3240963281

*rr\i« CrJ

MARCHE

COMMUN

tation intśrieure et extśrieure k donner k la Communautś, sous-jacente au problśme de 1’ślargissement, tut posśe, mais ne reęut pas de rśponse concluante. La CEE ne devint ni une confśdśration ni une fśdśra-tion, elle ne prit une orientation ni europśenne ni atlantique ; elle dut s’accommoder de ces conflits d’objectifs et des attitudes divergentes qui en dścou-laient et qui śvoluśrent bien entendu, au cours du temps, au grś des circonstances et des hommes politiques.

2. Le 30 juin 1965, la politique de la « chaise vide » qui fut appliquśe elle aussi pour la premiśre fois par le President de Gaulle k propos du financement de l’agri-culture et visait k affaiblir sensiblement le caractśre supranational de la Communautś, et donc en particulier le role moteur de la Commission, en empechant les futures dścisions k la majoritś, atteignit plus nettement encore sans doute le centre vital de la Communautś et cela de maniśre durable et peut-etre irrśparable. Du moins la transformation ainsi amorcśe a-t-elle conduit la Communautś k s’ecarter de Tobjectif d’un £tat fśdśral pour se rapprocher de la conception d'un concert de nations classique.

La Commission avait prśsentś au Conseil de minis-tres le 31 mars 1965, dans les dślais, des propositions pour le financement de la politique agricole commune. En meme temps, elle avait proposś de remplacer les contributions financiśres des £tats membres par des ressources propres et d'ślargir les compśtences du Parlement europśen. On visait ainsi k procurer a la Communautś des revenus propres et en meme temps k contenir sa nouvelle structure financiśre en śtendant les compśtences du Parlement europśen en matiśre de contróle budgśtaire. Les prślśvements et les droits de douane devaient, pendant la pśriode de transition, se transformer en ressources propres de la Communautś.

Le gouvernement franęais motiva par la suitę son attitude notamment en faisant valoir que son droit Iśgitime de voir Tagriculture complśtement intśgrśe dans le marchś commun avait toujours śtś traitś de maniśre diłatoire par les autres £tats membres. La crise put cependant etre rśglśe par « 1’arrangement de Luxembourg » k la fin du mois de janvier 1966 ; en effet, ce modus vivendi permettait k la France comme k ses cinq partenaires de maintenir leurs positions de prin-cipe, sans les empecher de rśaliser en pratique des progrśs sur la voie de 1’intśgration. Mais les dścisions k la majoritś que le traitś rendait possibles dans beaucoup de domaines k partir du 1^er janvier 1966, avec le dśbut de la troisiśme śtape de la pśriode transitoire, resterent limitśes k Pavenir au domaine budgśtaire et a des problśmes matśriels de troisiśme ou, dans le meilleur des cas, de deuxiśme ordre.

Les difficultśs et les contraintes qui rśsultaient, pour le processus de dścision communautaire, des ślargis-sements intervenus entretemps avaient de toute maniśre dśjś brisś en partie le tabou que constituait la rśgle de 1'unanimitś — cela śgalement compte tenu du degrś d’intśgration atteint. L’Acte unique europśen permet dśsormais de rśaliser et de fixer ce qui est actuellement possible et de rendre (de nouveau) possibles des dścisions k la majoritś dans une sśrie de domaines, sans que Ton ait pu pour autant rśtablir d’un seul coup les traitśs dans leur śtat initial, tant s’en faut (2). L'arrangement de Luxembourg n’śtait pas remis en question.

3. Le niveau trop ślevś des prix agricoles, fixś seulement aprśs de longues discussions, objectif que la Rśpublique fśdśrale avait poursuivi quels qu’eussent śtś les gouvernements fśdśraux depuis 1959 et qu'elle rśussit a atteindre en dśpit de tout bon sens politique et śconomique, hypothśqua durablement et gravement la Communautś des le dśbut et cela de diverse& maniśres. Les rśpercussions de cette erreur de dścision, intervenue trop tard, sont importantes et sont souvent la cause principale de la plupart des crises qui affectent traditionnellement les autres secteurs sensi-bles de la Communautś tels que le budget, le systśme financier, la part exagśrśe des dśpenses agricoles dans le budget, le commerce extśrieur, les relations Nord-Sud, etc. Bien que Ton prenne de plus en plus conscience de ce problśme et que les efforts de rśforme politique s’intensifient, les excśdents n’ont cessś de crottre.

La premiśre comparaison politique avec les deux autres problśmes structurels auxquels la Communautś s’est vue confrontśe au cours de son existence montre Timportance qu’il convient d’accorder k la succession d’erreurs de dścisions commises systśmatiquement dans le domaine de Tagriculture. Chronologiquement, Tobstruction pratiquśe k propos de Tharmonisation des prix agricoles, dśclenchśe par Tattitude obstinśe de TAIIemagne en matiśre d’harmonisation des prix des cśrśales, est en tout śtat de cause anfśrieure aux deux veto śmis par de Gaulle.

Par ailleurs. ces trois groupes de problśme (3), qui ont empechś la Communautś de faire des progrśs rapides pendant la phase initiale propice k tout point de vue, s’imbriquent souvent de maniśre śtonnante :

— objectivement, le niveau trop ślevś des prix agricoles revendiquś par TAIIemagne, constituait l'un des principaux obstacles k la conclusion d’un accord lors des nśgociations sur 1’adhśsion de la Grande-Bretagne, lorsque celles-ci furent rompues « sine die » en 1963. Vu que les nśgociations d’adhśsion et les nśgociations sur les prix agricoles se poursuivaient parallślement, il manquait alors une valeur de rśfśrence dśterminante ; d'ailleurs, les organisations de marchś de toute une sśrie de produits agricoles n’śtaient pas non plus encore arretśes. Ainsi, les problśmes agricoles n’occupśrent la premiśre place dans les nśgociations que tardivement, k savoir a la fin de 1962 (4). Paradoxalement, la France et la Grande-Bretagne, dont les positions śtaient aux antipodes quant k l’opportu-nite de 1’adhśsion, dśfendaient l’une et 1’autre, encore que pour des raisons diffśrentes, une politique des prix agricoles plutót prudente et, sur ce point, elles faisaient front commun contrę la Rśpubligue fśdśrale.

(2)    Au sujet de la discussion sur 1'Acte unique europśen. qui n'est bien entendu pas encore terminśe. voir e.a. le Cahier 3/86 de l'« Intó-gration ».

(3)    La dotation financiśre de la Communaulś — problśme qui reste tui aussi, śtemellement actuel — n'a pas ete placśe ici au mflme niveau, puisqu'elle constitue pour 1’essentiel la consśquence financiśre d’erreurs de dścisions commises dans le domaine aaricole. Cf. Gero Pfennig.« Eine neue Finanzverfassung fur die EG-Basis fur eine fóderative EuropSische Union •. in : Integration, 9* annśe (1986), p. 143 et suiv.

(4)    Cf. Commission des Communautśs europśennes. Rapport au Parlement europśen sur l'śtat des nśgociations avec le Royaumo-Uni, Bruxelles. 26.2.1963. p. 81.

REVUE OU

MARCHŚ COMMUN, m 305. Mars 1987

151