1984421517

1972

Nations Unieś — Recueil des Traitśs

tants agrććs par 1’Association 4 des clauses et conditions jugćes satisfaisantes par 1’Association.

Paragraphe 3.03. Pour l’exćcution du Projet, 1’Emprunteur veillera 4 ce que la FACT emploie des entrepreneurs extćrieurs qualifićs et expćrimentes dans la mesure oh l’exćcution du Projet l’exigera k l’issue d’appels d’offres chaąue fois que ce sera possible.

Paragraphe 3.04. a) Sauf dans les cas visćs aux alinćas b ou c du paragraphe 3.04 ou a moins que 1’Association n’accepte qu’il en soit autrement, l’ćquipement nćcessaire k l’exćcution du Projet fera l’objet d’un appel d’offres intemational conformćment aux Directwes concernant la passation des marchis financćs par les prits de la Banque mondiale et les crćdits de l'Association interna-tionale de dćueloppement, publiees par la Banque en aoflt 1969 et revisćes en mai 1971, et conformćment aux dispositions exposćes a l’annexe 3 du prćsent Contrat et sous rćserve de ces dispositions;

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b)    L’Emprunteur et l’Association sont convenus que 1’Emprunteur pourra se procurer une certaine partie de l’ćquipement sans faire appel k la concurrence intemationale mais en s’adressant k des fournisseurs indiens, a condition que l’ćquipetnent en question puisse etre fourni i temps et avoir la qualitć requise pour le Projet. Le cout estimatif de ces articles s’eleve 4 l’ćquivalent de 16 000 000 Rs. Si, 4 un moment donnć, il est manifeste que l’ćquipement ou le matćriel en question ne pourra pas ćtre livrć avant ou pour la datę prćvue et qu’un retard dans la livraison empecberait de terminer le Projet comme le prćvoit le paragraphe 2.01 du Contrat relatif au Projet, 1’Emprunteur se pro-curera sans retard ledit matćriel ou ćquipement en tirant partie des possibilitćs du marchć intemational ou selon toute autre procedurę jugće satisfaisante par 1’Assodation.

c)    II n’est pas nćcessaire de faire appel 4 la concurrence intemationale pour l’achat des matćriaux importćs devant etre financćs 41’aide des fonds provenant de la catćgorie II du Crćdit et devant ćtre utilisćs par des entreprises indiennes pour la fabrication de l’ćquipement dont la foumiture leur est rćservće, 4 condition que i) la FACT coordonne 1’importation desdits matćriaux et ii) tire parti des possibilitćs du marchć intemational chaque fois que possible.

Paragraphe 3.05. a) Lorsque, pour tout ćquipement devant etre achete conformćment aux dispositions de 1’abnća a du paragraphe 3.04 du prćsent Contrat: i) la soumission estimće la moins ćlevće est une soumission ćtrangćre (selon la dćfinition donnće 41’alinća a du paragraphe 3 de l’annexe 3 du prćsent Contrat), 1’Emprunteur accordera sans retard 1’autorisation d’importer les marchandises nćcessaires sans rćexaminer la lćgalitć de 1’importation des marchandises en question; ii) la soumission estimće la moins elevće est une soumission locale (selon la dćfinition donnće 4 1’alinća a du paragraphe 3 de l’annexe 3 du prćsent Contrat), 1’Emprunteur accordera sans retard 1’autorisa-tion d’importer les materiaux nćcessaires 4 l’exćcution du marchć.

i N° 11629