4181367540

Societe des Nałions

Recueil des Traites.

n

No 3222. — TRAITE¹ DE CONCILIATION, DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET D’ARBITRAGE ENTRE LA FINLANDE ET LA FRANCE. SIGNE A PAR1S, LE 28 AYRIL 1930.

Texte officiel franęais communiąue par le ministre des Affaires etrangeres de la Republique franęaise. IJenregistrement de ce traite a en lieu le 17 juillet 1933.

Le Prźsident de la Republique FRANęAisE et le president de la Republique de Finlande,

Animes du desir de developper les relations amicales qui unissent les deux pays,

Dćcides Zi donner, dans leurs rapports reciproąues, une large application aux principes dont s'inspire la Societć des Nations,

Ont rćsolu de conclure un traite de conciliation, de róglement judiciaire et /Farbitrage et ont nommć a cet effet pour leurs plenipotentiaires respectifs, savoir :

Le Prźsident de la Republique FRANęAiSE :

M. Aristide Briand, depute, ministre des Affaires etrangeres de la Republiąue franęaise ;

Le President de la Rźpublique de Finlande :.

M. Harri Holma, envoye extraordinaire et ministre plenipotentiaire de la Republiąue de Finlande a Paris ;

Lesąuels, apr£s s'etre coramuniąue leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due formę, sont convenus des dispositions suivantes :

PREMlfiRE PARTIE

Article premier.

Les Hautes Parties contractantes s’engagent reciproąuement a regler par voie pacifiąue et d'apres les mćthodes prśvues par le present traitś, tous diffśrends, de ąueląue naturę qu'ils soient, qui viendraient s'ćlever entre la Finlande et la France et qui n’auraient pu etre resolus par les procćdćs diplomatiąues ordinaires.

Article 2.

Les contestations pour la solution desąuelles une procedurę speciale est prevue par d’autres conventions en vigueur entre les Hautes Parties contractantes seront rćglćes conformćment aux dispositions de ces conventions.

1

Entrć en vigueur le 27 fevrier 1933.