107
X
The United States is prepared to accept and act in accordance with the balances of interests relating to traditional uses of the ocean-such as navigation and over flight... The United States will exercise and asserts its navigation and over flight rights on a worldwide basis in a manner that is consistent with the balance of interests reflected in the conyention314.
En effet, Particie 37 de la CNUDM definit les detroits intemationaux comme:«[...]detroits qui servent a la navigation intemationale entre une partie de la haute mer ou une zonę economiąue exclusive et une partie de la haute mer ou une zonę economiąue exclusive». Rien n’indique dans la CNUDM qu’une exigence supplementaire, autre que le critere geographiąue, puisse etre reąuise pour etablir le
o i r
statut juridiąue intemational d’un dćtroit . Depuis que le Passage du Nord-Ouest constitue une liaison entre les deux hautes mers au niveau des detroits de Davis et de Bering, et qu’il est une liaison entre 1’ocean Atlantiąue et 1’ocean Pacifiąue, le passage du Nord-Ouest est sans ambiguite ąualifiable de detroit intemational316. Par ailleurs, 1’absencede 1’indication du critere fonctionnel dans la CNUDM pour ćtablir le statut intemational d’un detroit ne fait pas 1’unanimite aupres des juristes competents en la matiere, il faut donc que les deux criteres geographiąue et fonctionnel soient remplis317. Le fondement de cette affirmation se trouve dans la decision de la CIJ sur le detroit de Corfou (la CU l’avait ąualifie de detroit intemational en se basant sur ces deux critćres).
En effet, la Cour n’a pas bien precise cette clause «fact of it being used» et se contente de dire que le detroit de Corfou est une route utile pour la navigation intemationale318. En appliąuant cette jurisprudence sur notre cas d’espece, le passage
314 Le president Ronald Reagan, «Statement on the United States Oceans Policy» sortie de medias, 10 mars 1983.
315 James Kraska, «The Law of the sea Convcntion and the Northwest Passagc» (2007) 22 Int’J Mar Coast Law, a la p 275.
316 Charron (2006), Supra notę 302 & la p 41.
3,7 Donat Phamd, «The Arctic Waters and the Northwest Passage : A Finał Revisit» (2007) 38 Ocean Devel & Int*l L 3, aux p 6 et 7.
318 Affaire du Detroit de Corfou, Supra a la p 28.