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Université des sciences sociales de Toulouse

Droit des sociétés en Pologne

Malgorzata Kozak

Emilie Leroux

John Tani

Plan

Introduction

L'investisseur étranger qui souhaite s'implanter en Pologne (et également dans les autres pays postcommunistes) pourra être étonné par certaines réglementations qui restent toujours en vigueur. Pour expliquer un peu ces particularités, il faut d'abord se référer à l'histoire.

Historique

La législation polonaise actuelle de droit commercial et notamment de droit des sociétés a été influencée par deux faits principaux - d'un côté le rapprochement avec les pays de l'Union Européenne, d'un autre côté la libéralisation systématique de l'accès aux activités économiques - d'abord vis-à-vis des personnes polonaises et ensuite des personnes étrangères.

Ces deux tendances sont bien représentées dans l'histoire contemporaine polonaise.

Le régime des investissements continue de se libéraliser, s'inscrivant dans le double mouvement de poursuite des privatisations et de réception de l'acquis communautaire. Les 12 directives communautaires relatives au droit des sociétés ont été complètement intégrées lors de l'élaboration du code des sociétés commerciales, le projet de 13ème directive n'étant pas omis. Seul le règlement du 25 juillet 1985 sur le GEIE fera l'objet de dispositions séparées. Le droit polonais des sociétés s'aligne donc de plus en plus sur le droit commercial applicable dans l'Union Européenne.

Les entrepreneurs étrangers peuvent en vertu du principe de réciprocité entreprendre et mener des activités économiques sur la base des mêmes principes que ceux qui sont applicables aux entrepreneurs polonais qui ont la résidence permanente ou l'établissement enregistré en Pologne sous réserve de conventions internationales qui statuent différemment. Dans le cas de l'absence de réciprocité, Les entrepreneurs étrangers ne peuvent entreprendre des activités sur le territoire polonais que dans la forme de société en partenariat, SARL et SA. Bien sûr, à partir du 1er mai 2004 la liberté de l'établissement va jouer pour les entrepreneurs d'origine communautaire.

Sources du droit des sociétés en Pologne

Le 1er janvier 2001 est donc entré en vigueur, en même temps que la majeure partie des dispositions de la loi du 20 août 1997 sur le Registre judiciaire national et que la loi du 19 novembre 1999 sur l'activité économique, le Code des sociétés commerciales adopté par la loi du 15 septembre 2000. Le Code des sociétés a remplacé le Code de commerce de 1934, les dispositions relatives au nom commercial et à la représentation sont seules restées en vigueur, mais le législateur les a intégrées dans le Code civil (l'art.43 et 109). En dehors de son champ d'application reste la société civile laquelle est régie par le Code civil.

Les dispositions des articles 155 et 307 du nouveau code, autorisant respectivement les SARL et les SA étrangères à créer une représentation ou une succursale, ont un caractère superfétatoire. En effet, la loi sur l'activité économique supprime toute sorte de discrimination. Un investisseur étranger est traité comme un investisseur polonais, sous réserve de réciprocité. Dorénavant donc, tout type de société doit être accessible aux investisseurs étrangers.

Le statut des sociétés en Pologne

Le droit des sociétés polonais suit le principe selon lequel les investisseurs polonais et étrangers sont traités de manière égale. Par conséquent, les formes juridiques permettant à un étranger de travailler en Pologne sont très variées. D'une part, il est possible, pour un étranger, d'exercer une activité commerciale sous la forme d'une société commerciale (de capitaux ou de personne), de société civile ou de commerçant indépendant. Il est à noter que les apports en industrie sont exclus dans les sociétés de capitaux. D'autre part, il est aussi possible de s'implanter sous la forme d'un bureau de représentation, d'une succursale ou plus indirectement par l'intermédiaire d'un agent commercial ou d'un distributeur local.

Les sociétés de personnes, dont la modification des statuts suit la règle de l'unanimité, sont réparties en quatre types :

Il existe trois types de sociétés de capitaux :

Cette dernière ne concerne d'ailleurs que les sociétés de capitaux et dispose de 6 mois pour s'enregistrer sur le registre du commerce afin d'acquérir la personnalité morale. Si la société en formation ne s'enregistre pas durant cette période, elle est dissoute et les règles relatives à la liquidation des sociétés s'appliquent.


Les autres formes d'activités sont les sociétés civiles, les succursales, les bureaux de représentation et les agents commerciaux. Ces derniers ne sont d'ailleurs régis que par le Code civil polonais et ne sont soumis à aucune autre disposition réglementaire.

1. Présentation des sociétés

1.1. « sociétés » non commerciales

1.1.1. Le bureau de représentation

Un entrepreneur étranger peut créer un bureau de représentation sur le territoire polonais. Ces bureaux de représentation ont pour fonction d'opérer comme le mandataire de l'entrepreneur étranger sur le territoire polonais Par conséquent, l'entrepreneur qui mène les affaires est considéré comme l'entrepreneur étranger en tant que tel. Dans les termes légaux le bureau de représentation établi par l'entrepreneur étranger est l'entité fonctionnelle subordonnée qui a pour but la promotion et la publicité des affaires de l'entrepreneur étranger. La promotion et la publicité sont l'élément constitutionnel de l'activité d'affaire de l'entrepreneur étranger.

Enfin, le bureau de représentation n'est pas indépendant de point de vue de la comptabilité et du patrimoine de société.

Le bureau de représentation doit être inscrit dans le Registre des Bureaux de Représentation des Entrepreneurs Etrangers qui est tenu par le Ministre de l'Economie.

1.1.2. Les Sociétés civiles (spółka cywilna)

But

Etablie dans le but de mener une activité de petite échelle (l'activité à échelle plus importante est la société qui a la vente de produits ou services net dans un montant équivalent dans le PLN à au moins 400,000 EUR dans deux années comptables consécutives. La société civile menant une activité à grande échelle devient la société en nom collectif après son enregistrement dans le Registre Judiciaire National.

Associés

Doit être établie par au moins deux personnes.

Capital social minimum

Aucun.

La personnalité morale

Aucune. La société civile est établit dans le but de poursuivre les principes généraux du droit civil et ce sont les associés, pas la société elle-même, qui agissent.

Responsabilité

Chaque partenaire est responsable personnellement pour les dettes et obligations de la société de manière illimitée.

Fiscalité

Impôt sur le revenu.

La procédure d'établissement

Afin d'être effective, la constitution de la société doit faire l'objet d'un écrit ; chaque associé est obligé de s'enregistrer dans le Registre des Activités d'Affaire (ewidencja działalności gospodarczej) comme entrepreneur menant une activité d'affaire à travers la société civile (sur les formulaires officiels du Registre National).

Les exigences additionnelles pour les investisseurs étrangers

Les accords internationaux sur la réciprocité doivent être entrés en vigueur. Dans le cas contraire, l'entrepreneur étranger doit présenter le certificat délivré par l'institution polonaise compétente à l'étranger confirmant que, en vertu du principe de réciprocité, des entrepreneurs polonais sont autorisés de mener des affaires dans le pays d'origine.

1.2. Sociétés commerciales - sociétés de personnes

Toutes les formes de sociétés de personnes étant désormais ouvertes aux investisseurs étrangers, le choix d'une société de personnes devient possible. A côté de la société en nom collectif "spółka jawna" et de la société en commandite simple "spółka komandytowa" qui existait déjà dans les dispositions du Code de commerce, deux nouvelles sociétés sont prévues par le Code des sociétés : la société en partenariat "spółka partnerska" et la société en commandite par actions "spółka komandytowo-akcyjna".

1.2.1. La société en nom collectif (spółka jawna)

La société en nom collectif doit désormais être créée sous la forme écrite (ad probationem dans l'ancien code de commerce), sous peine de nullité. La responsabilité subsidiaire des associés de la société en nom collectif a été introduite. L'absence de mention de l'apport en industrie (l'ancien code de commerce le prévoyait expressément) n'implique pas son interdiction. L'apport en industrie est rejeté uniquement pour les sociétés de capitaux.

Société en nom collectif

But

Etablie dans le but de mener des activités d'affaire à une échelle importante sous son propre nom d'affaire.

Associés

Personnes morales ou physiques.

Capital social minimum

Aucun.

Personnalité morale

Pas de personnalité morale.

Responsabilité

Chaque associé est responsable sans limite pour les dettes et obligations de la société, conjointement et solidairement avec les autres associés de la société dans les limites de son patrimoine propre.

Fiscalité

Impôt sur le revenu.

Procédure d'établissement

Afin d'être effective, l'acte d'établissement de la société doit faire l'objet d'un écrit ; la société doit être enregistrée dans le Registre Judiciaire National.

Les exigences additionnelles pour les investisseurs étrangers

Les accords internationaux sur la réciprocité doivent être entrés en vigueur. Dans le cas contraire, l'entrepreneur étranger doit présenter le certificat délivré par l'institution polonaise compétente à l'étranger confirmant que, en vertu du principe de réciprocité les entrepreneurs polonais sont autorisés à mener des affaires dans le pays d'origine de l'investisseur.

1.2.2. Société en commandite simple (spółka komandytowa)

Parfois qualifiée de "société en nom collectif déguisée", la société en commandite simple voit son régime quelque peu modifié. Le code définit désormais les mentions obligatoires que les statuts de la société doivent contenir. Une personne morale peut être commandité.

1.2.3. Société en commandite par actions (spółka komandytowo-akcyjna)

La société en commandite par actions sera notamment choisie pour investir en Bourse. Le capital social minimum est de 50.000 zlotys. Les actions émises par la société peuvent être acquises par tout associé. Le contrat de société doit être conclu sous la forme d'un acte notarié. Le conseil de surveillance est obligatoire si la société comporte plus de 25 actionnaires.

But

Etablie dans le but de mener des activités d'affaire à grande échelle sous son propre nom d'affaire.

Fondateurs

Les personnes morales ou physiques (au moins deux).

Capital minimum

50,000 PLN.

Personnalité morale

Pas de personnalité morale de la société.

Responsabilité

Au moins un associé (commandité) est responsable personnellement sans limite pour les dettes et obligations de la société, et au moins un associé (commanditaire) est actionnaire.

Fiscalité

Impôt sur le revenu.

Procédure d'établissement

L'acte de création de la société doit être confirmé par le notaire. La société doit être enregistrée dans le Registre Judiciaire National. La date de création de la société est la date d'enregistrement.

Les exigences additionnelles pour les investisseurs étrangers

Les accords internationaux sur la réciprocité doivent être entrés en vigueur. Dans le cas contraire, l'entrepreneur étranger doit présenter le certificat délivré par l'institution polonaise compétente à l'étranger confirmant que, en vertu du principe de réciprocité les entrepreneurs polonais sont autorisés à mener des affaires dans le pays d'origine de l'investisseur.

1.2.4. Société en partenariat

La société en partenariat est directement inspirée du droit américain. Elle est connue du droit français sous le nom de société d'exercice libéral. Elle est réservée à une liste limitative de professions. Cette société ne possède pas la pleine et entière personnalité juridique (on parle de quasi-personnalité juridique). La raison sociale doit comporter au minimum le nom d'un des partenaires, la mention "et partenaires" ou "société en partenariat", ainsi que la profession libérale exercée. Le contrat de société doit être conclu devant notaire.

But

Etablie dans le but de mener des activités d'affaire relevant d'une activité libérale sous son propre nom d'affaire.

Associés

Doit être établie par au moins deux personnes qui ont des qualités de professionnels (il existe une liste exhaustive des professions).

Capital social minimum

Aucun.

Personnalité morale

Pas de personnalité morale de la société.

Responsabilité

Le partenaire n'est pas tenu responsable des dettes et obligations de la société qui ont été causées par l'activité professionnelle d'autres partenaires ou de ses salariés. Le statut peut prévoir que l'un des partenaires est responsable comme l'associé dans la SNC. Les partenaires sont responsables personnellement et conjointement avec les autres partenaires pour toutes les dettes de la société.

Fiscalité

Impôt sur le revenu personnel.

La procédure de l'établissement

L'acte de création de la société doit être confirmé par le notaire. La société doit être enregistrée dans le Registre Judiciaire National. La date de création de la société est la date d'enregistrement.

Les exigences additionnelles pour les investisseurs étrangers

Les accords internationaux sur la réciprocité doivent être entrés en vigueur. Dans le cas contraire, l'entrepreneur étranger doit présenter le certificat délivré par l'institution polonaise compétente à l'étranger confirmant que, en vertu du principe de réciprocité les entrepreneurs polonais sont autorisés de mener les affaires dans le pays d'origine d'investisseur.

1.3. Sociétés commerciales - sociétés de capitaux

1.3.1 La SARL

Constitution

Une SARL ne peut pas être créée par une EURL seule. La déclaration de volonté de l'associé unique d'une EURL doit revêtir la forme écrite, avec signature authentifiée par notaire.

Il est désormais possible de créer une SARL pour tout but légalement admis, et non plus, comme sous l'empire des anciennes dispositions, dans un but économique.

Capital social

La valeur du capital social minimum est de 50.000 zlotys. Conformément à l'article 624 § 1, les sociétés devront augmenter leur capital social à hauteur de 25.000 zlotys, dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du Code (1er janvier 2001). Le capital social devra atteindre 50.000 zlotys, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du Code, soit au 1er janvier 2006.

La valeur minimale d'une part sociale est aussi augmentée, de 50 zlotys à 500 zlotys. La possibilité d'augmenter le capital social par incorporation des réserves constituées par prélèvement sur les bénéfices est introduite.

Parts sociales

La cession totale ou partielle d'une part sociale ou sa fraction, ainsi que son nantissement, doivent s'effectuer sous la forme écrite avec authentification des signatures par notaire. L'annulation de parts sociales peut être volontaire ou forcée, les conditions d'annulation forcée devant être précisées dans les statuts.

La déclaration de souscription des parts sociales nouvellement émises, même si elle est effectuée par un associé actuel, doit revêtir la forme d'un acte notarié. Sauf disposition contraire des statuts, une résolution des associés est requise pour la disposition d'un droit ou pour contracter une obligation dont la valeur est deux fois supérieure au montant du capital social.

Organes sociaux

Si l'associé unique est en même temps le membre unique du Directoire, tout acte juridique entre lui et la société, doit revêtir la forme d'un acte notarié. L'obligation de non concurrence des membres du directoire et l'obligation de réserve dans les affaires impliquant un conflit entre son intérêt personnel et celui de la société voient leur champ d'application étendu.

La constitution d'un conseil de surveillance ou d'une commission de révision, dès que le capital social de la société est supérieur à 500.000 zlotys et que le nombre des associés dépasse 25 personnes, est obligatoire.

Dividendes

Le code précise que le droit aux dividendes revient aux associés ayant cette qualité au jour de l'adoption de la résolution de distribution des dividendes, les statuts pouvant autoriser l'assemblée ordinaire à modifier cette date, mais dans la limite de 2 mois à compter de la résolution approuvant le bilan annuel.

Le code prévoit la possibilité de verser aux associés des acomptes au titre des dividendes de l'exercice en cours. Le bénéfice annuel distribuable peut être augmenté des réserves au titre des trois derniers exercices sociaux; il est possible de verser aux associés, si la situation de la société le permet, un acompte sur les dividendes.

SARL (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością)

But

Etablie pour mener une activité d'affaire ou autre but permis par les lois.

Associés

Peut être créée par une ou plusieurs personnes. Par contre ne peut pas être établie par une autre SARL tenue par une seule personne.

Capital social minimum

50,000 PLN.

Personnalité morale

La société a la personnalité morale

La responsabilité de la société

La société est responsable pour ses propres dettes et obligations.

La responsabilité des associés

Les associés ne sont pas responsables personnellement pour les dettes et obligations de la société.

Fiscalité

Impôt sur les bénéfices.

Procédure d'établissement

Voir la deuxième partie.

Exigences additionnelles pour les investisseurs étrangers

Pas d'exigence spéciale pour les investisseurs étrangers

1.3.2 La SA (spółka akcyjna)

Constitution

Une société anonyme peut être constituée par une personne seule, à l'exception d'une SARL unipersonnelle. Les apports en nature doivent être libérés au plus tard un an après l'immatriculation de la société.

La cession ou le nantissement des actions souscrites en contrepartie d'un apport en nature est impossible avant l'approbation, par l'assemblée générale ordinaire, des comptes de l'exercice au cours duquel ces actions ont été souscrites.

Capital social

Le capital social minimal passe de 100.000 à 500.000 zlotys (art. 308), les sociétés disposant de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du Code (donc jusqu'au 1er janvier 2004), pour augmenter leur capital à hauteur de 250.000 zlotys, et de cinq ans (1er janvier 2006) pour atteindre les 500.000 zlotys exigés. L'établissement d'une fourchette entre un minimum et un maximum pour la souscription ou l'augmentation du capital social est désormais autorisé.

L'augmentation de capital peut être opérée par capitalisation des réserves ou encore consister en l'autorisation donnée au directoire, pour une période maximale de 3 ans, d'augmenter le capital dans des limites statutairement définies. L'assemblée générale peut également décider une augmentation conditionnelle du capital destinée aux obligataires détenant des obligations convertibles en actions et aux salariés de la société. La société ne peut pas, en principe, accorder de crédits, garanties ou avances pour faciliter le financement de l'acquisition ou de la souscription de ses propres actions.

Directoire

La durée des mandats de membre du directoire et du conseil de surveillance est de 5 ans, seul le mandat de membre du directoire étant renouvelable, et cela pour une durée maximale de 5 ans. La nomination et la révocation du directoire sont effectuées, sauf disposition contraire des statuts, par le conseil de surveillance. Les statuts peuvent accorder une voix prépondérante, dans les réunions du directoire, au président du directoire.

Privilèges et dividendes

Les actions privilégiées en droit de vote sont désormais limitées au vote double. Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont possibles.

Si la société a dégagé des bénéfices au cours de la dernière année et avec l'accord du conseil de surveillance, le directoire peut verser aux actionnaires des acomptes sur dividendes.

But

Etablie pour mener une activité d'affaire.

Associés

Peut être créée par une ou plusieurs personnes.

Capital social minimum

500,000 PLN.

Personnalité morale

Elle possède la personnalité morale.

Responsabilité de la société

La société est responsable pour ses propres dettes et obligations.

Responsabilité des actionnaires

Les associés ne sont pas responsables personnellement pour les dettes et obligations de la société.

Fiscalité

Impôt sur les bénéfices.

Procédure d'établissement

Idem que pour la SARL.

Exigences additionnelles pour les investisseurs étrangers

Pas d'exigences spéciales pour les investisseurs étrangers.

2. La procédure d'établissement de la SARL polonaise

La SARL constitue dans la pratique la forme de société la plus appréciée par les investisseurs étrangers qui souhaitent s'établir en Pologne.

    1. Formation

Une SARL peut être fondée par une personne physique ou personne morale étrangère.

Les statuts de la SARL doivent revêtir la forme authentique, ils sont rédigés par un notaire polonais. Les honoraires du notaire, la taxe sur les actes civils légaux, et enfin la taxe sur les biens et services (TVA) sont à payer chez le notaire.

(Les honoraires du notaire sont calculés par rapport au capital social de la société, pourcentage de ce capital, mais ne doivent pas excéder 5000 PLN ; la taxe sur les actes civils légaux est aussi calculée par rapport au capital social de la société.)

Les statuts doivent comprendre :

L'étape suivante est caractérisée par les apports faits au capital de la société, ainsi que la nomination des membres de la direction de la société.

    1. L'enregistrement au Registre de la Cour

Celui-ci a un coût : 1000 PLN

La demande d'enregistrement d'une SARL pluripersonnelle doit être remplie par le directoire et signée par tous ses membres. Pour la SARL unipersonnelle la demande est remplie et signée par l'associé unique. La SARL est enregistrée ensuite au Registre des Entrepreneurs dans le Registre National de la Cour.

La demande d'enregistrement doit être effectuée sous une certaine forme : sous le format KRS-W3.

La demande d'enregistrement doit contenir plusieurs dispositions :

Cette demande d'enregistrement devra être déposée avec d'autres documents :

Il doit être gardé à l'esprit que si la société en formation n'est enregistrée dans le Registre de la Cour dans les 6 mois de la première exécution des statuts, ces derniers seront considérés comme nuls.

2.3. Enregistrement au Bureau des Statistiques

Les entrepreneurs ont l'obligation d'obtenir un numéro statistique (REGON).

L'enregistrement au Bureau des statistiques ne doit pas être effectué plus tard que 14 jours suivant la réception du certificat d'enregistrement au registre de la Cour.

Pour obtenir ce numéro, l'entrepreneur doit se rendre en personne (ou son représentant) au Bureau des Statistiques du lieu de sa résidence. Il n'a pas de redevance à payer, et généralement le numéro et son certificat sont donnés sur place.

Pour obtenir ce numéro, la SARL doit rendre certains documents : extrait/copie/certificat d'enregistrement au Registre National de la Cour ; adresse complète du siège de la société.

    1. Ouverture d'un compte en banque

Les sociétés sont obligées d'effectuer leurs transactions, leurs paiements, dans une forme autre que paiement en espèce, et donc ainsi doivent ouvrir un compte en banque.

Le contrat devra être accompagné d'une annexe contenant, les signatures des personnes autorisées à effectuer des transactions sur ce compte, ainsi que le tampon officiel de la société. Les personnes autorisées à effectuer ces transactions signent en présence du banquier.

Les facilités de paiements, crédits et découverts se trouveront sur un contrat séparé.

    1. Enregistrement aux impôts. Numéro d'identification du contribuable

Les entrepreneurs doivent s'enregistrer auprès des impôts afin d'obtenir un numéro d'identification. Cet enregistrement devra s'effectuer dans les 14 jours suivant l'enregistrement de la société.

Les demandes d'enregistrement diffèrent selon que le contribuable est une personne physique ( il faut le nom, noms des parents, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de résidence…) ou morale (nom commercial, forme légale de l'entreprise, adresse du siège social, numéro REGON, objet de la société).

    1. Enregistrement à la Sécurité sociale

Un contribuable commençant une activité commerciale doit s'enregistrer à la Sécurité Sociale.

Sources :

http://www.rzeczpospolita.pl

http://www.linklaters.pl

http://www.dree.org/

http://www.interex.fr/home_ne.asp

http://www.mondissimo.com/

les bordures viennent du site du PAIZ (l'Agence Nationale pour les investissements étrangères)

ANNEXES

Conseils généraux pour la pratique des affaires en Pologne
Bien qu'ils apprécient les Français, les Polonais tiennent à avoir des interlocuteurs polonais, d'autant que les compétences ne manquent pas dans ce pays. D'où la nécessité de trouver un bon partenaire et de s'unir éventuellement en consortiums pour enlever les contrats.

Si tout ne se passe pas à Varsovie, cela signifie qu'il faut penser à une éventuelle implantation régionale. Peu coûteuse, elle peut permettre de se trouver plus près des décideurs. La Pologne est un pays de métropoles : Varsovie, Wroclaw et Cracovie sont les 3 pôles les plus actifs et les plus prometteurs.

Les Français sont les premiers investisseurs du pays. Mais attention, les PME françaises sont moins présentes que ne le sont les allemandes, les italiennes, les scandinaves. A elles désormais de s'appuyer sur les grands groupes pour approcher ce pays.

Dans un pays où tout est lent, on attend du partenaire étranger qu'il soit tenace, persévérant et très présent. Effectuer une mission, une prospection plus globale et puis disparaître pendant 6 mois est risqué.
Sources : Le Nouvel Economiste 6.12.02, la maison des PECO, le MOCI n° 1581, Assexport n° 66

La réglementation du travail en Pologne
Le 1er janvier 2003 est entrée en vigueur une importante réforme du droit social polonais. D'une façon générale, le formalisme du contrat de travail, les conditions d'embauche et le licenciement sont particulièrement rigides en Pologne. Le contrat de travail est régi par la loi et les conventions collectives mais aussi dans une moindre mesure par la négociation individuelle. Comme en France, il tient une place prédominante. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée mais doit être signé dans les 7 jours suivant l'embauche. Par ailleurs, en Pologne, la période d'essai n'est pas comprise dans le contrat d'embauche définitif. Elle fait l'objet d'un contrat séparé et ne peut pas excéder 3 mois. Toutes les mentions traditionnelles doivent figurer sur le contrat : identification des parties, lieu de travail, conditions de travail, durée du contrat... Depuis la réforme de janvier 2003, la durée du temps de travail est passée de 42h hebdomadaires à 40h hebdomadaires sachant que le nombre d'heures supplémentaires autorisées sur une année est plafonné à 150h et qu'un salarié ne peut travailler plus de 48h (heures supplémentaires comprises) par semaine. En ce qui concerne les congés, les polonais ont droit à 18 jours ouvrables de congés par an après un an de travail, à 20 jours après 6 ans et à 26 jours après dix ans d'activité. L'âge de la retraite est fixé à 60 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes. Depuis le 1er janvier 2003, les employeurs ayant moins de 20 salariés n'ont plus l'obligation de verser des indemnités ni de satisfaire à la procédure pour les licenciements économiques, "technologiques" et résultant des liquidations des entreprises. Enfin, le salaire minimum prévu est de 760 zlotys bruts (environs 182 euros) par mois mais la moyenne des rémunérations se situe aux alentours de 2047 zlotys (environs 491 euros) par mois, avec de très fortes disparités entre les régions. Les secteurs les plus rémunérateurs sont ceux de la finance, de la communication, de l'immobilier et des transports.
Sources : http://www.mondissimo.com/; http://www.interex.fr/home_ne.asp 

Les investissements directs en Pologne

LES INVESTISSEMENTS ETRANGERS EN POLOGNE, AU 31 DECEMBRE 2001

Classement par pays d'origine

No

Origine du capital

Capital investi (mlns de USD)

Projets d'investissements (mlns de USD)

Nombre d'investisseurs

1.

France

10 220,8

1 707,8

87

2.

Etats-Unis

7 806,0

1 916,8

125

3.

Allemagne

7 138,3

1 201,2

207

4.

Pays-Bas

4 584,6

518,3

74

5.

Italie

3 501,4

1 163,4

61

6.

Grande-Bretagne

2 667,0

290,9

40

7.

International

2 465,7

763,5

18

8.

Suède

2 312,1

350,5

57

9.

Corée

1 618,7

20,0

4

10.

Russie

1 286,4

301,0

2

11.

Belgique

1 162,1

71,8

22

12.

Irlande

1 041,2

1,5

3

13.

Autres

7 347,9

1 510,6

206

 

Total investissements > 1 mln de USD

53 152,2

9 817,3

906

 

Investissements < 1 mln de USD (estimations)

3 681,3

 

Total

56 833,5

USD - dollar américain

LES PLUS IMPORTANTS INVESTISSEURS EN POLOGNE 1990 - 2001

No

Investisseur

Capital investi (mlns de USD)

Pays

Activites

1.

France Télécom

3 199,4

France

Télécommunication

2.

Fiat

1 698,8

Italie

Automobile, banques, assurances

3.

Daewoo

1 552,3

Corée du Sud

Automobile, machinerie équipement électrique construction, assurances

4.

HVB

1 358,0

Allemagne

Banques

5.

Citibank

1 300,0

USA

Intermédiation financière

6.

RAO Gazprom

1 283,8

Russie

Construction

7.

Vivendi

1 204,2

France

Télécommunication

8.

United Pan-Europe Communications

1 200,0

Pays-Bas

Médias et divertissement

9.

UniCredito Italiano

1 108,5

Italie

Banques

10.

Metro AG

1 000,0

Allemagne

Commerce en gros et en détail

USD - dollar américain

LES PLUS IMPORTANTS INVESTISSEURS EN POLOGNE EN 2001

No

Investisseur

Capital investi (mlns de USD)

Pays

Activites

1.

Casino

783,0

France

Commerce et services

2.

Carrefour

628,7

France

Commerce et services

3.

KBC Bank

583,2

Belgique

Intermédiation financière

4.

Tesco

411,6

Royaume-Uni

Commerce et services

5.

Electricité de France International

411,0

France

Energie électrique, gaz, eau fabrication et distribution

6.

Metro AG

375,0

Allemagne

Commerce et services

7.

HVB

358,0

Allemagne

Intermédiation financière

8.

Crédit Agricole

260,0

France

Intermédiation financière

9.

British American Tobacco GmbH

212,0

Allemagne

Tabac

10.

Sampo

197,0

Finlande

Intermédiation financière

Source: PAIZ (Agence Polonaise pour les Investissements Etrangers)
USD - dollar américain

LES PLUS IMPORTANTS INVESTISSEURS EN POLOGNE EN 2003

Investor

Invested capital (million of USD)

Country of origin

Business activity

1

Fiat-GM Powertrain B.V.

432,2

The Netherlands

Manufacturing of diesel engines

2

GE Capital Real Estate/Heitman Central Europe Property Partners

254,7

International

Real-estate sector

3

EUROPOLIS INVEST

237,3

Austria

Real-estate sector

4

Deutsche Bank AG

183,3

Germany

Banking and real-estates sectors

5

Electrabel S.A.

145,4

Belgium

Manufacturing and distribution of energy

6

Sairline Europe B.V.

115,7

The Netherlands

Transport sector

7

Vattenfall AB

110

Sweden

Manufacturing and distribution of energy

8

Krono-Holding AG

105

Switzerland

Manufacturing of veneer sheets, wooden panels and plywood

9

United Technologies Holding S.A.

95

France

Manufacturing of airplane engines

10

Electricite de France Internationale (EDF)

77

France

Manufacturing and distribution of energy

11

Ball Packaging Europe

73,4

USA

Manufacturing of metal containers

12

Skanska AB

68,1

Sweden

Construction sector

13

Saint Louis Sucre International S.A.S.

63,1

France

Sugar refining

14

Winterthur Insurance

54,9

Switzerland

Insurance sector

15

Delfinet B.V.

52

The Netherlands

Manufacturing of paper

Source: PAIiIZ 2003

11



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