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La genese de la loi sur le prix uniąue du livre

Le dćtaillant qui souhaite faire profiter son Client d'un rabais ne peut donc intervenir que sur sa marge. Ce fut la politique suivie par la FNAC depuis 1974. annće de rouverture de sa premierę librairie dans son magasin de la rue de Rennes h Paris, ou elle proposait un vaste assortiment vendu de 10 a 20 9c moins cher qu’en librairie. La Ićgislation de l’ćpoque reposait sur le systćme du prix conseillć, fixć par fćditeur, mais dont la dćtermination ćtait laissće au dćtaillant.

En 1979, le systćme du prix librę fut instaurć, au grand bonheur de la grandę distribution spćciaiisee (5 l’ćpoque. la FNAC ćtait la seule chaine) et de la grandę distribution non spćcialisće (certains centres Leclerc commercialisaient des livres depuis 1973). La profession y trouvait le moyen d’asseoir ses marges en fuant un prix integrant ses charges, mais 1’ćmoi s’enflait face 5 la montće de la concurrence de ces nouveaux acteurs. De nombreuses librairies fermćrent et d’autres se trouvaient menacćes. La profession, reprćsentće alors par la Fćdćration Franęaise des Syndicats de Libraires (FFSL) dont il sera plus longuement question plus loin, demeurait divisće face au problćme. La FFSL ćtait tenue par les dirigeants des grandes librairies de Paris et surtout de province, qui voyaient dans le maintien du prix librę le moyen d’ćtendre leur hćgćmonie locale par la disparition des plus petits et pensaient pouvoir lutter 5 armes egales face 5 cette nouvelle concurrence.

Ce sont les politiques qui s’empar£rent du dćbat, et le candidat socialiste aux ćlections prćsidentielles de 1981, Franęois Mitterrand, s^łengagea en faveur du prix unique. Une fois ćlu, son ministre de la Culture, Jack Lang. proposa une loi qui fut votće h 1’unanimitć des deux chambres le 10 aout 1981, trois mois aprćs fćlection du nouveau prćsident. Cette loi ćtait destinće 5 maintenir la densitć du rćseau de commercialisation du łivre sur fensemble du territoire en assurant une rentabilitć minimum des librairies face aux assauts de la grandę distribution.

La Ićgislation sur le prix du livre en France ne constitue pas une exception sur le continent europćen, et de nombreux prćcedents existaient dejiL Aujourd’hui, prćs de la moitić des pays europćens disposent d’un tel arsenał lćgislatif.

Si fapplication d'un taux spćcial de TVA fait partie de 1’arsenal rćglementaire dans presque tous les pays de I'Union Europćenne (sauf Sućde et Danemark). le prix unique du 1 ivre est appliquć dans les pays de langues germaniques et dans trois pays latins (France. Italie et Espagne).

Le problćme se pose ćgalement 5 fćchelle europćenne puisque la legislation n’est pas unifiće au cceur de certains bassins linguistiques. tel le bassin francophone europeen. La grandę distribution ne s’y est pas trompee et profile souvent de ce diffćrentiel Ićgislatif pour discotmter dans ses magasins. Deux centres distributeurs Leclerc de fagglomćraiion nantaise ont ainsi etć condamnćs en septembre 1995 pour avoir vendu des bandes dessinćes avec un rabais de 20 h 40 ^ leur dćfense

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