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246 Maria Rogatka-Rsewaicka

sćvćres. Ccuc praliquc dćforme sans Ic moindrc doute Ic bul dc ccttc institution. L'avantagc qui dćcoule dc son application pour les aulorilćs judiciaircs devrait etre conlrebalancć par l'avantagc pour 1’accusć sam Ic consentcmcnt duqucl ses consequcnoes posilivcs iTauraicnl pas pu ap-paraiue. Cctie prooćdure garantit Ic rcspcct des principes principaux du proces pćnal, a savoif du droil a la dćfcnsc, la presomption de 1'innoccncc, Ic caractćrc direct

Unc mesurc d'une naturo juridique similairc a la condamnation sans tenir d’audicncc consiste en 1'acccptation voloniairc dc la rcsponsabilitć. Confonnćnicnt a 1'art. 387 § 1 du C.p.p. « jusqu'au moment dc la fin du premier interrogatoire de tous les accusćs au cours dc 1’audicncc prindpale, l*accusć a qui unc contravcntion est rcprochće, peut fairc unc demandc dc prononccr un jugement dc condamnation ci dc lui infliger un pcine definic ou une mesure pćnale sans mener la proceduro dc la preuve ».

La conditjon dc 1’application dc cettc procedurę est que les circonstances de la pcrpćuation du dćlit n’ćvcillcnt pas dc doutes cl quc les buts de la proceduro soient attdnts cn dćpit du manque d'audience en sa totalitć.

La dcmandc dc prononccr le jugement dc condamnation doit obtenir 1’acccptation du procurcur ct dc la victimc. En pratique la proceduro fondee sur la disposition de l'art. 387 du C.p.p. est plus frćqucmmcnt rcncontree que la proceduro rćglće a 1’art. 335 du C.p.p.

VI. LA PROCfcMTRE DIN JON CII ON

La proceduro d'injonction dans le procćs pćnal polonais est un modę dc proceduro dans |equel le tribunai statuę sans tenir daudicncc sur la base des matćriaux rćunis au cours dc la proceduro prćparatoirc. L'appiication dc er modc dc proceduro est dćcidće par Ic tribunai. Ic procurcur pcut seulement dcmandcr quc 1’aiTaire soit dcstinće a l‘examcn sclon cc modc dc proceduro. Les prćmisscs de ł‘cxamcn dc 1’a/Taire au cours de U proceduro d*injonclion conformćmcnl a 1’art. 500 du C.p.p. sont les suivantes :

1)    rcconnaissancc sur la basc du corps des preuves rassemblćc au cours dc la proceduro prćparatoirc quc la icnuc de 1’audeince n’est pas nćccssaire ;

2)    l'cxistence des doutes quant aux circonstances dc l'acte. y comparis quant a la perpetration du delit par 1'aocusć et a la culpabilite de 1'accusć ;

3)    la reconnaissancc quc la peinc dc limitation de la lihcrte ou l'amcnde sera unc rćaction sufTisantc a 1’actc de 1'accuse.

Dans la procćdurc ouvcrtc sur la basc dc l'art. 500 du C.p.p. une peinc dc limitation de la libertć ou 1'amendc jusgu‘au montant de 200 000 PLN (approximativement 50 000 curos) pcut seulement etre dćcidee. Les partics nc prcnncnl pał part a ccttc prooćdure. L'accusateur et 1'accuse ont le droit d’opposilion au jegemeni d'injonction dont la prćscntation a un effet dc cassation ct fait que Ic jugement perd sa foroc ct une nouvelle precćdure est mcnće selon Ic modę ordinairc dc prooćdure. Lc modc dc la prooćdure d’injonction est cxclu par rapport a une personne privćc dc libertć dans 1'affaire donnćc ou dans unc autre atTairc, dans les aiTaires initićes sur la basc de 1’aocusation pnvće quand des circonstances qui justifient la par-ticipation ohligatoirc du dćfcnseur ct qui sont mentionnees a 1‘art. 79 du C.p.p. (la minoritć dc 1'autcur du dćlit, deficicncc comptetc du sens de U vuc, de l'ouj'e ct dc la parole et des doutes quant a l'ćtai sain dc 1'cspnt de 1'autcur du dćlit) apparaissent. Un pratique cc modc de prooćdure n’cst pas particulićrement rependau en dćpit du fait qu'unc chancc pour unc adminis-tration rapidc de la justicc soit crććc dont rincommoditć est modćrćc pour 1'autcur du dćlit.

VU. LA RLl*A KATION DU TORI KN TANT QUK l*Rf.MLSSK    1 KAI I KMKN1

PLIS INDULCŁNT DL L’ACCUSf.

La reparation par 1'accusć du tort ou du dommage causć par le dćlit comptc parmi les prćmisscs dc 1'applioation dc ccrtaincs institutions proco-sudles. L'attćnuation estraordinaire dc la pcinc (art 60 § I point 1 du C.p. « si la victime s'es: reconciliće avcc 1'autcur du dćlit. si le tort a etc rćparc ou si la victimc ct 1‘autcur du dćlit ont convcnu dc la manićrc dc rćparer le tort ») appartient a ces institutions-li.

Dans lc cadrc dc 1’application dc la suspension conditionncllc dc l'exćcution dc la pcinc lc tribunai pcut obliger le condamne a rćparer lc tort en totalite ou en partie a moins que le tribunai n'ait decide prćalablcmcnl sur la basc dc l'art. 39 du C p. 1'ohligation de la reparation du tort ou la donation d'unc prestation en argent.

En plus aux cótćs dc la pcinc principalc ou selon un principe indćpcodant lc tribunai pcut a titre de mesurc penalc dćcider 1'obligation dc rćparer lc tort infligć par lc dćlit. Sur la basc de l’art 46 du C.p. lc tribunai a 1‘obligation de dćcidcr 1'obligation dc rćparer lc tort infligć par lc dćlit cn cas de condamnation pour le crimc d'avoir causć la mort. un dommage severe a la santć, des troublcs du fonctionnemcnt d'un organc du corps ou le trouble de la santć ou pour un dćlit contrc la sćcuritć dans la dreulation routićre ou pour un dćlit contrc l'cnvironncmcnl naturcl. contrę les biens ou contrę les transactions ct les rapports ćconom:que$ si unc telle dcmandc est faitc par la victimc En plus la victimc a la possibililć dc prćsentcr un acte d’introduaion d'instancc sur la basc du droit civil dans lc proces pćnal