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1972 Nations UnieśRecueil des Traites 261

besoins trćsorerie normaux et d’autres općrations. Le Gouvernement du Samoa-Occidental s’engage k rendre compte pćriodiquement k la Banque de rćserve de Nouvelle-Zćlande de 1’ćtat de ses rćserves et investissements extćrieurs et de ceux de rOilice du coprah, sous la formę qui sera prćcisće par la Banque.

3.    Le revenu tirć par le Gouvemement du Samoa-Occidental et par 1’Office du coprah du Samoa-Occidental provenant de Pintćrćt portć par les valeurs d’Etat nćo-zćlandaises qui font l’objet du prćsent Accord ne sera assujetti k aucun impót sur le revenu en Nouvelle-Zćlande.

4.    Les dispositions du prćsent Accord seront rćvisćes :

a)    Si la garantie prćvue au paragraphe 1 ci-dessus est appliquće, k la suitę de cette application;

b)    Dans les six mois qui prćcćderont le 25 september 1971; et

c)    A tout autre moment, k la demande de l’un ou 1’autre Gouvemement.

5.    Le prćsent Accord entrera en vigueur k la datę de votre rćponse k la presente lettre dans les conditions ćnoncćes ci-apres et sous reserve de toute rćvision conforme au paragraphe 4 ci-dessus, il demeurera en vigueur jusqu’au 25 septembre 1971 et pourra etre proroge pour toute durće dont les deux Gouvernements seront convenus.

Si les dispositions qui prćcćdent paraissent acceptables au Gouvemement du Samoa-Occidental, je suggćre que la prćsente lettre et votre rćponse confirmative constituent un accord entre nos deux Gouvernements.

Veuillez agrćer, etc.

R. B. Taylor

II

Le Premier Ministre du Samoa-Occidental au Haut-Commissaire

de Nouvelle-Z4lande au Samoa-Occidental

CABINET DU PREMIER MINISTRE APIA (SAMOA-OCCIDENTAL)

Le 27 novembre 1970

Monsieur le Haut-Commissaire,

J’ai 1’honneur de me rćferer k votre lettre de ce jour, dont la teneur est la suivante :

[Voir lettre T)

Je tiens k vous informer que le Gouvernement du Samoa-Occidental accepte les dispositions ćnoncćes ci-dessus et considćre que votre lettre et la presente rćponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements. Veuillez agrćer, etc.

Tupua Tamasese Lealofi IV

p

N° 11642



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