1984421506

1984421506



244 United NationsTreaty Series 1972

sur le solde dćbiteur ąuotidien du compte, un intćret fixć k S| p. 100 par an. Ces versements seront faits deux fois par an, le 30 juin et le 31 decembre, k partir du 30juin 1971.

3.    La Reserve Bank of New Zealand dćbitera le compte du Banco de la

*

Nación du montant des tirages et de Finteret y relatif et le creditera du montant des remboursements du principal et des versements au titre de Finteret.

4.    Les frais de telegrammes encourus par la Reserve Bank of New Zealand pour la gestion du compte seront debites de ce dernier et un releve de compte mensuel sera adresse au Banco de la Nación.

Article 6

1.    Toutes les sommes devant etre payees k la Reserve Bank of New Zealand en vertu du present Accord le seront par remise de fonds, en dollars des Etats-Unis, portee au credit de la Reserve Bank of New Zealand a la Reserve Bank of New York a New York.

2.    Si un versement du a la Reserve Bank of New Zealand n’est pas efTectue a la datę d’echeance ou dans un delai de 30 jours apres cette datę, le montant total du principal et de Finteret du au Gouvernement neo-zelandais sera immediatement exigible, k moins qu’un autre modę de remboursement n’ait ete convenu entre les Parties au present Accord.

Article 7

Le prćsent Accord ne sera valide et ne prendra pleinement efTet que lorsqu’il aura etć approuve par decret-loi, et il est cFautre part assujetti a Fapprobation par le Gouvernement peruvien de FAccord commercial entre FEmpresa Publica de Servicios Agropecuarios y Pesqueros del Peru et le New Zealand Dairy Board.

En foi de quoi, les soussignes, dument autorises a ce faire par leurs Gouverne-ments respectifs, ont signe le present Accord.

Fait en double exemplaire a Lima le trois decembre mil neuf cent soixante-neuf, en langue anglaise et en langue espaąnole, chacun des deux textes faisant egalement foi.

Pour le Gouvemement neo-zćlandais :

[S. A. McLeod]

Secretaire adjoint au Trćsor

Pour le Gouvemement pćruvien : [Alyaro Meneses DIaz]

No. 11639



Wyszukiwarka

Podobne podstrony:
110 United Nations — Treaty Series 1972 [Traduction — Translation] CONYENTION1 ENTRE LE ROYAUME
328 United Nations — Treaty Series 1972 A 2.    Ces rćunions sont convoqućes par
96 United Nations — Treaty Series 1972 CONYENTION1 BETWEEN THE KINGDOM OF GREECE AND THE REPUBL
120 United Nations — Treaty Series 1972 2. Les dispositions des articles 15 et 18 s’appliquent
126 United Nations — Treaty Series 1972 [Danish text — Texte danois] OVERENSKOMST MELLEM KONGER

więcej podobnych podstron