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Les prerogatives de la CNUDM sur le droit de passage dans les detroits-La CNUDM reconnait le droit des Etats cótiers d’exercer leur juridiction sur la mer territoriale dans la limite de 12 milles marins, mais au-dela de cette ligne, Pautorite de PEtat cotier se trouve retrecie, notamment dans les eaux d’un detroit conceme par le passage inoffensif. Cependant, les navires qui effectuent un passage non inoffensif peuvent etre poursuivis en vertu de la legislation de PEtat cotier (la position canadienne sur ce sujet se trouve appuyee par les articles 27 et 28 de la CNUDM). En effet, les autorites canadiennes ne peuvent intervenir a bord d’un navire sous pavillon etranger que dans le cas ou les consequences d’un crime a bord affecte sa souverainete ou porte atteinte a la securite nationale, et dans le cas od 1’assistance devient une necessite sollicitee par le capitaine de ce navire. Ces autoritćs ne peuvent intervenir a bord de ce navire pour reprimer un crime commis anterieurement, soit avant son entree dans les eaux territoriales. Conformement a Particie 28 de la CNUDM, les autorites de 1’Etat cotier n’ont pas le droit de manipuler le parcours d’un navire en assage inoffensif, mais PEtat cotier peut exercer un contróle necessaire pour prćvenir les infractions commises dans la zonę contigue a sa mer territoriale selon Particie 33 de la CNUDM. Concemant le passage inoffensif des navires de guerre etrangers, ces demiers beneficient d’une immunite en vertu de Particie 32 de CNUDM, mais Particie 30 stipule plutót que : « Si un navire de

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guerre ne respecte pas les lois et reglements de PEtat cotier relatifs au passage dans la

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mer territoriale et passe outre a la demande qui lui est faite de s’y conformer, PEtat cotier peut exigerque ce navire quitte immćdiatemcnt la mer territoriale³⁹⁰)).

Au-dela de la mer territoriale et de la zonę contigue, le Canada continue a exercer sa souverainetć dans la zonę economique exclusive telle que determinće par Particie 56 de la CNUDM, et cette souverainete inclut, Pexploitation des ressources natnrelles du plateau Continental, Pinstallation des plates formes, la recherche

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Supra notę 12, art 30.