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danie nos statuę les clauses d'inali&nabilitd des col lec tlone et de ddvolution k la commune de Saint-Antonin en caa de die-eolution de la Saciótś.Un modfele des clauses śtait joint & la lettre.il Błagissait en €ait,de fairefigurer un nouvel article dans nos etatutę,et,de remplacer 1‘ancien article 20 par un nouvel article plue complet.

A ‘ ' 1 % \ #

Yoici le texte dee 2 articlee qu' ón nous demandait d1 inecrire dins nie etatute et dont 1'Asseiablśa- vote l'adoption le nuaióro boUb lequel Ile sont inecrits dane les etatute est

indiąu" en t8te de ciiacun dłeux. '■

^ ' r

ARTICLE 16 BIS; Pendant toute la duróe,l& Socidtó s* interdlt expreSe4aent et & peine de nullitć de coneentir l’a-lidnation au profit de toute jpereonne ,directement au indireo-temept,* titre gra tui t qu onóreux,de tout ou partie dęe objet compris dane see collections ou constituant deB acceeeoiree de ces collections(vitrines,soclee» fich±erB,inventirt:reB,etc..«)

ToutefoiB,il pourra 6tre dórogó k la prćeente Inter-diction par dócision motivde par l*Asseinbiee GdndraAe ayant reęu apprbbition dćrite du Ministre chargd des Musdes ou de , son.. reprdsentant*

*• • ••

^ ' $ * 9

'„Z'?■*><" i*apfśsenteinterdictian est conelddróe comme intangi-bld^et ne pił&rra-jamais €tre rapportóe par 1’Aseemblóe Góndra-ie»8me etatuant &' ltunanimitć,& moins d*u»'accjrd prdalable 6qrit du Ministra .chargd des Musdee .ou de eon repróaentant.


___Ot En cae de dissolutioń^Aeeeablóe Gśndra

le ddeigne un ou piusieurs commiee.airee chargde ds la liquida-tion dee Mena de la Sociśtd.Elle attribue 1 *actif h un ou

v •    •    •    •

pTueieura dtablissements ayant tua objet analoguo au bi0n,pu-blics ou reconnus d’utilitś publique.

•    a    •    •

Elle ne peut* cependanttdispoeer detout ou partie de des objete de ses collections ou constituent dee accesscires dd ces collections tels que lee śnumfcre lłarticle 18 bis,ci-deseus qu'en faYeur de 1’Btat^d'un Departament ou dłune com-muue^ii qui ils seront tranaiciB gra^itement, & chafge pour le

bónćficiaire d‘en maintenir le caractfere mueóographląue dans la ville de Saint-Antonin.Au cas oft le bdnóficiaire refuserait 1'attributian k lui faite*11Aeeemblóe GćnćreAe eereit tenue U d'en ddsigner un autre dans lee mśmes conditions juequ,A accep-tation.

Aprćs 1’^doption de ces 2 articles nous passons k la modi-

fication du montant dee cotisatione annuelles.

4

L ,-łksseui.'lće Gónśrale .* * porte k 5 Fra le montant de la co-



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