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Le legislateur a egalement prevu, dans la Loi sur les normes du travail, des dispositions qui fixent les conditions minimales de travail (salaire minimum, conges, etc.). LlSrganisme charge de veiller a I pplication de cette loi est la Commission des normes du travail¹⁶⁶. Le salarie qui croit que les droits que lui reconnaTt la LNT sont violes peut donc saisir la CNT.

3.2.1 La Commission des normes du travail

La CNT est dotee dtune mission generale de surveillance et d pplication des normes du travail¹⁶⁷. Elle assume des taches tres variees notamment des taches diihformation (de la population, des employeurs et des salaries), de surveillance et de recommandation au ministere du Travail, de reception des plaintes dfitidemnisation des salaries. Outre les pouvoirs generaux de misę en uvre de la LNT et de reglementation, la CNT dispose dfDne serie de pouvoirs specifiques qui sont śnumeres a I rticle 39 de LNT. Elle peut, entre autres : percevoir les sommes dues a un salarie et lui en faire remise, verser les sommes dues a un salarie jusqui3 concurrence du salaire minimum, intenter en son propre nom, pour le compte dfDn salarie, une poursuite visant a recouvrer des sommes dues par ll^mployeur, intervenir « a tout moment dans une instance relative a la presente loi »¹⁶⁸. Elle dispose egalement des pouvoirs dtBnquete enonces a I rticle 109

Charte des droits et liberte de la personne, op.cit. notę 26.

¹⁶⁶ Artide4 de la Loi sur les normes du travail.

Artide5 de la Loi sur les normes du travail.

¹⁶⁸ Artide39 alinea 10 de la Loi sur les normes du travail.