4181367440

League of Nations — Treaty Series.

No 3218. — TRAITE¹ D'EXTRADmON ENTRE LE ROYAUME DTRAK ET LA REPUBLIQUE TURQUE. SIGNE A ANKARA, LE 9 JANYIER 1932.

Arabie, Turkish and French official texts communicated by the Minister for Foreign Affairs of Iraq. The registration of this Convention took place July 8, 1933.

Sa Majeste le Roi d’Irak, d'une part,

et

Le President de la Republique turque, cTautre part, dćsirant conclure un traite k Teffet de regler l'extradition des delinąuants, ont nomme pour leurs plenipotentiaires respectifs :

Sa Majeste le Roi d'Irak :

Son Excellence le generał Nurt Essaid Pacha, president du Conseil des ministres d'Irak, II^e Classe de 1'Ordre de Rafidein ; et

Le President de la Rźpublique turque :

Son Excellence Mustafa Seref Beyfendi, ministre de TEconomie nationale, depute de Burdur ;

Lesąuels, apres s’etre communiąue leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due formę, sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier,

Les Hautes Parties eon trać tan tes s’engagent, conformement aux dispositions du present traite, a se livrer reciproąuement les individus poursuivis ou condamnes par les autorites judiciaires de Tune d'elles, et qui se trouvent sur le territoire de 1'autre.

II reste bien entendu que les nationaux des Hautes Parties contractantes sont exceptes de rextradition, et l'extradition des ressortissants etrangers est sujette h la discretion de TEtat auquel elle est demandee.

L'extradition n’aura lieu qu’en cas de poursuite ou de condamnation pour une infraction commise hors du territoire de TEtat auquel Textradition est demandee.

Article 2.

En cas de demande concernant une personne qui est Tobjet de poursuites, ou contrę laquelle un jugement a ete prononce, l⁷extradition ne sera accordee que si Tacte dont cette personne est ineriminee est puni, d^Japres la legislation des deux pays, d'une peine d'au moins un an d^łemprisonnement ou d’une peine plus grave.

1

The exchange of ratifications took place at Baghdad, June 21, 1933.