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W''ojńtch J. Kanwr

d'Etat cn Polognc d’avant-gucrrc. D'autre part, Ic fait dc construire, *prtt 1945, unc ćconomic sc basant sur une utopie idćologiquc avait dćtruit ca acquis au point qu'il faudrait aujourd'hui oonnailrc de nouvcau les sccnti dc la luttc contrę les actcs de concurrence dćłoyalc et comprendre que le phćnomćnc d’une concurrence n'c$t pas seulemcnt nonnale dans une ćcoa> mic liberale, mais qu’il y est ćgalement trćs souhaitablc. La lutte contrę une concurcncc dćłoyalc dans unc ćconomic de marchć qui se construit cncort est trćs difficile parce quc dc diffłcultes economiquc. unc icndance i une monopolisation, un chomagc considćrablc et d'autrcs pbćnomćncs dc ct genre a caractćrc macroćconomiqucs montrent la forcc d'un capitalisme dt sauvage observables dans la pratiquc polonaise. Les dispositions vjs*e a mettre cn place unc concurrence loyale en droit public ou combattant ks actcs dunc concurrence dćłoyalc dans les relations entre les entrcprcncunet entre ceux-d et consommateurs se fraient un chcmin a travcrs de la pratrąw economique ct la jurisprudcnce. Cettc jurisprudcncc, absente pendant do annćcs. dcvicnt dc plus cn plus riche et ćvoluc cn permancnoc.

Les rcmarqucs ci-dcssus sont indispensablcs pour me permettre d’a-pliqucr qu‘il n'cst pas facile dc rćpondrc dans cc rapport a des qucstiooi posćcs pour la confćrcnoe dUtrecht par le rapporteur generał, professor Georgcs Decocq de lUniverste Paris XII. A la basc d'un bref questionnairt soumis on s'attcnd a avoir une position des rapporteurs natk>naux en mabćrc d'ćvolution du droit de b protection de la concurrence ct de la luttc contrt une concurrence dćłoyalc, a commencer par unc dćfmition, des sources, et, ensuitc, des conditions de fond rcquises pour appliqucr une protection cootrr une concurrence deloyale d'un point de vuc legał (la presencc neccssairt d'unc concurrence) ct juhsprudcntid (1« cas). Puis. on sattend a unc rćpooK a la quesłion port ant sur les eITcts des pratkjucs d'une concurrence dćloyik du point de vue de sanctions ou de reparations, sur des conditions dc fooć de b culpabilile et dc la plasudtć en ce domainc et, cnfin. a unc coe-sideration sur des rapports entre unc concurrence dćłoyalc ct unc mon-dialisation due a l’avencmcnt d'une ćconomic informatisće (le cotnmera ćlectronique, commrrce-e), cc qui rcnvoic a un ćlćmcnt d*cxtranćitć (Intcrncti dans unc dćmarchc malhonetc (dcvant qucllc jurdidiction ct selon les regle dc oucl droit Ic litigc scrait-il tranchć?). Unc question est posee si ant ćvolution dc b protection Ićgalc sers des rćgłcs univcrsdlcs, tdlcs quc U la mercalońa ct les principcs dUnidroit cn commerce International n'cst-dk pas cnvisageable.

Jc vais tenter dc dissiper des doutes apparus au Gl de ma presentatioo dc 1'ćtat du droit polonais dc la concurrence ou dans ses condusions. L'se difficultć supplćmcntairc au cours de son ćbboration a paru du fait d'unt autre disposition d’acccnts dans le rapport national souhaitće par Ic rapporteur gćnćral cu ćgard au themc initialement propose par łcs fondateurs će j* coofćrcncc qui l*ont formule pour les rapporteurs nationaux coramc 9uit : La protection des cyber consommateurs et la concurrence loyale (pra-riji* de la concurrence deloyale) et commerce-e.

IL LA NOTION CT LES SOURCKS DU DROIT DC IA CONCURRENCE DELOYALE EN DKON POLON A LS

L/admission de la concurrence dans la circulation ćconomique fait partie des pfindpes dc r&onomie dc marchć ct elle est particulićrcmcnt misę cn relief dans !e systćmc ćconomiquc ct juridique dc TUnion curopecnne. Cela trouve son cxprcssion cn interdiction d*une aide pubł»quc a des cntrcprcncurs ayant pour cflet que ccrtains d*cntrc cux soicnt prćfćrćs par rapport a d*autres oeręant les memes activitćs sur le marchć. Ccttc matićre est rćgic par Ic droit public qui s‘opposc a toute manifestation d'unc monopolisation. La hasc jjQdk)ue cn est la loi du 15 dćcensbrc 2000 sur la protection dc la concurrence ct da coiKommateura (textc intćgral, J. dc* I~ dc 2003 n^v 86, textc n* 804 modif.).

La loi dc 2000/2003 interdit des ententes, soit principalcmcnt des contrats entre les cntrcprcncurs ainsi quc leurs rćsolutions dont Tobjcctif ou reflet c*t d'ćlimincr. dc limiter ou dc violcr de manićre significativc la concurrence sur lc marchć¹. Ln particulicr, il s'agit de pratiques visant a :

► fixcr des prix ct d’autrcs conditions d’achat ou de vcntc des marchandises.

-    limiter ou contrólcr unc production ou la vcnte,

-    partager un marchć d*ćcoulcmcnt ou d’acquisition.

-    appliqucr dans des contrats similaires avcc des tiers des conditions contractucllcs pćnibles ou disparates entrainant pour cux unc diflcrcnciation its conditions dc concurrence,

-    fairc dćpcndrc la condusion d’un contrat dc Tacccptation ou de la fćalisation par 1'autrc partie d’unc prestation restant sans rapport avcc 1’objct dc cc contrat (unc ventc ditc lićc),

-    limiter 1'accćs au marchć ou eliminer du marchć les entrepreneurs non coaccmćs par unc ententc,

-    sc mettre d'accord par les cntrcprcncurs participant a un appel d‘offrcs, var les conditions dc la prćscntation dc leurs ofTrcs conccrnant cn particulicr rćtenduc des travaux ou des prix (Ic cocnplot sur les prix).

Rcstc sans importancc sa lobjcctif dc la violation dc la concurrence est realisć, s'il nc Test pas, ni si telle ćtait Tintention dc unc ententc conclue^{2 3}.

1

U teptiatkw anumoeopok n*t pour rcfcpctif dc proićgcr un eotrepreneur todhidad,

2

vt. do Thburukl anumoeopolc du 21.112002, XVI! Ami 2/01. Ubkmdti 2003. n⁴ S. tesle H* 30.

3

¹ P.us amptaaeat: K. Strzyczkowiki, Prano gospodarcze publiczne [Le droit public

4

da Łflkire*|, W arami 2005, p. 344 ct «uv.