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Chronkjuejuridique

La loi Lang n’est pas un cadeau... d’entreprise

PAR M* EM MANUEL PtERRAT. AVOCAT AU BARREAU 06 PARlS

Ne petent beneficier de reductions superieures a 5 du prit public que I Etat. les co!lectivi!es locales. les etablissements denseignement. de formation professionnelle ou de recherche. les bibliotheques de pręt,

les associations facilitant i'acquisition des livres scolaires, les s>ndicats repre>entatifs et les comites d’entreprise.

La fin d'annee amene les f-_::    entreprises a fairc leur mar-

che ci a vouloir adresser. qui

^a    clients. qui a ses cm-

ployes. des cadeaui dc plus |    ou moins bon gout. Nom-

breuses sont pourtant les so-cićtes qui choisissent le livre. El certains libraires leur proposent, discretement, des s^lections de «beaux livres ». Le rćgime instaur* par la loi dite Lang du 10 aout 1981. destinće i aider les libraires de qualite, represente cependant et pa-radoxalement un frein rćd i ce marchć tres sai-sonnier.

La eocnttt tfest pas TafitrapHsa afla-m^m#

Aux ter mes de rartick 3 de la loi de 1981. ne peuvenl beneficier de rćductions sup^neures } 5 % du prix public que 1’Eui, les collcctivites lo-caks, les ćtablissemenu d enseignement, de for-mation professionnelle ou de re-cherche, les biblk>th*ques de prłt, les associations facilitant racquisi-tion des livres scotaires pour leurs membres, mais aussi les syndicau reprćsentatifs et les comitćs d’en-treprise. Les entreprises en tant que telles ne figurent donc pas dans cet inventaire de privikgi^s.

Cesi ainsi que le tribunal de grandę instance de Paris a condamn*. le 6 mai demier, un ćdi-teur, poursuivi aux cótćs d’un im-portant libraire, pour avoir reven-du, k un prix tres avantageux« a une entreprise des Iivres d’art pour ses prćsents de fin dannće. L'lditeur plaidait en vain que « consentir une remise supćrieure i 5 % est le moyen d’inciter les entreprises i choisir les !ivres comme cadeaux de prćference i dautres biens,ce qui rentre bien dans 1'esprit de la loi de 1981 ». Gageons que, faute dobtemr de meilleurs rabais sur les livres, Pin-dustrie! en question aura cette annće pactis^ avec des marchands de chocolats ou de foulards. Ea rabritt tft c—Hś...

Quelques autres aberrations subsistent dans la loi Lang Renć Haby. souiignait i juste titre. le 30;udłet 1981,lors des dćbats de PAssemblće na-tłonale :« Pourquoi accorder aux comitćs den-treprise - il ne s'agit pas de leurs biblkxheques puisquon a pr^cis^ tout i Pheure de faęon łrfcs nettequ’il pouvait sagir decadeauxdeNotl - ce qui serait, par eiemple, refuse i des amłcales de personnd dans des entreprises empioyant moins de cinquante salarids et qui. par cons*quent, ne peuvent avotr de comites d’entrrpnse? •

La    des coodtds

Franęois D’Aubert avait ajoutć lors de la stance parlementaire du 31 juillet 1981 : « Je com-prends et partage la prćoccupaiion qui sous-tend cette disposition. mais celle-ci pose quand mćme un probleme. Parmi les organismes citćs, il en est pour !e$que!s on imagine mai qu’il y ait revente - c’est le cas. par eiemple, des biblio-th£ques; il en est d’autres, et je pense notam-ment aux comites d’entreprise, pour lesquels la revente nest pas du tout except»onnelle. On sait trłsbien.en effet,quecertainscomitćsdentre-prise ont des sortes de petites boutiques ou ils procedent a des reventes. N’y a-t-il pas quelque contradiction entre les dispositions prćvues en faveur de ces organismes et leur modę habitue! de fonctionnement?»

Jean Briane avait, la veille. lui aussi relevć : « Monsieur le ministre.fai bien peur que ce que nous sommes en train de faire ne soit dange-reux. En effet, il faut Itre rdaliste. Si nous ouvrons la porte aux comitćs d’en-treprise,aux syndicats, aux associations. fussent-ełles culturełles, nous allons court-circuiter toulement le rćseau normal de distribution du livre que nous prdtendons sauve-garder. Vous nous dites que la revenie sera interdite. Mais soyez certain que [ces organismes) trou-veront des formules simples pour acheter des livres qu’ils distribue-ront i leurs adhćrents. Le tour sera jou*.»

Presque vingt ans plus tard, il nest, pour se convaincre de la jus-tesse de cette inquiltude, que de lirę, par eiemple, U Bullttin du bó-tonnier du 5 mai dernier, ^dit^ par le barreau de Paris i 1’attention de ses quelque treize mille membres. Sous 1’intitulć « Livres a prix re-duit -.cette publication annonęait que 1’Association des dłves avocats proposait a tous les membres du barreau « d’acheter. avec une remise de 20 % sur le prix ^diteur, non seulement les livres de droit de quasiment tous les ćditeurs. mais aussi des ouvrages de librairie gćnćrale (romans, art. BD)... »

Ut 4m rtfonM

Le SLF a r^cemment fait savoir, par 1’inter-m^diaire de Jean-Marie Sevestre, qu’un am^na-gement allait ćtre sugg^r^ pour limiter le dumping en maturę de remises aux cołlectivitćs et autres biW»o(heques. tel qu’il est de plus en plus pratiquć par les grossistes au dltnment des libraires. Cela pourrait łtre Poccasion d’un toi-lettage plus generał. qui permettrait d’autant de r^sister aux prochaines attaques fourbies contrę le syst^me de prix unique par certains « webli-braires».