1984421591

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 43

revisees en mai 1971, ainsi qu’aux dispositions enoncćes a l’annexe 3 au present Contrat et sous reserve de ces dispositions.

Paragraphe 2.04. La datę de clóture sera le 31 decembre 1974 ou toute autre datę que pourront fixer d’un commun accord 1’Emprunteur et 1’Association.

Paragraphe 2.05. L’Emprunteur versera a 1’Association une commission au taux annuel de trois quarts pour cent (£ P- 190) sur la fraction du principal du Credit qui aura ete prelevee et n’aura pas ete remboursee.

Paragraphe 2.06. Les commissions seront payables semestriellement le 1“ mars et le 1^er septembre de chaque annee.

Paragraphe 2.07. L’Emprunteur remboursera le principal du Credit par versements semestriels effectues le l^er mars et le l^er septembre de chaque annee a partir du l^er mars 1982 et jusqu’au l^er septembre 2021; les versements a effectuer jusqu’au l^cr septembre 1991 inclus correspondront a un demi pour cent (i p. 100) du principal preleve et les versements ulterieurs correspondront a un et demi pour cent (1.5 p. 100) dudit principal.

Paragraphe 2.08. Aux fins du paragraphe 4.02 des Conditions generales, la monnaie designee est la monnaie du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et dMrlande du Nord.

Article III

Exścution du Projet

Paragraphe 3.01. L’Emprunteur executera le Projet avec la diligence et Pefficacite voulues selon les regles de Part et conformement a de saines pratiques administratives et financieres, et il fournira sans retard, au fur et a mesure des besoins, les fonds, installations, services et autres ressources necessaires a cette fin.

Paragraphe 3.02. A moins que PEmprunteur et 1’Association n’acceptent

qu’il en soit autrement, PEmprunteur :

a)    Mettraen place, afin d’executer la partie B du Projet, deux services d’amelio-ration des routes au sein de la Division des routes et aerodromes, et emploiera des consultants agrees par PAssociation, a des clauses et conditions jugees satisfaisantes par celle-ci, le tout conformement a l’annexe 4 au present contrat, ladite annexe pouvant etre modifiee de temps a autre d’un commun accord entre PEmprunteur et PAssociation;

b)    Emploiera des ingenieurs-conseils agrees par PAssociation, a des clauses et conditions jugees satisfaisantes par celle-ci, afin de faciliter l’execution des parties A et C du Projet; et

r) Emploiera des experts agrees par PAssociation, a des clauses et conditions

N° 11630