Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
POLOGNE
1 - Donn�es g�n�rales 2001*
* DerniŁres donn�es disponibles
1. 1 Donn�es g�ographiques et
d�mographiques
Superficie : 312 685 km�
Population :

Totale : 38,6 M hab.

Taux de croissance (moy. ann. 2001-2015) :
0,0 %

Urbaine : 62 %

Capitale : Varsovie, 1,6 M hab.
Densit� : 124 hab. / km�
1.2 Indicateurs macro-�conomiques

PIB (euros) : 196,71 Mds

Taux de croissance (moy. ann. 1990-2001) :
4,5 %

PIB/hab (euros) : 5 090

PNB/hab. (US$ ppa) : 9 370

Inflation (moy. ann. 1990-2001) :23,1 %

D�penses publiques totales / PIB :
51,6 %

Investissement public / PIB : 3,6 %

Solde public / PIB : -4,7 %

Dette ext�rieure (euros) : 69,69 Mds

Dette ext�rieure / PNB : 108 %

Dette publique / PIB : 42,1 %

Monnaie locale : Zloty (PLN)
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
2 - Organisation locale 2003
2.1 Processus de cr�ation
Le processus de d�centralisation a �t� initi� en 1990 avec le r�tablissement de
l autonomie des communes (gmina), puis avec l organisation des premiŁres �lections
municipales en 1998.
Il s est poursuivi, ą partir de 1999, par le red�coupage de la carte administrative du
pays et la transformation des r�gions et des d�partements en collectivit�s locales de
plein droit. Les r�gions, r�duites de 49 ą 16, ont �t� radicalement r�form�es.
Le volet financier de la d�centralisation a �t� d�fini dans la loi du 26 novembre 1998
sur les recettes des collectivit�s locales amend�e en 2000, 2001 et 2002.
Une nouvelle r�forme est en pr�paration ; elle devrait permettre aux r�gions et aux
d�partements, actuellement financ�s essentiellement par transferts de l Etat, de
b�n�ficier de ressources propres.
Enfin les collectivit�s locales devraient voir leurs comp�tences renforc�es avec le
transfert d une partie des t�ches de certaines agences gouvernementales
accompagn� de moyens budg�taires provenant de certains fonds sp�ciaux.
2.2 D�coupage territorial
L administration territoriale repose sur un niveau d administration d�concentr�e avec
16 pr�fectures et trois niveaux d administration d�centralis�e comprenant 2 489
communes (gmina), 373 d�partements (powiat) et 16 r�gions (vo�vodies-
województwo).
Parmi ces 2 489 communes, 318 sont des communes urbaines (gminy wiejskie), 572
des communes mixtes (miejsko-wiejskie) et 1 599 des communes rurales (gminy
wiejskie).
Parmi les communes urbaines, 65 sont des villes ą statut d�partemental (miasta na
prawach powiatu) et exercent ą la fois les comp�tences des communes et celles des
d�partements tout en �tant dot�es d un budget unique.
La capitale Varsovie dispose d un statut sp�cial d�fini par la loi de mars 2002. Elle
est divis�e en arrondissements et dispose du statut de d�partement.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
Etat central
16 pr�fectures
16 r�gions
(województwa)
(województwa)
373 d�partements
(powiat)
2 489 communes
(gmina)
Administration d�concentr�e
Administration d�centralis�e
2.3 Organisation et fonctionnement des collectivit�s territoriales
Les communes
Le conseil municipal (rada gminy), organe d�lib�rant, est �lu tous les quatre ans au
scrutin de liste majoritaire ą un tour dans les communes de moins de 20 000
habitants, et au scrutin de liste ą la proportionnelle ą un tour dans les communes de
plus de 20 000 habitants. Le conseil est entour� de commissions dont les membres
sont choisis en son sein.
Le maire et ses adjoints constituent l ex�cutif communal. Le maire est �lu au suffrage
universel direct, selon un scrutin uninominal pour un mandat de quatre ans.
Repr�sentant officiel de la commune, le maire est appel� wojt dans les communes
rurales, burmistrz dans les communes urbaines, et prezydent miasta dans les villes
de plus de 100 000 habitants. Il est entour� d adjoints dont le nombre varie en
fonction de la taille d�mographique de la commune, qu il nomme et r�voque.
Le directeur de l administration communale est nomm� par le conseil, sur proposition
du maire.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
Le statut particulier de Varsovie
Depuis la loi du 15 mars 2002, Varsovie, auparavant compos�e de 11 communes,
est une ville unique d�coup�e en arrondissements et disposant du statut de
d�partement.
Varsovie dispose au niveau central, comme toutes les autres communes, d un
conseil municipal (rada miasta stolecznego Warszawy) comprenant 60 siŁges, et
d un maire (prezydent miasta stolecznego Warszawy) repr�sentant l organe ex�cutif.
Le maire est �lu au suffrage universel direct selon un scrutin uninominal.
Chaque arrondissement est dot� d un organe d�lib�rant (le conseil
d arrondissement) et d un ex�cutif (le conseil d administration de l arrondissement).
Les membres du conseil d arrondissement (rada dzielnicy) sont �lus au suffrage
universel direct en męme temps que les membres du conseil municipal de la ville.
Le conseil d administration de l arrondissement (zarzad dzielnicy) est compos� de 3
ą 5 membres d�sign�s par le conseil d arrondissement : le maire d arrondissement,
�lu par le conseil d arrondissement, (burmistrz dzielnicy) et ses adjoints, �lus sur
proposition du maire.
Les d�partements
L organe d�lib�rant est le conseil de d�partement (rada powiatu). Il est �lu au
suffrage universel direct pour une dur�e de quatre ans, en męme temps que les
�lections municipales, selon un scrutin de liste ą la proportionnelle, oł seules les
listes ayant accueilli plus de 5 % des suffrages exprim�s participent ą la r�partition
des siŁges.
Le conseil de d�partement �lit l organe ex�cutif, le conseil d administration (zarzad
powiatu), ainsi que son pr�sident (starosta).
Les r�gions
L organe d�lib�rant est la � petite assembl�e (sejmik). L �lection des conseillers de
r�gions (radni wojewodztwa) a lieu selon les męmes modalit�s que dans les
d�partements. Le pouvoir ex�cutif est exerc� par un bureau ex�cutif, le conseil
d administration (zarzad wojewodzta) avec ą sa tęte un pr�sident, le mar�chal
(marszalek), �lu par l assembl�e.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
3 - Comp�tences 2003
Aux termes de la constitution de 1997, les collectivit�s locales exercent les
comp�tences qui ne sont pas attribu�es ą d autres autorit�s par la constitution ou le
l�gislateur. Selon la loi de 1990, la commune satisfait les besoins collectifs des
habitants en exer�ant les services de base.
Comp�tences Communes D�partements R�gions Etat
Etat civil
Maintien de l ordre public X X
Foncier - urbanisme X
Eau - assainissement X X X
D�chets m�nagers X
Distribution d �nergie X
Transports urbains X
Voirie X X X
Espaces verts X
Logement X
Sant�* X X X X
Services sociaux** X X X
Education*** X X X X
Culture X X X
Sports et loisirs X
D�veloppement X X
�conomique
Activit�s marchandes
Autres
*Sant� :
Les communes ont la responsabilit� des soins de base : �tablissements de soins
locaux, cliniques sp�cialis�es, centres de diagnostic et de physioth�rapie, services
d urgence.
Les d�partements et les r�gions assurent la responsabilit� des soins lorsque
l exercice de la comp�tence d�passe les limites de la commune.
Les r�gions sont responsables de l organisation des services de transport sanitaire.
Elles supervisent aussi les fonds r�gionaux de la sant�.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
**Aide sociale :
Elle est assur�e par les d�partements, les communes et les r�gions, soit en tant que
comp�tence propre, soit en tant que comp�tence d�l�gu�e par l Etat.
Les responsabilit�s des communes incluent l entretien des centres socio-�ducatifs,
les diff�rentes aides sociales et la fourniture d abris, de repas et d aides financiŁres
aux plus d�munis.
Les d�partements sont responsables de l entretien des �tablissements socio-
�ducatifs, des centres d aide sociale qui d�passent les limites territoriales des
communes, des aides aux personnes qui quittent le centres d accueils, des centres
de r�int�gration sociale, des foyers et des familles d accueil.
Les r�gions ont une mission g�n�rale de coordination et de d�finition des conditions
de mise en S
uvre des politiques sociales. Elles organisent la formation
professionnelle des �quipes m�dico-sociales.
***Education :
Les communes gŁrent les �coles maternelles, primaires et collŁges (y compris les
salaires des enseignants).
Les d�partements gŁrent les �tablissements d enseignement secondaire
(construction et entretien, r�mun�ration du personnel) et des �tablissements sportifs.
Les r�gions sont responsables de l enseignement sup�rieur (y compris la
r�mun�ration du personnel) ainsi que de la formation des enseignants.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
4  Finances locales 2003
Indicateurs financiers clefs :
" D�penses publiques locales / PIB : 11,5 %
" D�penses publiques locales / d�penses publiques totales : 22,2 %
" D�penses publiques locales d' investissement / PIB: 1,9 %
4.1 Les d�penses
Les d�penses des communes occupent la part la plus importante des d�penses
locales (77 %). Celles des d�partements occupent 17 % et celles des r�gions 6 %.
L �ducation repr�sente le premier poste de d�penses (28 %) en raison de la prise en
charge, par les collectivit�s locales, des salaires du personnel enseignant.
4.2 Les recettes
Les recettes fiscales
En 2001, les recettes fiscales ont procur� 6,3 milliards d euros aux collectivit�s
locales dont 6 milliards aux seules communes. Elles repr�sentent 37 % des recettes
communales totales, hors emprunt, contre 1 % pour les d�partements et 12 % pour
les r�gions.
Les recettes fiscales propres
Seules les communes per�oivent des recettes fiscales propres. En 2001, leur produit
s est �lev� ą 3,5 milliards d euros, soit 57 % de leurs recettes fiscales et 21 % de
leurs recettes totales, hors emprunt.
La taxe fonciŁre (podatek od nieruchomosci) constitue la principale ressource fiscale
des communes (38 % de leurs recettes fiscales et 14 % de leurs recettes totales,
hors emprunt en 2001). Les communes en fixent le taux dans la limite de plafonds
fix�s par le ministŁre des Finances. Les montants fix�s par les communes ne
peuvent ętre inf�rieurs ą plus de 50 % ą ces taux plafonds.
En 2001, les autres imp�ts locaux ont repr�sent� 19 % des recettes fiscales des
communes et 7 % de l ensemble des recettes communales hors emprunt.
Les communes peuvent lever diff�rents autres imp�ts locaux. Les imp�ts dont elles
peuvent fixer le taux sont : la taxe sur les chiens, la taxe sur les moyens de transport,
la taxe de s�jour, la taxe sur les march�s et les taxes administratives. Elles peuvent
lever d autres imp�ts dont les taux sont fix�s par l Etat parmi lesquels, l imp�t
agricole, l imp�t forestier, la carte fiscale, la taxe sur les h�ritages et les donations, la
taxe sur les actes d Etat civil, et les taxes fiscales.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
Les recettes fiscales partag�es
En 2001, la fiscalit� partag�e a procur� pour les communes 43 % de leurs recettes
fiscales totales et 16 % de leurs recettes totales, hors emprunt. Pour les
d�partements et les r�gions, elle repr�sente la totalit� de leurs recettes fiscales et
respectivement 1 % et 12 % de leurs recettes totales hors emprunt.
Les recettes fiscales partag�es proviennent du reversement d une partie du produit
de l imp�t sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et de l imp�t sur les
soci�t�s (IS).
Chaque commune se voit r�troc�der 27,6 % de l imp�t pr�lev� par l Etat sur le
revenu des personnes physiques habitant sur le territoire de la commune. Les
d�partements re�oivent 1 % du produit de l imp�t sur le revenu. Quant aux r�gions,
elles b�n�ficient de 1,5 % du produit de l imp�t sur le revenu et de 0,5 % de l imp�t
sur les soci�t�s.
Les dotations de l Etat
En 2001, les dotations de l Etat se sont �lev�es ą environ 13 milliards d euros, soit
59 % des recettes totales locales, hors emprunt. Les communes �taient les
principales b�n�ficiaires des dotations. Les dotations repr�sentent 50 % des recettes
des communes hors emprunt, 91 % pour les d�partements et 87 % pour les r�gions.
Les dotations comprennent ą la fois une dotation globale et des dotations affect�es.
La dotation globale
Le montant de la dotation globale s est �lev� ą 8 milliards d euros en 2001. Les
communes en ont re�u 72 %, les d�partements 23 % et les r�gions 5 %. La dotation
globale repr�sentait 72 % de l ensemble des dotations re�ues par les communes,
51 % de celles re�ues par les d�partements et 40 % de celles re�ues par les r�gions.
La dotation globale comprend trois parties qui diffŁrent selon les niveaux de
collectivit�s locales.
Pour les communes, elle comprend :
- une part de base qui repr�sente 12 % de la dotation globale des communes. Cette
part se compose d un fonds de p�r�quation et d une part proportionnelle au nombre
d habitants des communes ;
- une part pour l �ducation qui repr�sente 78 % de la dotation globale des
communes ;
- une part compensatoire qui repr�sente 10 % de la dotation globale des communes.
Pour les d�partements et les r�gions, la dotation globale comprend :
- une part de base pour la voirie qui repr�sente respectivement 17 % et 55 % de la
dotation globale des d�partements et des r�gions ;
- une part pour l �ducation qui repr�sente respectivement 78 % et 29 % de la
dotation globale des d�partements et des r�gions ;
- une part de p�r�quation qui repr�sente respectivement 5 % et 16 % de la dotation
globale des d�partements et des r�gions.
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
Les dotations d investissement affect�es
En 2001, les dotations affect�es se sont �lev�es ą 4,8 milliards d euros, soit 37 %
des dotations totales. Elles ont repr�sent� 29 % des dotations des communes, 49 %
de celles des d�partements et 60 % de celles des r�gions.
Les collectivit�s locales re�oivent cinq types de dotations affect�es :
- des dotations affect�es ą l exercice de leurs comp�tences propres ;
- des dotations affect�es ą l exercice de comp�tences d�l�gu�es par l Etat ;
- des dotations affect�es ą l exercice de comp�tences en accord avec des
organismes d Etat ;
- des dotations affect�es ą l exercice de comp�tences en accord avec d autres
collectivit�s locales ;
- des dotations re�ues de fonds sp�ciaux.
Les dotations discr�tionnaires
La loi pr�voit la constitution d une r�serve ą la disposition du ministre, sur les parties
Education et Voirie de la dotation g�n�rale et, sur la partie p�r�quation des
communes pour financer certaines interventions.
Les recettes non fiscales
En 2001, elles sont �lev�es ą 2,6 milliards d euros, soit 12 % des recettes totales,
hors emprunt (14 % des recettes des communes, 7 % des recettes des
d�partements et 2 % des recettes des r�gions).
Elles se d�composent en droits et redevances (droits sur les march�s, droits
d exploitation, droits de stationnement) et en revenus du patrimoine. La libert� de
fixer les taux d�pend de la nature de la taxe.
L emprunt local
Les collectivit�s locales peuvent recourir au cr�dit, sous forme d emprunt ou
d �mission obligataire, dans la monnaie de leur choix et auprŁs de l �tablissement de
leur choix. L emprunt peut financer les d�penses d investissement et les d�ficits de
fonctionnement. Les collectivit�s locales peuvent avoir accŁs aussi ą des pręts de
fonds sp�ciaux (fonds de l environnement, cr�dits bonifi�s ou fonds sp�cifiques).
Le recours ą l emprunt est assujetti aux respects de deux rŁgles prudentielles :
- le service de la dette (int�ręts + principal hors engagements garantis par
nantissement) doit ętre inf�rieur ą 15 % des recettes pr�visionnelles de l ann�e en
cours ;
- l encours de la dette est plafonn� ą 60 % des recettes pr�visionnelles de l ann�e
en cours.
Depuis la loi sur les finances publiques du 26 novembre 1998, le recours au cr�dit en
devises, est limit� :
- au financement des d�penses d investissement ;
- aux emprunts auprŁs d institutions financiŁres internationales ou d organisations
publiques �trangŁres avec lesquelles la Pologne a sign� un accord ;
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
- aux �missions obligataires de plus d un an ayant obtenu une notation
d agence au rang d investissement (investment grade) ;
- aux pręts garantis par le Tr�sor ou aux cofinancements r�alis�s avec l �tat ou
d autres collectivit�s locales.
4.3. Perspectives d investissement local
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
5  Plus d infos 2003
Principaux sites institutionnels
- Ambassade de France en Pologne : http://www.france.org.pl/
- Ambassade de Pologne en France : http://www.ambassade.pologne.net/
- Mission Economique : http://www.dree.org/pologne
- MinistŁre des Affaires �trangŁres : http://www.msz.gov.pl
- MinistŁre des Finances : http://www.mofnet.gov.pl
- Banque Centrale : http://www.nbp.pl
- MinistŁre de l' Administration et de l' Int�rieur
: http://www.mswia.gov.pl
- Office statistique : http://www.stat.gov.pl
- Associations des Villes Polonaises : http://www.zmp.poznan.pl
- Ville de Varsovie : http://www.um.warszawa.pl/
- Quotidien national :
Textes fondamentaux
- Loi du 8 mars 1990 sur les communes
- Loi du 22 mars 1990 sur les employ�s des collectivit�s locales
- Loi du 12 janvier 1991 sur les imp�ts et taxes locales
- Loi du 11 octobre 1991 sur les r�f�rendums locaux
- Loi du 7 octobre 1992 sur les chambres r�gionales des comptes
- Loi du 10 d�cembre 1993 sur les ressources des communes
- Loi du 10 juin 1994 sur les commandes publiques
- Loi du 25 mars 1994 sur la ville capitale
- Loi de 1996 sur les grandes villes et les zones de services publics urbains
- Loi du 20 d�cembre 1996 sur l �conomie communale
- Constitution de 1997
- Loi du 5 juin 1998 sur l administration d Etat dans les pr�fectures
- Loi du 5 juin 1998 sur les d�partements
- Loi du 5 juin 1998 sur les r�gions
- Loi du 16 juillet 1998 sur les �lections aux conseils municipaux, aux conseils de
d�partements et aux petites assembl�es des r�gions
- Loi du 26 novembre 1998 sur les ressources des collectivit�s locales (amend�e en
2000, 2001 et 2002)
http://www.almwla.org
 Autorit�s Locales du Monde / Local World Authorities
- Loi du 26 novembre 1998 sur les finances publiques et d�cret d application de
l article 51
- Loi du 12 mai 2000 sur les conditions de soutien au d�veloppement r�gional
- Loi du 15 septembre 2000 sur le r�f�rendum local
- D�cret du 28 d�cembre 2000 relatif au programme de soutien au d�veloppement
r�gional pour la p�riode 2001-2002, remplac� par le d�cret du 28 mai 2002 pour la
p�riode 2001-2003
- D�cret du 5 f�vrier 2002 relatif ą l installation de la commission conjointe du
gouvernement et des collectivit�s locales
- Loi du 15 mars 2002 sur l organisation de la ville capitale Varsovie
- Loi du 20 juin 2002 sur l �lection directe du maire
Etudes sp�cifiques r�centes :
Les finances locales dans les dix pays adh�rant ą l Union europ�enne en 2004,
(Dexia Editions, Collection bleue, octobre 2003)
http://www.dexia-editions.com/index.php
Vous trouverez plus d' informations sur les secteurs des BTP, des transports, de
l' �nergie, de l' environnement et de la sant� sur les espaces sectoriels du CFCE :
http://www.cfce.fr/btp-transport
http://www.cfce.fr/energie-environnement
http://www.cfce.fr/sante
En outre, des ouvrages et publications portant sur ces pays sont disponibles ą la
vente de la Librairie du Commerce Ext�rieur : http://www.cfce.fr/, rubrique Librairie.
Fiches de synthŁse sur le BTP, les transports, l �nergie, l environnement, accessibles aussi
sur le site http://www.dree.org/pologne/
http://www.almwla.org