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94 Wojciech J. Kutner

11 apparait unc notion generale des pratiqucs Umilani la concurreaa lilie n'a pas dc contcnu normatif, mais clle est comme unc sorte de lenne colleclif designant lous les phenomenes flćtris par la loi dc 2000. La pratiques deformant, ou susceptibles dc dćformer, la concurrcnce a l’avtai sonl considćrćs ccrmmc pratiques Umilani la concurrcnce’.

Unc inlerdiction absoluc concerne un abus dunc position dominacie par rcntreprcncur'. Celle-ci est cntcnduc comme unc position qui lui pensa de prćvenir unc concurrcnce ciTicacc par voic dc se crćcr unc possibdae daction larganent indćpendantc dc concurrcnts, contractants cl coomo-mateurs. La position d’un cntrcprcncur est supposće dominantę lorsque a part du marche depasse 40% (art 4 point 9 de la loi). II s’agit alors ia situations ou un cntrcprcncur soit imposc des conditions contractudb pćnihles lui procurant des profit non fondes. soit des prix malhonćte, cxccssivcment supćricurs ou considćrablcmcnt infćricurs, soit il linaile a production ou la vcnte, soit il crćc des conditions pćnibles pour UMe contestation dc la part des consommatcurs¹. On distinguc aussi un autie typc d’cntrepreoeur dominant, celui qui est capablc, en disposanl par exempk d'unc majoritć a 1’assemblee generale ou au dircctoire d’un autre entreprenor (un cntrcprcncur dćpendant), d'influcr sur la composition de son directoirt ou de ses organes dc survcillancc ou d'cxerccr unc iniluence dćcisivc sur so activitćs (art. 4.3); cc sont des dispositions similaires a cellcs qui vicooat d'etre integrćcs au codę dc socićtćs commcrciales de 2000.

Unc reglementation a part cntićre regit 1’intcrdiction de vioicr les intćreti collcctifs des coosommateurs; dlc suit par aillcurs la dircctive n° 27 dc 199S dc 1'Union curopćenne. Conformćmcnt a ł‘anncxe a cette directive, 1’objtt de la protecuon contrę unc violation des intćrćts collcctifs des consommateun comportc. entre autres. unc publicite malhonćte et trompeusc, des stipulatiom malhonetcs dans des contrats conclus avcc des consommatcurs, unc attanu portćc a 1'obligation d’ćtablir un contrat par ćcrit et dc remettre au coa-sommateur un excmplairc dc ce contrat, ocllc portćc a l'obligation d'infonrer le consommateur par ćcril sur ses droits et sur la personne de fentrepreoar (conccrnanl les contrats conclus a distance et en dchors du local de fentrepreneur.

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La ccncurremct ółloyałe et la peotectio* du consommatcur .

U realisation des droits du consommaleur lićs i la loi de 2000 sc fait i 1'aidc d’un organe d*Etat, Je Prćsidcnt de rOfficc dc protection dc la ooocurrcnce ct des consommatcurs. Outre les domaines indiąućs dc la coocurrcnoc, il est egalcmcnt obligć d'cmpecher unc concentralion cxocs$ive des cntreprcncurs, de leurs capitaux, patrimoines et capacites economiqucs qui leur permeuent d'excrccr unc pression determinanto sur d'autrcs entrep-ttneurs du point dc vue des regles dc la concurrcnce.

En droit privć, c’est la loi du 16 avril 1993 sur la poursuite de la coacunrcnce deloyale qui sert la protection dc la concurrcnce (tcxtc intćgral J. des L. dc 2003, n* 153, tcxte 1503 modif.). Ellc fait poursuivre les siarufcstations d’un comportemcnt dćloyal des actcurs du marchć cnlrc cux ct tente a assurer la transparencc des rappom sur cclui-ci.

Conformanent a Part. 3 de la loi dc 1993/2003 un actc de concurrcnce detoyaie c’cst toute action contradictoirc a la loi ou aux bons usages qui menacc ou fait violcr Timiret d’un autre cntrcprcncur ou d*un clicnt. Ccltc foramlation dĆMgnc une telle violation dc la loi dont les rćgies ethiques, les pnndpes dc loyaute etc., qui donne un avantage concurrcntiel sur d*auircs catreprencurs, par cxemplc iorsqu’on nc paic pas des prestations publkjucs rajubes ou Pon annonce unc basse qualitć des prestations du concurrent en vuc dc reprendre sa dicntćle⁶. La soi-disant transparencc du comportemcnt dc rcntrepccncur sur le marebe est troublćc par unc abscncc d'honnetete_t par unc fraudc. une publicite mensongere, designation trompcusc des marchandi-$e, par realisation des profits du fait de se deguiscr cn d’autrcx entrepreneurs (p.cx grace a unc falisification des marques commcrcialcs, a Pcspionnage bdustricl, a rexploitation des sccrcts d‘un autre entrepreneur, etc.).

La loi ćnumerc les actes dc concurrcnce deloyale, mais cc cataloguc n*cst pas cios ct comporte des situations les plus frequcntcs dans la vie des aflaires. a savoir :

-    le fait d*induire cn erreur par unc designation improprc de rentreprise.

-    unc marque d*originc fausse ou frauduleuse des roarchandiscs ou des serviccs,

unc designation trompeuse des marchandises ou des serviccs,

* unc atteinte au sccrct commcrcial. persuasion visant unc dissolution ou unc incxćcution d'un contrat,

-    un tmcage des produiU,

-    unc inculpation ou ćlogcs malhonetcs,

-    un cmpćchcmeni fait a Pacces au marchć, unc puhlidtć malhonnćtc ou interditc, ¹

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CocformćfneAt k de Cour d'*ppcl a Odtdik (arr. du 12.7.1994, I Cr 477,-94, OSA 1994, n* 10, icxic n* 57). b k* dc 1926 v*ałl unc ntuaiion ou k* deut colrcpmcs dcnKiii fert ćti eulcrpritcł eonom en cielic*; U loi dc 1993 vi%c k c*s ou unc cntffpritt viok rłotćfct <Tw* lulrc cnicrprikc par *oo tetion blimabk.