1140536008

1972

Nations Unieś — Recueil clcs Traites

e) IiUcntćc par un tiers cii raisou d’ui\ dommage cause sur lc territoire de PEtat d’cnvoi a la suitę d’un accident du a un vehicule.

2.    Aucune mesure d’execution ne peut etre prise a Pegard des personnes mentionnees au paragraphe 1 du present article, sauf dans les cas vises aux alineas a, b, c, et ddudit paragraphe et k la condition que les mesures appropriees puissent etre prises sans atteinte a Pinviolabilitć de leur personne ou de leur residence personnelle.

3.    Les immunitćs prćvues au present article ne s’etendent pas aux personnes visees a Particie 27 de la presente Convention.

Article 16

1.    L’Etat d’envoi peut renonceraPimmunitedesfonctionnairesconsulaires et des employes consulaires, ainsi que des membres de leur familie vivant avec eux. La renonciation doit toujours etre expresse et ćcrite. La renonciation a Pimmunitć de juridiction pour une actioncivile n’implique pas la renonciation a Pimmunitć quant aux mesures d’execution du jugement pour lesquelles une renonciation distincte est necessaire.

2.    Lorsque le fonctionnaire consulaire, Pemploye consulaire ou un membre de sa familie vivant avec lui intente une action pour laque!le il beneficierait de Pimmunitć de juridiction en vertu de Particie 15 dc la presente Convention, il ne peut invoquer Pimmunitć de juridiction a Pegard d’une demande reconvention-nelle, quelle qu’en soit la naturę, directement liee a Paction principale.

Article 17

1.    Le fonctionnaire consulaire n’est pas tenu de repondre comme temoin devant les tribunaux ou autres autorites compćtentes de PEtat de residence.

2.    L’employe consulaire peut etre appelć a repondre comme temoin devant les tribunaux ou autres autorites compćtentes de PEtat de residence. 11 peut refuser de temoigner sur des faits concernant une activite officielle. Toute-fois, Pemploye consulaire ne peut faire en aucun cas Pobjet de mesures coer-citives.

3.    Les dispositions du present article s’appliquent egalement aux membres dc la familie des fonctionnaires consulaires et des employes consulaires vivant avec cux.

Article 18

Les fonctionnaires consulaires et les employes consulaires, ainsi que les membres de leur familie vivant avcc eux, sont cxempts de tout service national dans PEtat d’envoi et de toute autre prestation d^łinteret public. Cette disposition n’cst pas applicable aux personnes visees a Particie 27 dc la presente Convention.

N° 11879