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604 SCIENCE CRIMINELLE ET DROIT PENAL COMPARE

luants, aux exigences en matiere de carburant du moteur et les emissions de polluants provenant des moteurs diesel.

f)    Un arrite du 22 decembre 1989 (J.O. 15 fevr. 1990, p. 1945) modifie un arrete du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et des autoroutes.

g)    Un arrete du 5 fevrier 1990 (J.O. 16 fevr. 1990, p. 1989) habilite les agents de la Societe anonyme des transports yonnais a constater les infractions affectant la cir* culation des vehicules de cette societe (V. aussi arrete du 6 mars 1990, J.O. 17 mars 1990, p. 3297, concemant la Societe Stabus).

h)    Un arrete du 8 fevrier 1990 (J.O. 21 fevr. 1990, p. 1990) modifie un precedent arrete relatif a Pinterdiction de circulation des vehicules poids lourds.

i)    Un arrete du 7 fóvrier 1990 (J.O. 3 mars 1990, p. 2676) a trait a la longueur maximale des vehicules articules (semi-remorques).

12.    Changes

Un decret n° 90-58 du 15 janvier 1990 (J.O. 16 janv. 1990, p. 650, et rect. J.O. 20 janv. 1990, p. 839) complete et modifie le decret du 29 decembre 1989 reglementant les relations financieres avec fetranger. II porte abrogation des decrets du 27 janvier 1967, du 24 novembre 1968 et du 9 mars 1989. On y trouve la definition des inves-tissements directs en France. Ces investissements sont libres lorsqu’iis sont realises par des ressortissants ayant leur residence habituelle dans un autre Etat membre de la C.E.E. ; pour les autres ressortissants, ils sont soumis a autorisation prealable dans un delai d’un mois a compter de la reception de la declaration d’investissement. Des arretes peuvent, en tant que de besoin, preciser les modalites d’application du decret.

Une circulaire du 15 janvier 1990 (J.O. 16 janv. 1990, p. 659) apporte des preci-sions sur les investissements directs franęais a fetranger et etrangers en France.

13.    Prix du livre

Un decret n° 90-73 du 10 jamier 1990 (J.O. 20 janv. 1990, p. 845) modifie le decret du 3 decembre 1981 pris pour 1’application de la loi du 20 aout 1981. En ce qui conceme les livres importes edites hors de la C.E.E., est repute importateur le depo-sitaire principal de livres a qui incombe Pobligation du depót legał. Pour les livres edites dans un Etat membre de la C.E.E. ou mis en librę pratique dans un Etat membre, le prix de vente au public ne peut etre inferieur au prix de vente fixe ou conseille par Pediteur pour la vente au detail, ou au prix fixe ou conseille dans le pays en cause, exprime en francs franęais, ou au prix resultant de la repercussion sur ces prix d’un avantage obtenu par Pimportateur dans le pays d’edition.

Une circulaire du 10 jamier 1990 (J.O. 20 janv. 1990, p. 846) rappelle les prin-cipes poses par le decret de 1981 modifie, les modalites de conversion des monnaies et de prise en compte de la T.V.A.

14. Installations nuclćaires

Un decret n° 90-78 du 19 jamier 1990 (J.O. 21 janv. 1990, p. 881) modifie le decret du 11 decembre 1963 sur les installations nuclćaires.

Sans prejudice des sanctions prevues par la loi du 2 aout 1961 sur la lutte contrę les pollutions atmospheriques et les odeurs et par celle du 19 juillet 1976, est passible des peines prevues pour les contraventions de la 5^e classe quiconque exploite une ins-tallation nucleaire de base sans les autorisations requises ou cesse de Pexploiter sans approbation du chef du Service central de surete des installations nuclćaires, contre-vient aux prescriptions techniques notifiees par les pouvoirs publics pour assurer la surete de Pinstallation, procede a des modifications de Pinstallation en contrevenant a

Rev. science crim. (3), juill.-sept. 1990