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League of Nations — Treaty Series.

produits de meme naturę originaires de Tautre Partie contractante ou destines au territoire de cette Partie.

e)    Sont exceptes, toutefois, des engagements formules au present article, les faveurs actuellement accordees ou qui pourraient etre accordees ulterieurement a d'autres Etats limitrophes pour faciliter le trafie frontiere, ainsi que celles resultant d'une union douanićre deja conclue ou qui pourrait etre conclue a l'avenir par l’une des Parties contractantes.

f)    Le present accord entrera immediatement en vigueur. II restera en vigueur pour un delai indetermine, chaque Partie contractante se reservant le droit de le denoncer moyennant un preavis de trente jours. »

Je saisis cette occasion pour renouveler k Votre Excellence, Mónsieur le Ministre, J’assurance de ma plus hau te consideration.

(a) Achille Barcianu,

A Son Excellence    Charge d’A ffaires a. i.

Mónsieur Afranio de Mello-Franco Ministre des Affaires etrangeres,

Rio-de-Janeiro.

Conforme :

C. de Freitas Valle,

Chefe interino do Servięo dos Limites

e A etos Internacionaes.

Texte portugais. - PortugueseText.

Nota do Governo Brasileiro a LEGAęAO da

Rumania no Rio-de-Janeiro.

EC/22/8 (42). (94) 8.

Etn 16 de Dezembro de 1931.

Senhor Encarregado de Negocios,

Tenho a honra de accusar o recebimento da nota em que Vossa Senhoria me informa de que o Govemo da Rumania, no intuito de facilitar e desenvolver as relaęoes commerciaes entre o Brasil e a Rumania, o autorizou a concluir com o Govemo da Republica dos Estados Unidos do Brasil um accórdo commercial nas seguintes bases :

a) As Altas Partes contratantes concor-dam em conceder, reciprocamente, o tra-tamento incondicional e illimitado da naę&o

¹ Traduction. — Translation.

Notę du Gouvernement bresilien a la Lźgation de Roumanie a Rio-de-Janeiro.

EC 22/8 (42). (94) 8.

Le 16 decembre 1931.

Mónsieur le Charge d'Affaires,

J'ai Thonneur d’accuser reception de la notę par laquelle vous voulez bien m'informer que le Gouvemement roumain, dćsireux de faciliter et de dóvelopper les relations commerciales entre le Brćsil et la Roumanie, vous a autorise k conclure avec le Gouvemement des Etats-Unis du Brćsil, un accord commercial sur les bases suivantes :

a) « Les Hautes Parties contractantes conviennent de s^accorder rćciproąuement le traitement inconditionnel et illimitć de la

¹ Traduit par le Secretariat de la Societć des Nations, a titre d'information.

¹ Translated by the Secretariat of the League of Nations, for information.

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No. 3216