8197955665

Hformulaire de

RECLAMATION DU CONSOMMATEUR

Le present formulaire a et£ red¹ge par les serwces de la Commissrcn europeenne et ne doit pas etre modrfie par ses utrfcsateurs Lublisatton du formulaire vise a ametorer la commumcation entre tes consommateurs et les prcfessionnels pour atteindro. dans la mesure du poss.blo. uno solution a 1'amiable aux problómes qu'ils peuvenł rencontrer dans lo cadre des differentes transacbons Ce formulaire esl disponibie dan$ toutes les langues de lUnion europeenne (http.Z/europa eu int/comm/dg24.) I f En aucun cas ce formulaire ne doit etre envoye a la Commission europeenne. Celle-ci n¹a pas de compćtence pour lntervemr dans ce type de litiges !

COORDONNEES DES PARTIES

A 1’ćgard de:

Rśclamation prśsentśe par:

Nom:
Adresse. rue. tr.
Wie. cod© postał
Pays.
N^1 T^1L
N^1 Faw
E-mail
1- Au rom de^1:

’ A compt^»r segment dans «e cas ou la recfsmaooo ou consamrrwfcyr seraifp/itecotóe por ut? iers et non parku-marne D&ns ce cas. i( esrsoafta^We que le consotrYnae&or appose sa syn a turę en dessous d© son nom

Nom:

Adreas¹. rue. N¹:

VAH©. cod© postał

P¹y&

N¹ T¹l. N‘ fax E-maił

Autres óonntes

INSTRUCTIONS A SUIVRE

• Afrn de bier, cemer te próbie¹me e( la demande. ce formula.tg propose un choix de reponses muliłaś a cbaque puesfton f teuf choistr /es reponses les plus adaotśes (une ou olusieurs) et compteter. le cas ćchśaryt. cette informator) dans fas ospacos libra s pr6vus a co( o flot

•    i> es! recommande daccompagner ce formulaire de la copie de pieces iustificatiyes pertinentes et de l'envoyer. en gardan! une copie par lettre recommandóe avec accusó de rćceptton ou tout autre moycn oermettant d‘ótat>lir

1

   Le r&cfamant doit laisser un d&a¹ appropne au p^fessionnel (au moins 15 jours) pour rependre. La reponse du protessionnel doit Me commuruąuśe au rśdamam par le renvo> du formulaire enver En&wte, le consommateur do.¹! Im rewoyor lo coupon do rtpoose (pago 4)

AVERTISSEMENT : La pluparf des lógislations na tlona les prowoiant un dćloi au-dcla duquol los porsonnes no pcu-vcnt plus rcvcndrquer łeurs droils vla uno procedurę judiciairc. Ce dćlal do proscrlpllon est parfols rclatlvcment court_r notamment dans le cas d‘achat de biens. C‘est la legislation applłcable au litige qui dćtermme sl rutłlisation de ce formulaire interrompt ou non ce delai.