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1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 43

b) L’expression « circonscription consulaire » s’entend de tout territoire de 1’Etat de residence attribue a un poste consulaire pour Pexercice des fonctions consulaires;

ć) L’expression «chef de poste consulaire» s’entend de la personne chargee de diriger le poste consulaire;

d)    L’expression «fonctionnaire consulaire» s’entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargee de I’exercice de fonctions consulaires. Cette dćfinition inclut les personnes attachees au poste consulaire en vue de se preparer a la carriere de fonctionnaire consulaire (stagiaires);

e)    L’expression « employe consulaire » s’entend de toute personne qui n’est pas un fonctionnaire consulaire et qui remplit dans le poste consulaire des fonctions administratives ou techniques ou des fonctions se rapportant au service du consulat;

f)    L’expression « locaux consulaires » s’entend des batiments ou parties de batiment, y compris la residence du chef de poste consulaire, ainsi que des terrains desservant lesdits batiments ou lesdites parties de batiment, qui sont exclusivement utilises k des fins consulaires independamment du point de savoir a qui ils appartiennent;

g)    L’expression «archives consulaires » s’entend de toute correspondance officielle, du chiffre, des documents, des livres et des installations techniques servant a 1’accomplissement des actes consulaires, ainsi que du materiel ou elles sont deposees;

h)    L’expression « navire de 1’Etat d’envoi» designe tout navire battant pavillon dudit Etat;

i)    L’expression « ressortissant de 1’Etat d’envoi » s’entend egalement, selon le contexte, d’une personne morale.

TITRE II

ĆTABLISSEMENT DES POSTES CONSULAIRES ET NOMINATION DES FONCTIONNAIRES CONSULAIRES ET DES EMPLOYŚS CONSULAIRES

Article 2

1.    Un poste consulaire ne peut etre etabli dans 1’Etat de rćsidence qu’avec le consentement de cet Etat.

2.    Le siege du poste consulaire et la circonscription consulaire sont fixes d’un commun accord entre 1’Etat d’envoi et 1’Etat de residence.

N° 11879