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1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 19

soit supervise comme il convient. S’il apparait que le poste de directeur gćnćral doit devenir vacant, 1’Emprunteur nommera un successeur ąualifie assez rapide-ment pour que la transition se fasse sans heurts.

Paragraphe 4.05. L’Emprunteur veillera a ce que la FACT i) premie une assurance aupres d’assureurs solvables contrę les risques et pour les montants que determinera une saine pratique commerciale, ou qu’elle prenne a cette fin d’autres dispositions jugees satisfaisantes par 1’Association, et ii) informe l’Association des dispositions qu’elle aura prises en ce qui concerne les assurances.

Article V

CONSULTATION, INFORMATION ET INSPECTION

Paragraphe 5.01. L’Emprunteur et 1’Association coopereront pleinement a la realisation des fins du Crćdit. A cette fin, 1’Emprunteur et 1’Association, de temps a autre et a la demande de l’une ou 1’autre partie:

a)    Confereront par 1’intermediaire de leurs representants sur l’exćcution des obligations'qui leur incombent a l’un et a l’autre en vertu du Contrat de credit de developpement, l’execution par la FACT des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat relatif au Projet, la gestion, le fonctionnement et la situation financiere de la FACT et, en ce qui concerne le Projet, des ministeres ou organismes de 1’Emprunteur charges de l’execution du Projef ou d’une partie de celui-ci, ainsi que sur les autres questions relatives aux fins du Credit; et

b)    Se fourniront mutuellement tous les renseignements que 1’autre partie pourra raisonnablement demander quant a la situation generale du Crćdit. Les renseignements que 1’Emprunteur devra fourair porteront notamment sur la situation economique et financiere sur ses territoires, y compris sur sa balance des paiements, sur la dette extórieure de 1’Emprunteur, celle de ses subdivisions politiques et celle de l’un quelconque des organismes de 1’Emprunteur ou des organismes de l’une de ses subdivisions politiques.

Paragraphe 5.02. a) L’Emprunteur fournira ou fera foumir a 1’Association tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnablement demander sur les operations, la gestion et la situation financiere de la FACT et, en ce qui concerne le Projet, des ministeres ou organismes de 1’Emprunteur charges de l’execution du Projet ou d’une partie de celui-ci.

b) L’Emprunteur et 1’Association s’informeront mutuellement, sans retard, de toute situation qui generait ou menacerait de gener la rćalisation des fins du Credit, la regularite de son service, l’exćcution par l’une ou 1’autre partie des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat de credit de developpement, l’execution par la FACT des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat

N° 11629