1984421500

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 227

inconditionnellement pour tout produit semblable originaire du territoire de l’autre Partie contractante ou expedie a destination de ce territoire.

Article II

1.    Aucune des Parties contractantes n’appliquera ni ne maintiendra aucune interdiction ni restriction par voie de contingents, de licences d’importation ou d’exportation, de contróles des changes, de reglements, de directives ou de toute autre mesure, a 1’importation d’un produit provenant du territoire de 1’autre Partie contractante ou a l’exportation d’un produit destine a l’exportation vers le territoire de 1’autre Partie contractante, a moins que ladite restriction ou interdiction ne s’applique qu’a un produit semblable originaire d’un pays tiers ou expedie a destination d’un tel pays.

2.    Les dispositions du paragraphe 1 du present article ne s’appliquent pas aux interdictions ou restrictions des importations ou des echanges applicables a tous les pays dans les memes conditions en vue de sauvegarder la situation financiere exterieure et la balance des paiements.

Article III

Les dispositions du present Accord ne portent pas prćjudice au droit de chaque Partie contractante d’appliquer ces interdictions ou des restrictions de quelque naturę que ce soit, en vue :

a)    De protćger les intćrets essentiels de sa sćcurite; ou

b)    De proteger la sante publique, ou de prevenir les maladies des animaux ou des vegetaux ou leur ccntamination par des parasites.

Article IV

Tous les paiements afferents a des transactions commerciales entre les deux pays seront effectues en devises convertibles.

Article V

Les dispositions de Particie premier et du paragraphe 1 de Particie II du present Accord ne s’etendent pas :

a)    Aux prćfćrences ou avantages qui sont ou peuvent etre accordes par la Republique socialiste de Roumanie aux pays limitrophes de cette derniere;

b)    Aux preferences ou avantages qui sont ou peuvent etre accordćs par la Nouvelle-Zelande aux pays ou territoires membres ou anciens membres du Commonwealth des nations ou au Samoa-Occidental.

N° 11638