6919025814

116 Annuaire de la Commission du droit International_t 1975, ?ol. II

Elle tient a souligncr toutefois quc, en ce qui conccrne cet article, elle estime superflu d’affirmer dans le projet le principe de la souverainete de PEtat successeur sur ses ressources naturclles, ce principe decoulant de la qual:te meme d’Etat et non du droit de la succession d’Etats. Apres avoir etudie toutes Ics dispositions qui lui avaient ćtć renvoyees (a I’exception, faute de temps, de celles des articles 12 k 15), le Comitć a soumis a la Commission des textes pour les articles 9 et 11 ainsi que, sur la base des articles X, Y et Z, pour Particie X et pour Palinća e de Particie 3. A sa 1329^e sćance, la Commission a adopte avcc quelques amendements tous les textes soumis par le Comitć. Ces textes sont reproduits ci-apres dans la formę qui Ieur a ćtć donnee par la Commission ³³⁰. L'un de ces textes, a savoir Palinća e de Particie 3, fait partie de PIntroduction du projet. Les autres (art. 9, 11 et X) appartiennent k la section 1 (Dispositions generalcs) de la premiere partie (Succession cTEtats en matiere de biens d’Etat).

2. REMARQUtS D*ORDRE GŚNŚRAL RELAT1YES AU PROJET D'ARTICLES

a) Formę du projet

67.    De meme que pour la codification d’autres questions par la Commission, la formę a donner a la codification dc la succession d’Etats dans les matieres autres quc les traites-ne. pourra etre dćterminće que lorsque Petudc de ce sujet sera achevec. La Commission formulera alors, conformćment a son statut, les recommandations qu’elle jugcra appropriees. Sans prejuger de ces recommandations, elle a dćcidć de donner des maintenant la formę d’un projet d'articles a son ćtude sur le sujet en question, estimant que c’ćtait la la meilleure methode pour degager ou developpcr les rćglcs de droit international rclatives k la matićre. Le projet d’articles est rćdigć sous une formę qui permeitrait de Putiliser ćventuellemcnt commc base pour la conclusion d’une convention, s’il en etait ainsi dćcidć.

b) L'expression « matieres autres ąue les traites »

68.    Ainsi que cela a ćtć rappele³³¹, Pexpression « matieres autres que les traites » ne figurait pas dans les intitulćs des trois sujets entre lesquels la qucstion de la succession avait ćtć divisee en 1967, k savoir d) la succession en matićre de traitćs, b) la succession et les droits et obligations decoulant d'autres sources que les

(Suitę de la notę 329.)

dc droit privć ou a un autre Etat la gcstion d’un scrvicc public ou l’exploitation d’unc rcssourcc naturelle.

« 2. Qucl quc soit le typc dc succession d’Etats, 1’Etat successeur sc substituc ć 1'Etat prćdćcesscur dans ses droits dc proprićtć sur 1'ensemble des biens publics faisant 1’objet d’une conccssion dans le territoire aflectć par le changement dc souverainetć.

« 3. L’existcncc d’accords de dćvolution portant rćglcment du sort des concessions n’affccte pas le droit emincnt dc PEtat sur les biens publics et les ressources naturellcs dc son territoire. »

³³⁰    Voir scct. B, sous-sect. 2.

³³¹    Voir ci-dessus par. 53.

traitćs, c) la succession et la qualite de membres des organisations intemationales. En 1968, dans un rapport presente a la vingtieme session de la Commission, le Rapporteur special pour le deuxieme sujet faisait obser-ver que si Pon comparait Pintitulć de cclui-ci (la succession et les droits et obligations decoulant d’autres sourccs que les traitćs) avec Pintitulć du premier sujet (la succession en matićre de traitćs), on constatait que le mot «traite » ćtait considerć dans les deux intitulćs de deux points dc vue differents. Le traite etait considćre dans le premier cas comme matićre successorale, et dans le deuxieme comme source dc succession. Le Rapporteur special remarquait que, outre son manque d’homogćneitć, cette division de la question avait Pinconvćnicnt d’exclure du deuxićmc sujet toutes les matieres faisant Pobjet de dispositions conventionncllcs. 11 signalait que, dans beau-coup de cas, une succession d’Etats ćtait accompagnćc dc la conclusion d’un traite reglant, entre autres, certains aspects de la succession qui, de ce fait, etaient exclus du deuxićme sujet, tel qu’il avait ćtć intitulć en 1967. Comme ces aspects ne relevaient pas non plus du premier sujet, la Commission aurait ćtć amenee, si cet intitulć avait ćtć maintenu, a ćcarter de son ćtude sur la succession d’Etats une partie importantc dc la matiere ^M2.

69.    En consćquence, le Rapporteur special proposait de prendre la matiere successorale comme critere pour le dcuxieme sujet en Pintitulant : « la succession dans les matieres autres que les trai:ćs ³³³ ». Cette proposition fut adoptće par la Commission, qui a precisć dans son rapport sur sa vingtićme session quc

Tous les membres de la Commission qui ont participć au dćbat ont ćtć d’accord pour admettre que lc critćre de la dćlimitation entre ce sujet et celui qui a trait a la succession en matićre de traitćs dcvait etre « la matiere successorale », c’est-i-dire le contcnu dc la succession et non ses modalitćs. Afin d’ćvitcr toutc ambiguite, il a ćtć dćcidć, comme l’avait suggćrć le Rapporteur spćcial, de supprimer de Pintitulć du sujet toute mention des « sources », qui pouvait fairc croirc quc Pon chcrchait k diviscr le sujet, en distinguant entre succession conventionnelle et succession non convcnlionnelle ^33ł.

70.    Ce n’est qu'apres avoir achevć Pćtude en cours que la Commission pourra indiquer avec precision quelles sont les « matieres autres que les traitćs » qui entrent dans le cadre du sujet.

c) Economie du projet

71.    A sa vingtieme session, la Commission a estime qu’il y avait lieu, eu ćgard a 1’ampleur et k la complexitć du sujet, d’en commencer Petude par un ou deux aspects particuliers, et elle a accorde la priorite aux matieres economiques et financieres. Elle a prćcisć cependant que « cela ne signifiait en aucune maniere que Ton ne devrait pas examiner ultćrieurement toutes les questions com-prises dans ce sujet»³³⁵. Aussi, et sous rćservc des decisions qu’elle pourrait prendre par la suitę, la Com-

³³³ Annuaire... 1968, vol. II, p. 99, doc. A/CN.4/204, par. 18 k 21.

³³³    Pour 1'addition par PAssemblee generale des mots « d’Etats » aprćs lc mot « succession » dans Pintitulć du sujet, voir ci-dcssus par. 58.

³³⁴    Annuaire... 1968, vol. II, p. 225, doc. A/7209/Rev.l, par 46.

³³‘ Voir ci-dcssus par. 59.