290420989

69

4.3.5 Le fonds de defense collectif

La mutuelle dispose de « fonds de defense collectifcouvrant notamment les expertises medicales et les representations juridiques » (AQCPE, 2015). Ces fonds sont disponibles uniquement aux membres de la direction de CPE. Ils visent a soutenir les directions dans la gestion des dossiers de lesions professionnelles entre autres, lors de contestations de dćcisions rendues par la CSST, le bureau d’evaluation medicale (BEM), la Commission des Ićsions professionnelles (CLP) ou le medecin taitant d’un educateur accidente ou ayant une maladie professionnelle.

Membres de la direction (n=7)

Concemant le fonds de defense collectif de la mutuelle de prevention, les membres de la direction ne sont pas entres dans les details, mais ce sont tous dit satisfaits. Ils ont indique savoir qu^łils peuvent recevoir le soutien de specialistes au besoin, tels des avocats, des medecins, experts, etc. Ils utilisent ces services dans les dossiers de lesions professionnelles. Selon Jacynthe, la directrice du CPE no.7 : « Y’a des avocats si y’a des questions legałeś. Sont tres tres tres complets, sont une belle equipe ».

En generał, les membres de la direction ayant participe a la recherche apprćcient que les frais relies aux professionnels (medecins, avocats, etc), soient a la charge de la mutuelle lorsque ces services sont necessaires pour contester un dossier de SST. Cependant, peu de cas concrets ont ete souleves par les participants. Ils disent avoir tres peu ou pas du tout de lesions professionnelles dans leur CPE respectifs. La majorite des membres de direction interrogee n’a pas utilise ces services et ceux qu’ils Pont fait sont demeures vague sur leur implication une fois le dossier pris en