :

1) l'assistance-information,

2) l'assistance technique,

3) l'assistance voyage,

4) l'assistance médicale.

2. Dans le cadre de l'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK, WARTA garantit à l'Assuré les prestations d'assistance citées dans les présentes CGA, selon l'étendue et jusqu'à concurrence des sommes assurées déterminées au § 11 alinéa 3 des présentes CGA.

3. L'étendue de l'assurance comprend :

a) l'assistance-information : information sur les réparateurs agréés, information sur les secours routiers, transmission de messages,

b) l'assistance technique : remorquage du camion, remorquage du véhicule de la personne sinistrée,

c) l'assistance voyage : hébergement ou retour de l'Assuré à son lieu de résidence et récupération du camion, assistance juridique - intervention d'un juriste et avance de caution,

d) l'assistance médicale : information et aide médicale immédiate, hospitalisation, transport médical, chauffeur de remplacement, fourniture des médicaments nécessaires, transport de la dépouille.

Assistance-information

§ 5

1. Au titre du contrat d'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK, dans le cadre de l'assistance-information, WARTA s'engage à fournir les prestations d'assistance en cas de survenance d'un accident ou du vol du camion.

2. Les obligations de WARTA dans le cadre de l'assistance-information comprennent la réalisation des prestations d'assistance suivantes :

1) information sur les réparateurs agréés, à savoir la communication par téléphone d'informations sur le réseau des stations-service agréées et sur les possibilités de réparation du camion sur place ;

2) information sur les secours routiers, à savoir la communication d'informations sur les entreprises de dépannage spécialisées pouvant effectuer la réparation du camion assuré sur le lieu du sinistre à la demande, à la responsabilité et aux frais de l'Assuré ;

3) transmission de messages, à savoir la communication, à la demande de l'Assuré, d'informations urgentes concernant les sinistres couverts par l'assurance à une personne désignée en Pologne par l'Assuré.

Assistance technique

§ 6

1. Au titre du contrat d'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK, dans le cadre de l'assistance technique, en cas d'accident, quelle que soit la distance à partir du lieu de résidence de l'Assuré, WARTA s'engage à organiser et à prendre en charge jusqu'à concurrence de la somme assurée les frais des prestations suivantes :

1) remorquage du camion, à savoir en cas d'immobilisation du camion assuré consécutivement à un accident :

a) organisation et prise en charge des frais d'utilisation d'une grue en vue de soulever ou d'évacuer le camion sur la route,

et/ou

b) organisation et prise en charge des frais de remorquage du camion assuré immobilisé jusqu'à la station-service la plus proche pouvant effectuer la réparation provisoire ou définitive du véhicule ou jusqu'à tout autre lieu en Pologne désigné par l'Assuré ou par le propriétaire du véhicule ;

2) remorquage du véhicule de la personne sinistrée, à savoir l'organisation et la prise en charge des frais de remorquage en Pologne du véhicule du sinistré, immobilisé à la suite d'un accident, dont l'auteur, responsable du sinistre a souscrit auprès de WARTA une police de responsabilité civile des propriétaires des véhicules mécaniques.

2. Dans tous les cas justifiés d'un point de vue technique, WARTA se réserve le droit de nommer un expert choisi par le Centre d'appel WARTA dans le but d'identifier la nature des dommages consécutifs à l'accident, en vue de déterminer si ces dommages sont à l'origine de l'immobilisation du camion. L'avis de l'expert nommé par WARTA est considérée comme définitive en ce qui concerne la réalisation des prestations dues conformément au §6 des présentes CGA. Dans tout les autres cas, c'est le Centre d'appel WARTA qui statue si le véhicule est réellement immobilisé, en consultation avec le prestataire envoyé sur le lieu du sinistre.

Assistance voyage

§ 7

1. Au titre du contrat d'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK, dans le cadre des prestations d'assistance voyage, en cas d'accident du camion survenu à une distance de plus de 100 km à partir du lieu de résidence du Souscripteur et ayant pour effet l'immobilisation du camion pour une période de plus de 24h ou en cas de vol du camion, WARTA s'engage à réaliser en Pologne ou sur le territoire des pays visés au §3 alinéa 3 les prestations d'assistance suivantes, selon l'étendue et jusqu'à concurrence des sommes assurées :

1) hébergement : organisation et prise en charge des frais de réservation et de séjour de l'Assuré à l'hôtel (chambre et petit-déjeuner) jusqu'au moment de la réparation ou de la récupération du camion, pendant une durée maximum de 3 nuitées, jusqu'à concurrence de la somme assurée visée au §11 alinéa 3 des CGA, par personne et par jour, lorsque l'élimination de la cause de l'immobilisation du camion ou sa récupération après son vol en Pologne ou hors du territoire de la République de Pologne ne peut pas être réalisée le jour même,

ou

2) retour de l'Assuré sur son lieu de résidence, à savoir l'organisation et la prise en charge des frais du retour de l'Assuré sur son lieu de résidence par les moyens de transport suivants :

a) train (billet aller simple, en 1ère classe),

b) avion (billet aller simple, en classe économique), si le voyage en train sur ce trajet dure plus de 8 heures ;

3) récupération du camion, c'est-à-dire en cas de restitution du camion après son vol ou après l'élimination de la cause de son immobilisation suite à un accident et après l'organisation préalable par WARTA de la prestation de retour de l'Assuré sur son lieu de résidence, l'organisation et la prise en charge des frais de transport du Souscripteur ou du chauffeur autorisé par ce dernier (billet train express en 1ère classe ou si le voyage en train sur ce trajet dure plus de 8 heures, billet d'avion en classe économique) dans le but de la récupération du camion ; en cas de récupération par la police du camion assuré volé hors du territoire de la République de Pologne, la prestation est réalisée à condition que la durée entre la déclaration du vol et la récupération du véhicule soit supérieure à 3 jours ;

La prestation telle que définie au point 1) ne peut pas être cumulée avec les prestations déterminées aux points 2) et 3). L'assuré a droit à la prestation visée au point 1) ou aux prestations visées aux points 2) et 3), selon son choix.

2. Dans le cadre de l'assistance voyage, mais uniquement hors du territoire de la République de Pologne, sur le territoire des pays visés au §3 alinéa 3, WARTA garantit à l'Assuré la réalisation des prestations d'assistance juridique suivantes, selon l'étendue et jusqu'à concurrence des sommes assurées pour chaque type de prestation :

1) intervention d'un juriste représentant l'Assuré dans le cadre d'une procédure judiciaire engagée contre l'Assuré suite à un accident survenu pendant la période d'assurance avec la participation du camion assuré, sous réserve que le sinistre ayant entraîné l'ouverture de la procédure soit survenu pendant un voyage hors du territoire de la République de Pologne, à savoir que :

- les honoraires du juriste seront pris en charge par WARTA jusqu'à concurrence de la somme assurée déterminée au §11 alinéa 3 des CGA, après la signature par le Souscripteur d'une lettre de change à vue pour le montant des honoraires et sa remise au représentant de WARTA ; le Souscripteur est tenu de rembourser à WARTA le montant des honoraires dès son retour sur le territoire polonais, au maximum dans un délai de 3 mois à compter de la date de la prise en charge des honoraires par WARTA ;

- au cas où l'obligation de remboursement du montant des honoraires ne serait pas respectée, WARTA se réserve le droit de réclamer ces créances en justice,

- le remboursement des honoraires versés en devises sera fait en zlotys polonais selon le taux de change moyen des devises en vigueur le jour du remboursement des honoraires, publié par la Banque Nationale de Pologne (NBP) ;

- WARTA n'assume aucune responsabilité pour le résultat des services du juriste ;

2) avance de caution : versement au nom de l'Assuré, jusqu'à concurrence de la somme assurée déterminée au §11 alinéa 3 des CGA, à titre de garantie, du montant exigé de l'Assuré dans le but de garantir le règlement de frais de procédure (de justice), d'amendes ou d'une éventuelle caution, à savoir que :

- pour permettre la réalisation de cette prestation, les sinistres concernés par l'avance de caution doivent être confirmés par le Consul de la République de Pologne ou par le CENTRE D'APPEL WARTA et le Souscripteur doit signer et remettre au représentant de WARTA une lettre de change à vue pour le montant de la caution versée,

- le Souscripteur est tenu de rembourser à WARTA, en zlotys polonais, l'intégralité de la caution versée en devises dès le remboursement de la caution au Souscripteur suite à une procédure judiciaire ou dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance par le tribunal de la sentence concernant l'Assuré, mais au maximum dans les 3 mois qui suivent le dépôt de la caution par WARTA,

- faute de respect de l'obligation de remboursement de l'avance versée, WARTA se réserve le droit de poursuivre ces créances en justice,

- le montant de la caution versée en devises sera converti en zlotys polonais selon le taux de change moyen des devises en vigueur le jour du remboursement, publié par la Banque Nationale de Pologne (NBP),

3) la responsabilité de WARTA au titre de l'assurance d'assistance juridique (intervention d'un juriste et avance de caution) ne couvre pas les prétentions éventuelles relatives à l'activité professionnelle de l'Assuré ou à des poursuites pénales contre celui-ci.

Assistance médicale

§ 8

1. En cas d'accident majeur ou de maladie subite de l'Assuré ayant lieu au cours de son voyage hors du territoire de la République de Pologne (dans les pays visés au §3 alinéa 3), WARTA garantit à l'Assuré la réalisation des prestations d'assistance médicale mentionnées ci-dessous, selon l'étendue et jusqu'à concurrence des sommes assurées définies respectivement pour chaque type de prestation :

1) information et assistance médicale immédiate : fourniture d'un premier conseil médical sur la base des informations communiquées par l'Assuré par téléphone et si nécessaire, organisation et prise en charge des frais d'une première visite médicale ;

2) hospitalisation : organisation et prise en charge des frais de séjour de l'Assuré dans un hôpital hors du territoire de la République de Pologne, jusqu'à concurrence de la somme assurée pour ce type de sinistre, déterminée au §11 alinéa 3 des CGA ;

Après consultation du médecin chargé du traitement de l'Assuré au moment donné, le médecin de WARTA peut décider du choix ou du changement du lieu d'hospitalisation de l'Assuré.

Le manque d'acceptation de ces décisions par l'Assuré et toute prise de décision autonome par l'Assuré contraire aux prescriptions du médecin de WARTA entraînent la perte du droit aux prestations d'assistance médicale;

3) chauffeur de remplacement : organisation et prise en charge des frais de transport d'un chauffeur professionnel désigné par le Souscripteur dans le but de permettre la récupération du camion sur le lieu de son stationnement, lorsqu'à la suite du décès du conducteur du véhicule, de son hospitalisation supérieure à 5 jours ou de son incapacité de conduire le camion assuré consécutive à un accident ou à une maladie subite, la continuation du voyage par ce conducteur en camion assuré est impossible ;

4) transport médical : en cas de constatation par le médecin de WARTA d'une telle nécessité, organisation et prise en charge des frais d'une des prestations suivantes :

a) transport de l'Assuré vers l'hôpital le plus proche en cas d'accident ou de maladie subite de l'Assuré,

b) transport de l'Assuré, sous contrôle médical et par les moyens de transport adéquats, vers un hôpital dûment équipé , dans le but de fournir une aide à l'Assuré,

c) transport de l'Assuré vers un hôpital adéquat ou tout autre établissement médical situé sur le lieu de résidence de l'Assuré (ou à proximité), si l'état de santé de l'Assuré permet ce type de transport.

La décision concernant le moment, la destination et le moyen de transport utilisé pour le transport de l'Assuré, est prise par le médecin de WARTA après consultation du médecin traitant. Le manque d'acceptation de ces décisions par l'Assuré et la prise de décision autonome contraire aux prescriptions du médecin de WARTA entraînent la perte du droit aux prestations d'assistance médicale ;

5) fourniture des médicaments nécessaires : au cas où le médecin de WARTA le jugerait nécessaire, fourniture à l'Assuré des médicaments indispensables prescrits par le médecin, à condition que ces médicaments ne soient pas disponibles sur le lieu de séjour de l'Assuré ou détermination, prescription, achat et fourniture à l'Assuré d'un médicament de substitution disponible.

Dans tous les cas de réalisation de la prestation de fourniture à l'Assuré d'un médicament prescrit par le médecin, les frais relatifs à l'achat de ce médicament seront couverts par l'Assuré ou par le Souscripteur.

6) transport de la dépouille : règlement de toutes les formalités et prise en charge des frais relatifs au transport de la dépouille ou des cendres de l'Assuré jusqu'au lieu de son enterrement sur le territoire de la République de Pologne, à l'exclusion des frais de crémation, des obsèques et de l'enterrement.

SOUSCRIPTION DU CONTRAT ET DUREE DE L'ASSURANCE

§ 9

1. Le contrat d'assurance est souscrit à la demande écrite du Souscripteur, sur un formulaire WARTA, sur présentation de la carte grise du véhicule et d'une police de responsabilité civile, établie par une compagnie d'assurance polonaise, valide le jour de la souscription du contrat WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK. La demande de souscription doit comprendre notamment les données suivantes :

1) prénom et nom/nom (raison sociale) et adresse du lieu de résidence/siège du propriétaire du camion, conformément aux informations indiquées sur la carte grise du camion,

2) lieu de résidence du Souscripteur sur le territoire de la République de Pologne,

3) marque, type, modèle, année de construction, date de la première immatriculation en Pologne, type (camion avec ensemble semi-remorque ou camion avec remorque), numéro d'immatriculation et numéro de carrosserie/châssis, poids total autorisé en charge du camion déclaré à l'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE, variante spéciale TRUCK,

4) durée de l'assurance.

2. Le Souscripteur est tenu d'informer WARTA au sujet de toutes les circonstances qui lui sont connues, demandées par WARTA dans le formulaire de la demande ou dans d'autres courriers adressés au Souscripteur avant la conclusion du contrat. Au cas où le Souscripteur aurait mal renseigné la demande ou qu'il n'aurait pas fourni les données demandées par WARTA, WARTA lui retournera la demande en indiquant les données qui doivent être fournies pour que le contrat puisse être conclu. Dans le cas ou WARTA a conclu le contrat d'assurance malgré l'absence d'une réponse du Souscripteur aux questions respectives qu'elle aura posées, les circonstances non renseignées seront considérées comme négligeables.

3. Le contrat d'assurance est souscrit pour un an.

4. WARTA confirme la souscription du contrat d'assurance en délivrant une police d'assurance ou une autre attestation d'assurance.

5. Le contrat d'assurance est considéré conclu le jour de la notification au Souscripteur de la police d'assurance ou toute autre attestation d'assurance.

§ 10

1. Sauf stipulation contraire, la responsabilité de WARTA prend effet le lendemain de la souscription du contrat d'assurance, mais au plus tôt le lendemain du paiement de la cotisation.

2. La responsabilité de WARTA prend fin :

1) le jour de la dénonciation du contrat,

2) le jour de la résiliation du contrat,

3) à l'échéance de la période pour laquelle le contrat a été souscrit.

COTISATION ET SOMMES ASSURÉES

§ 11

1. Le montant de la cotisation d'assurance est déterminé conformément au Tarif des cotisations WARTA en vigueur le jour la souscription du contrat d'assurance, et il varie en fonction :

1) du nombre de contrats d'assurance souscrits dans la variante spéciale TRUCK,

2) du poids total en charge maximum du camion.

2. Sauf stipulations contraires, la cotisation est payable en une fois au moment de la souscription du contrat d'assurance.

3. Les sommes assurées WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK par sinistre (exprimées en montants bruts, y compris la TVA) pour chaque type de risque s'élèvent respectivement à :

1) information sur les réparateurs agréés, information sur les secours routiers, transmission de messages : jusqu'à concurrence du montant des frais des services d'assistance réalisés par le CENTRE D'APPEL WARTA,

2) remorquage du camion : suivant l'âge du camion, la somme assurée totale pour le risque d'utilisation d'une grue et/ou pour le remorquage s'élève :

- pour les camions âgés de 0 à 9 ans - à l'équivalent de 1 530,00 euros,

- pour les camions de plus de 9 ans - à l'équivalent de 600,00 euros,

3) hébergement - au maximum 38,00 euros par personne et par jour pendant une durée maximum de 3 jours, ou

4) retour de l'Assuré sur son lieu de résidence - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA,

5) récupération du camion - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA,

6) intervention d'un juriste - avance remboursable jusqu'à concurrence de 800,00 euros,

7) avance de caution - avance remboursable jusqu'à concurrence de 8 000,00 euros,

8) information et assistance médicale immédiate - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA,

9) hospitalisation - jusqu'à concurrence de 2 500,00 euros par sinistre,

10) chauffeur de remplacement - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA,

11) transport médical - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA,

12) fourniture des médicaments nécessaires - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA,

13) transport de la dépouille - jusqu'à concurrence des frais des prestations d'assistance réalisées conformément aux CGA par le CENTRE D'APPEL WARTA.

4. Dans le cadre des présentes CGA, WARTA se réserve le droit d'établir créer des étendues d'assurance différentes de l'étendue déterminé à l'alinéa 2.

5. La somme assurée constitue le plafond de la responsabilité assumée par WARTA.

6. Les sommes assurées exprimées en euros seront converties en la devise du pays où la prestation est réalisée selon le taux de change moyen des devises en vigueur le jour de la réalisation de la prestation d'assistance, publié par la Banque Nationale de Pologne (NBP).

LIMITATIONS DE LA RESPONSABILITÉ

§ 12

1. Dans les cas suivants, WARTA n'organise pas et ne prend pas en charge les frais des prestations citées dans les présentes CGA :

1) dans le cas où avant la réalisation des prestations d'assistance, l'Assuré ne présenterait pas l'original d'une police WARTA MOTO-ASSISTANCE valable - variante spéciale TRUCK à la demande du représentant du CENTRE D'APPEL WARTA,

2) si la réalisation des prestations est rendue impossible à la suite d'un cas de force majeure, dont notamment les tremblements de terre, les inondations, les ouragans, les incendies de forêt, les pannes ou l'absence de dispositifs de télécommunication,

3) si la réalisation des prestations est rendue impossible suite à l'intervention des organes locaux responsables de la prestation de l'aide en cas d'accident routier, de la sécurité, de la protection de l'environnement, d'élimination de la pollution ou suite à l'intervention des pompiers, de la police ou des organes de douane,

4) si le camion assuré couvert par l'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK demeure plus de 90 jours hors du territoire de la République de Pologne.

2. WARTA n'assume aucune responsabilité et elle n'est pas tenue de rembourser les frais subis par l'Assuré compte tenu de la survenance d'un sinistre couvert par l'assurance assistance si l'Assuré a entrepris des démarches de son propre gré, sans avoir obtenu l'accord préalable du CENTRE D'APPEL WARTA ou s'il a notifié au CENTRE D'APPEL WARTA un sinistre couvert par l'assurance assistance :

- plus de 48 heures après la survenance du sinistre, en ce qui concerne les prestations d'assistance médicale,

- plus de 12 heures après la survenance du sinistre, en ce qui concerne toutes les autres prestations.

3. WARTA n'assume aucune responsabilité pour les dommages causés aux biens et aux personnes, pour les dommages sous forme de bénéfices perdus, pour les retards dans le transport de chargements ni pour tous autres dommages relatifs à l'activité professionnelle ou économique survenus à la suite d'actes liés à prestation des services assistance.

4. WARTA n'assume aucune responsabilité pour les sinistres couverts par l'assurance assistance, mais consécutifs :

1) à des opérations de guerre, des troubles, des émeutes, des actes de terrorisme ou de sabotage, des mouvements sociaux, une catastrophe nucléaire ou la radioactivité,

2) à une faute volontaire, une négligence ou une négligence grave de l'Assuré,

3) au vol ou à la perte des clés du camion,

4) à la crevaison d'un pneu ou du radiateur par un élément extérieur, à savoir que cette exclusion ne concerne pas les cas de collision survenus suite à la crevaison d'un pneu ni si le véhicule a quitté la route (ou en cas de tonneaux),

5) à l'endommagement du véhicule suite à un heurt compris en tant que contact des éléments du châssis ou de suspension du véhicule avec le sol (ceci ne concerne pas les effets d'une collision antérieure ni si le véhicule avait antérieurement quitté la route (ou en cas de tonneaux),

6) pendant ou à la suite de courses automobiles, de compétitions ou d'entraînements avant de telles épreuves, mais aussi pendant l'utilisation du camion assuré en tant qu'accessoire, pour des courses d'essai ou l'apprentissage de la conduite,

7) dans les machines de construction, les véhicules spéciaux ou les véhicules destinés et/ou utilisés pour le transport de personnes, de produits ou de matériaux toxiques, dangereux ou radioactifs,

8) au surchargement du camion, à l'absence évidente de maintenance, à la corrosion ou à un défaut mécanique du véhicule connu du conducteur avant le démarrage du véhicule,

9) dans les camions, qui ne possédaient pas de documents confirmant les révisions techniques au moment de la survenance du sinistre,

10) dans les camions loués à court terme,

11) au cours d'un acte délictueux commis avec la participation d'un camion couvert par l'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spécial e TRUCK ; l'exclusion de la responsabilité s'applique aux prestations d'assistance réalisées en faveur des auteurs du délit,

12) si le camion assuré était conduit par une autre personne sans l'autorisation du propriétaire du véhicule; l'exclusion de la responsabilité concerne la réalisation des prestations d'assistance en faveur de ce conducteur,

13) si le camion assuré était conduit par une personne après consommation ou sous l'influence de l'alcool, de stupéfiants ou d'autres substances limitant la capacité de conduire les véhicules mécaniques ou par une personne ne possédant pas de permis de conduire reconnu dans le pays de survenance du sinistre, ou si le conducteur s'est enfui du lieu du sinistre,

14) pendant la prestation des services payants de transport de personnes.

5. WARTA ne prend pas en charge les frais de réparation des camions assurés dans les garages de réparation, les frais d'entretien et d'exploitation, ni les frais de carburant et des pièces détachées.

6. WARTA n'assume aucune responsabilité pour les cargaisons, les marchandises et les objets personnels du conducteur laissés dans le véhicule pendant la prestation des services assistance.

7. L'assurance assistance ne couvre pas les passagers, les autostoppeurs ni autres personnes transportées à titre payant.

8. Les prestations d'assistance médicale ne sont également pas dues :

1) en cas de lésions corporelles et de maladie de type superficiel et bénin, qui n'empêchent pas la continuation du voyage en camion assuré,

2) en cas de lésions corporelles, de maladie ou d'état pathologique consécutif à la consommation de toxines, de drogues, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits par un médecin,

3) en cas de maladie chronique provoquant des lésions neurologiques, des troubles de la respiration, de la circulation ainsi que des troubles rénaux et hématologiques dont l'Assuré avait connaissance avant son départ en voyage,

4) en cas de récurrence d'une maladie dont l'Assuré avait connaissance avant son départ en voyage ainsi qu'en cas de convalescence.

9. L'étendue de l'assistance médicale ne comprend pas toutes les prestations et frais relatifs à des sinistres consécutifs :

1) à une grossesse,

2) à une maladie mentale auparavant traitée dans un établissement spécialisé,

3) à un accident majeur ou à une maladie survenue en Pologne, ainsi que les frais

4) des vaccinations préventives (y compris les vaccinations obligatoires sur le territoire du pays donné),

5) à des examens médicaux de caractère préventif,

6) à des d'interventions de chirurgie esthétique de tout genre.

10. En cas d'organisation du voyage des Assurés conformément aux prestations auxquelles ils ont droit, WARTA n'est pas tenue d'organiser ni de prendre en charge les frais de transport des animaux et de l'excédent de bagages.

11. WARTA ne prend pas en charge les frais de transport de la cargaison du camion, les frais de douane, les frais de péage (autoroutes), des parkings ni les frais de nourriture des Assurés (à moins de leur autorisation par WARTA pendant le remorquage du camion) ; la prestation du service de remorquage du camion ne comprend pas l'organisation et la prise en charge des frais relatifs au chargement/déchargement de la marchandise dispersée/répandue suite à un accident, ni au transport de la marchandise, à son stockage ou au nettoyage du terrain et/ou du revêtement routier ni d'autres services ou frais relatifs au sinistre survenu et à la prestation d'une aide non décrits dans les présentes CGA.

12. WARTA ne rembourse pas à l'Assuré les frais engagés par ce dernier relativement aux sinistres couverts par l'assurance assistance.

OBLIGATIONS DE L'ASSURÉ EN CAS DE SURVENANCE D'UN SINISTRE

COUVERT PAR L'ASSURANCE

§ 13

1. En cas de survenance d'un sinistre couvert par l'assurance assistance, avant d'entreprendre lui-même des démarches, l'Assuré est tenu :

1) de contacter immédiatement, au plus tard dans un délai de 12 heures après la survenance du sinistre (ou au plus tard dans les 48 heures qui suivent la survenance de l'accident ou de la maladie subite de l'Assuré) le CENTRE D'APPEL WARTA ouvert 24h sur 24, dont le numéro de téléphone est indiqué sur l'attestation d'assurance,

2) de fournir toutes les informations nécessaires à la prestation d'une aide dans le cadre des services assistance, et notamment :

a) son nom et son adresse de résidence,

b) le nom et l'adresse du Souscripteur,

c) la marque, le type et le modèle, l'année de construction, la date de la première immatriculation en Pologne, le poids total et le type de cargaison du camion assuré ou de son ensemble semi/-remorque ainsi que son numéro d'immatriculation,

d) la variante de l'assurance, le numéro et la durée de validité de la police WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK,

e) le lieu exact du sinistre, le nom de la localité et le numéro de téléphone que le CENTRE D'APPEL WARTA peut appeler pour joindre l'Assuré ou son représentant,

f) la description du sinistre couvert par l'assurance WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK ainsi que le type d'assistance demandée,

3) d'agir conformément aux instructions du CENTRE D'APPEL WARTA,

4) d'entreprendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation sur le lieu de sinistre, de s'efforcer d'atténuer les conséquences du sinistre et d'assurer une aide médicale aux victimes ainsi que de sécuriser leurs biens,

5) dans la mesure du possible, de prévenir l'aggravation du sinistre.

2. En contactant directement le représentant du CENTRE D'APPEL WARTA, l'Assuré est tenu de présenter l'original de la police WARTA MOTO-ASSISTANCE - variante spéciale TRUCK.

3. Au cas où l'Assuré ne respecterait pas les obligations visées aux alinéas 1 et 2 et que cela ait un impact sur la détermination de la responsabilité de WARTA ou de l'étendue du sinistre, WARTA peut refuser de réaliser les prestations d'assistance ou les diminuer proportionnellement.

RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE

§ 14

1. Le Souscripteur peut se désister du contrat d'assurance dans les 7 jours qui suivent sa souscription, si l'Assuré est un entrepreneur ou dans les 30 jours suivant cette date dans le cas des personnes n'ayant pas le statut d'entrepreneur. La dénonciation du contrat ne libère pas le Souscripteur de l'obligation de payer la cotisation pour la période assurée par WARTA.

2. Le contrat d'assurance est résilié :

1) le jour de l'immatriculation du camion assuré au nom d'un nouveau propriétaire, mais au plus tard dans les 3 jours ouvrés qui suivent la vente du camion,

2) le jour de l'annulation de l'immatriculation du véhicule.

3. En cas de dénonciation ou de résiliation du contrat d'assurance, la cotisation pour la période d'assurance non utilisée est remboursable sous réserve qu'aucun sinistre entraînant la réalisation par WARTA d'une prestation dans le cadre de la couverture d'assurance ne soit survenu pendant la période d'assurance.

4. La cotisation à rembourser est déterminée au prorata de la période d'assurance non utilisée, comptée en mois entiers à partir du lendemain de la dénonciation ou de la résiliation du contrat.

5. Sauf stipulations contraires, la cotisation sera remboursée dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande de remboursement de la cotisation, sous réserve du dépôt de l'original de la police.

6. Le montant de la cotisation remboursée sera diminué des frais de manipulation fixés à 20%, mais au maximum 150,00 PLN.

DROIT DE RECOURS

§ 15

1. Dès le jour de la réalisation de la prestation, WARTA bénéficie d'un droit de recours envers la personne responsable du sinistre jusqu'à concurrence du montant des frais de la prestation couverte par WARTA. Au cas où WARTA aurait pris en charge seulement une partie des frais du sinistre, le Souscripteur dispose d'un droit de priorité pour satisfaire le reste des prétentions avant les prétentions de WARTA.

2. Dans le cas où sans l'accord de WARTA, le Souscripteur a renoncé aux prétentions à l'égard du tiers responsable du sinistre, WARTA peut refuser de réaliser la prestation ou diminuer son étendue. Si la renonciation ou la limitation de la prétention est révélée après la prise en charge des frais de la prestation par WARTA, WARTA peut réclamer auprès du Souscripteur le remboursement de la totalité ou d'une partie des frais de cette prestation.

DISPOSITIONS FINALES

§ 16

1. Toute plaintes et doléances au titre du contrat d'assurance peuvent être déposées par le Souscripteur ou son ayant droit par écrit, auprès de la filiale de WARTA qui a conclu le contrat d'assurance. L'organe compétent pour l'examen des plaintes et doléances est le Directeur de la filiale, qui est tenu de répondre par écrit à la personne déposant la plainte ou la doléance.

2. Toute action en justice visant à la satisfaction des prétentions au titre du contrat d'assurance concerné peut être engagée conformément aux dispositions sur la compétence générale ou devant le tribunal compétent du lieu de résidence ou du siège du Souscripteur, de l'Assuré ou de l'ayant droit au titre du contrat d'assurance.

§ 17

1. Toutes les affaires non réglées par les présentes CGA sont soumises aux dispositions du Code civil, de la loi sur l'activité d'assurance et autres dispositions juridiques en vigueur.

2. Les présentes CGA entrent en vigueur le 4 mai 2006.

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