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1933 League of Nations — Treaty Senes. 423

de Pun quelconque des privileges susmentionnćs aux* memes conditions que les ressortissants du pays dans lequel ils rćsident, ils benćficieront, sous rćserve de rćciprocitć, d'un traitement aussi favorable que celui qui est accorde aux ressortissants de la nation la plus favorisće.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes ne pourront etre assujettis, sur les territoires de Pautre Partie, au paiement d’impóts ou taxes intćrieurs, autres ou plus ćlevćs que ceux qui sont exigćs des ressortissants de Pautre Partie et acquittes par lesdits ressortissants.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes auront le droit, en se conformant aux lois locales, d’ester en justice k tous les degrćs de juridiction etablis par la loi, soit pour intenter une action, soit pour dćfendre leurs droits par-devant les tribunaux de Pautre Partie.

Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront, sur les territoires de Pautre Partie, en se soumettant aux conditions imposćes aux ressortissants de cette Partie, de la protection et de la securitć les plus constantes pour leur personne et leurs biens, et jouiront a cet ćgard du degre de protection requis par le droit intemational. Ils ne pourront etre privćs de leurs biens qu*en vertu d'une procćdure rćguliere et contrę paiement d'une indemnite ćquitable.

Aucune disposition du prćsent traitć ne sera interprćtće comme affectant les lois en vigueur de Punę ou de Pautre Haute Partie contractante en ce qui conceme 1'ćmigration ou Pimmigration, ou le droit, pour chacune des Hautes Parties contractantes, de promulguer de telles lois. Toutefois, aucune disposition du prćsent paragraphe n’empechera les ressortissants de Punę des Hautes Parties contractantes de penćtrer, de voyager ou de sćjoumer sur les territoires de Pautre Partie pour s’y livrer au commerce intemational ou k une activitć commerciale quelconque concemant le commerce intemational ou s’y rattachant, aux memes conditions que les ressortissants de la nation la plus favorisće.

Aucune disposition du prćsent traite ne sera interprćtće comme affectant le droit, pour Pautre Partie, de promulguer ou d'appliquer des lois concemant la protection de la main-d^łoeuvre nationale.

Article II.

En ce qui conceme la formę de protection accordće par les lois nationales, d’Etats ou de provinces, etablissant la responsabilitć civile en cas de blessures ou de mort, et accordant aux parents, hćritiers ou personnes k la charge de la partie lósee le droit d’intenter une action ou d’obtenir une indemnitć pćcuniaire, lesdits parents, h^ritiers ou personnes k la charge de la partie lćsće, si celle-ci ressortit k Punę ou k Pautre des Parties contractantes et si le dommage a ótć subi sur Pun des territoires de Pautre Partie, jouiront, dans les memes conditions, et sans qu’il soit tenu compte de leur qualite d^trangers ou du fait qu'ils rósident hors du territoire oh le dommage a ótó subi, des memes droits et privileges que ceux qui sont ou pourront etre accordćs aux nationaux de ladite Partie.

Article III.

Les habitations, entrepóts, usines, magasins et autres locaux commerciaux, ainsi que toutes leurs dćpendances, appartenant aux ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes sur les territoires de Pautre Partie et utilisćs k 1'une quelconque des fins ćnum6róes k Particie premier seront respectćs. II sera interdit de procćder k une visite domiciliaire ou k une perquisition dans Pun quelconque de ces immeubles ou dćpendances ou d'y examiner ou inspecter des livres, documents ou pieces de comptabilitć, sauf dans les conditions prćvues par les lois, ordonnances et rćglements applicables aux nationaux et suivant les formes prescrites par lesdites lois, ordonnances et reglements.

Article IV.

Dans les cas ou, k la mort de toutes personne possódant, sur les territoires de Punę des Hautes Parties contractantes, des biens-fonds ou d'autres proprićtćs immobilieres, ou des intćrets dans des biens-fonds ou proprićtćs immobilićres, ces proprićtes ou ces intćrets, en vertu des lois du pays ou d'une disposition test amen taire, seraient transferćs ou passeraient k un ressortissant de Pautre Haute Partie contractante (qu'il s^agisse d’un rćsident ou d^łun non-rćsident), si ledit ressortissant

No. 3223