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1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 17

livres et documents s’y rapportant; et iii) fournira ou veillera k ce que la FACT fournisse a 1’Association tous les renseignements que celle-ci pourra raisonnable-ment demander sur le Projet, sur la faęon dont les fonds provenant du Credit sont depenses et sur les marchandises et services finances k l’aide de ces fonds.

Paragraphe 3.09. L’Emprunteur veillera a ce que la FACT prenne toutes les mesures necessaires pour acquerir, suivant que de besoin, tous les terrains et tous les droits fonciers necessaires i la construction (et au fonctionnement) des installations comprises dans le Projet et fournira a 1’Association, peu apres ces acquisitions, des pieces jugees satisfaisantes par 1’Association et attestant que les terrains et droits fonciers nćcessaires ąux fins du Projet ont ete acquis.

Article IV

Autres engagements

Paragraphe 4.01. Outre les fonds qu’il doit mettre i sa disposition con-formement aux dispositions de 1’alinea a du paragraphe 3.01 du prćsent Con-trat, 1’Emprunteur fournira a la FACT

a)    Suffisamment de fonds pour terminer 1’usine Cochin I; et

b)    Suffisamment de fonds, de temps a autre, pour permettre a la FACT de consentir des credits appropries i ses clients, compte tenu des fonds que la FACT pourra se procurer aupres d’autres sources.

Paragraphe 4.02. L’Emprunteur s’engage a parvenir a un rapport egal entre la dette et les fonds propres en ce qui concerne les fonds (y compris le fonds de roulement initial et les interets pendant la construction) foumis pour 1’usine Cochin I, de faęon que le rapport dette-fonds propres de la FACT a long terme n’excede pas 55/45 environ i la fin du Projet. L’Emprunteur prendra egalement les mesures necessaires pour que le rapport entre les actifs disponibles et les exigibilites a court terme de la FACT, tels qu’ils sont definis au paragraphe 4.03 du Contrat relatif au Projet, soit au moins de 1,5/1 au moment ou le Projet entrera dans la phase de production commerciale.

Aux fins du prćsent paragraphe,

a)    L’expression «dette a long terme»designe toutes les dettes contractees pour un an ou plus; et

b)    L’expression «fonds propres» designe tout le capital-actions libćrć net d’obligations, compte tenu des recettes et des pertes accumulćes pendant les exercices financiers anterieurs et n’ayant pas ete reservees a des fins deter-minees.

Paragraphe 4.03. L’Emprunteur veillera a ce que la FACT dispose de liquidites suffisantes pendant la construction du Projet.

Paragraphe 4.04. L’Emprunteur s’engage a faire de son mieux pour assurer une continuite suffisante dans la direction de la FACT, de faęon que le Projet

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