6702845281

(l*audinon sur les prcuvcs. sur le dcroulemcm des faits)

« nc nous intćresse pas. nc nous regarde pas >*

Dans une rcqułtc dc recusation du Prćsident dc la Chambre, deposćc par ics accusćs aa dćbut du proces, il est dit quc les accusćs

« nicn: radicalcmcnt. c'eM-a-dire dans ses racines memes » le fondcincnt juridiquc dc la R.F.A.

U a etć rcprochc au Prćsident dc la Chambre dans b justifi* cation de b recusation, justement qu’it tente de :

« Rćduire U procedurę A la discussion sur le plan du droit pćnai des faiis et d'cmpecher que"Soi; dćveloppec rargumenta-tion sur le ró!e dc la R.F.A. dans Ics rapports intcmau'onau.x du Capital, sur b place speeifique de b R.F.A. par rapport a P imperialiście U.S.. et donc en resume d’empćchcr 1‘objet de l'of-. fcnsive politique dc !a rf.A.F. >»

A ur. au:rq moment, un accuse dcftnissait comme essenticUe pour b R.A.F. :

«* La negation radicale. le refus de toute autre puissance ou nor mc. de toute autre loi quc ceiie du pouvcir de l'homme qui s*appuie sur la conscience critiquc et la violence revoluLonna;re. Le processus de Finsurrection > fla formation d*un front politi-quc et militaire dans les mćtropoles) « est le proces auquei nous aspirons. Nous n'en voulons pas d’autre. Et nous sommes res-ponsablcs seulement desant lui. >»

A propos d’une rcąuete dent le sujet ćtait b guerre du Viet-nam. Pun des accusćs a dit que ces reąućtes informent sur :

« Ce qui est Tobjet de cc proces, ou plus pre a semeni cc qui des rait etre 1'objct des debats juridiqucs id. c’est-4-dirc la de-tcrmination. Ic contrólc et b disponibilitć de cct Etat vers Finte-rieur et Pexterieur, pour b poiitique intćricure mecćc sur le pian mondial du Capital hć$emonique U.S. Cesc-4-dire. la fonction stratćgique centralo dc la R.F.A. comme subcemrc ' ćconomiąuc. politique et militaire dc F imperialiście amćricain dans sa fonction 1) pour Fagrcssion ouserte contrę les peuples du tiers monde. concretement au Vietnact. 2) les agressions ca-chees contrę les Etats de la pćripherie oucst-europćenne. » • .

Ces cttations — qui pourraient ćtre multiplićes 4 profusion — prouvem ce qui a ete dit pius haut : les accusćs ne chcrclicnt pas 4 apponer des preuvcs et 4 trouser la vcrite dans ce proces, mais cherchent 4 faire de 1'agitation politiquc. ayant d^s buts peu differencies. Que ce soit la guerre du Vietnam qui suit ici nuse au premia plan. est plutdt le resultat du hasard. Une re*

quite dćposec dans cc proces. ou les accusćs dcmandcm a se voir apphquer le droit dc la guerre et qu’ils soicnt conduits dans un camp de prisonaiers dc guerre, est une prcuvc supplćmcntni-rc. LA on vparle .

« d'affaiblir le systeme imperialistę mondial » comme e.scmples « de resistance internacjonale » sont cites

« le Vietnam. le Cambodge, le Laos* la Guinće-Bissau, le Mo-zambique, Sao Thome. Principe et comme ailićs dc la R.A.F. en dchors des mouvcracnts de ces pays, sont cites 1'O.L.P. (ara-bc) et 1’UR.A. (irlandais). La mćme chose est prousćc par U re-qućte du 4.5.76, refusćc par la Chambre ; dans cctte rcquZtc. !e temoin.Peck est aussi rite.

* que le territoire de la R.F.A. est depuis son csisiencc unc base stratćgique de la po!itique d"cxpansicn aęrcssise des U.S.A. et contrę le droit internationai par rapport aux Euts tiers. »

« que la constitution de la R.F.A. comme Etat apres 194* a ete voulue et rćalisee par Ics U.S.A., pour servir leur projet dc strategie eapansionniste et de puissance mondialc. »

Tout ccJa ne petit pas faire 1’objet d’unc demande de preu-ves (BGH St 17, s. 2S-21), et mćme si le but est de raontrer que le quartier generał dc Francfort. — objectif d’un des attentats — a etć le sićge pendant la guerre du Victnam des services qui auraient joue pendant cette guerre un role imponant pour les forces armćes americaines : car mćme dans ce cas. une demande de preuves ne scrait que le point de depart de 1’agitation politi-que et revolutionnairc dćja citee. agitation etrangere au droit.

Le Tribunal doit sc limiter a 1’audition de preuves conccr-nant directement fot pość des faits. On ne peut considćrcr quc des preuves concement directement I’es pość des faits lorsquc, « sous le pretexte de demande de preuves. te but poursuivi s’ćloignc du but rćel de la procedurę penale cngagćc» (Reichsgericht. Strafsachcn. T. 65, p. 305), Iorsque les objec-tions formulees « n’ont pour but que dc donner matiere a une. lutte dc caracterc polit»que>* (Reichsgericht, Strafsachcn. T. (*fi p. 15), lorsqu’ellcs « nc serem que des buts ćtrangers a la pre-cćdure i* (BGH. StT.2, P.2S4), de mćme k 3 2*»5 du St PO dit que 1‘ajditior. d’un temoin n’est pas recevable. « lorsqu’clle est sans rapport avec 1’objct dc la procedur* .et si elle nc pcut cou-tribucr en rien di la recherche de la vćrite w (BGH StT.I7,