1984421567

1972 Nations Unieś — Recueil des Traites 363

personnes qui ne sont pas residentes de cet autre Etat, ni prćlever aucun impót, au titre de Pimposition des bćnefices non distribućs, sur les benćfices non distribućs de la socićtć, que ces dividendes ou ces bćnćfices non distribućs representent ou non, en totalitć ou en partie, des bćnćfices ou des revenus tires de telles sources. »

2.    Le paragraphe 2 de 1’article 10 est modifić comme suit:

«2. Les dispositions des paragraphes 3 k 5 de Particie 9 s’appliquent mutatis mutandis. Toutefois, le droit au remboursement se rapportera au montant total de Pimpót peręu sur les interćts par voie de retenue a la source. »

3.    Le paragraphe 2 de Particie 24 est modifić comme suit:

« 2. Lorsqu’un resident de Pun des Etats contractants tire des revenus de sources situćes dans Pautre Etat contractant et que, conformćment aux dispositions du paragraphe 2 de Particie 9 et au paragraphe 2 de Particie 11 de la prćsente Convention, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat, le premier Etat dćfa!que de Pimpót frappant les revenus dudit rćsident un montant ćgal a Pimpót acquitee dans Pautre Etat Toutefois, le montant k dćfa!quer ne peut excćder la fraction de Pimpót, calcule avant la dćduction, qui correspond aux revenus tirćs de Pautre Etat contractant. »

4.    Le paragraphe 3 ci-aprćs est ajoute k Particie 24 :

« 3. Les dividendes qu’une socićtć residente d’Autriche verse a une socićtć residente de Finlande sont exonerćs de Pimpót finiandais, mais uniquement dans la mesure oh, en vertu des lois finlandaises, les dividendes seraient exonćres d’impóts si la socićtć versant les dividendes residait ćgalement en Finlande. »

Article 2

EnTRŚE EN VIGUEUR ET PREMIERE APPLICATION

1.    Le present Protocole est sujet a ratification; les instruments de ratification seront echangćs k Helsinki aussitót que faire se pourra.

p    ,

2.    Le Protocole entrera en vigueur 30 jours aprćs Pćchange des instruments de ratification.

3.    Les dispositions du present Protocole seront app!iqućes pour la premićre fois aux dividendes dus au I^er janvier 1970 ou aprćs cette datę.

En foi de quói, les plenipotentiaires des deux Etats contractants ont signć la prćsente Convention et y ont appose leur sceau.

Fait a Vienne, en double exemplaire, en finnois et en allemand, les deux textes faisant ćgalement foi, le 21 septembre 1970.

Pour la Rćpublique de Finlande :    Pour la Rćpubiique d’Autriche :

Jussi Makinen    Josef Hammerschmidt

N° 7160