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CONSEIL SUPŚRIEUR du Notariat

NOTARIAT

Ce document est souvent reclame par les banques et les administrations, aupres desquelles ii permet de faire valoir sa qualite d’heritier

L’heritier recueille des lors le patrimoine du defunt, mais il est tenu de toutes les dettes

successorales, meme

elles depassent 1’actif recueilli.

si

En presence d’un heritier incapable majeur, ou mineur, le juge des tutelles doit autoriser l’acceptation.

On doit noter que 1’acceptation peut egalement etre tacite, si Pheritier a apprehende les biens de la succession.

B) L’acceptation a concurrence de l’actif net

Si un doute existe quant a la composition de la succession, il est possible de 1’accepter a concurrence de 1’actif net, afin de n’etre tenu des dettes qu’a concurrence de 1’actif successoral. L’heritier n’est donc pas tenu des dettes depassant 1’actif.

II s’agit d’un choix attractif, mais soumis a un formalisme precis et un notaire doit etre consulte peu apres le deces.

C) La renonciation

C’est un acte grave qui permet de n’etre pas considere comme heritier, 1’actif est donc devolu aux autres heritiers et le renonęant n’est pas tenu des dettes.

Cette formalite s’exerce au Tribunal de Grandę Instance dans le ressort duquel est situe le dernier domicile du defunt.

Une autorisation du Juge des tutelles est requise si le renonęant est incapable majeur ou mineur.

II - La devolution de la succession

II faut distinguer la succession en presence d’un testament ou sans testament.

A) En presence d’un testament Le defunt a pu leguer ses biens, pour le tout ou partiellement.

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