323354474

interessantes par rapport a Pevolution des debats et des positions politiques aux USA et en Grande-Bretagne:

« Les autres formes de concurrence — par Passor-timent, la specialisation, les services offerts et les facilites de commandes — doivent etre considerees comme secondaires a la concurrence par les prix... La concurrence entre libraires est eliminee pour une partie substantielle des produits en ąuestion. Cette conclusion n’est en aucune faęon affectee par le fait qu’un certain degre de concurrence par les prix existe entre les editeurs. »

Le contraste avec le green paper du DTI est' frappant. La position de ce dernier parait plus sainement fondee sur une analyse economique, surtout si Pon considere que la suppression du prix impose risque de se traduire par une hausse des prix et une baisse des stocks et des services!

5 CONCLUSIONS GENERALES

L’economie condamne en generał les accords restrictifs. Mais alors meme que le degre de restric-tion impose par le NBA n’apparatt pas tres eleve (pas dobligation de fixer des prix minimums), il ne fait aucun doute qu’au regard de Pargumentation economique, comme a celui des legislations britan-niques et communautaires, la charge de la preuve incombe aux defenseurs du NBA.

Les arguments plaidant en faveur du NBA et les observations de cette recherche peuvent etre resu* mes comme suit:

1)    Laccord est necessaire pour garantir Papplica* tion du prix impose: les editeurs individuels n’ont pas les moyens de veiller a sa bonne application.

Observation : Pargument a ete reconnu par le prede-cesseur du Directeur generał de la Concurrence en 1962; il demeure difficile a refuter, malgre la recente decision de la Commission des Commu-nautes Europeennes.

2)    Le prix impose, s^Jil est choisi de faęon volontaire et independante par les editeurs, garantit le bien-etre des consommateurs dans la mesure ou il permet un volume de ventes plus eleve sans hausse du prix.

Observation : Pargument, fortement etaye par de recents travaux aux Etats-Unis, est egalement pris en compte par les pouvoirs publics americains.

3)    Les editeurs soutiennent le prix impose ; ils n’y sont pas contraints. Les libraires le soutiennent egalement: Pobjectif du systeme n’est pas de maintenir une structure eclatee du commerce de detail.

Observation: cest vrai pour Pessentiel. Les sonda-ges effectues dans le cadre de cette etude ont toutefois montre que certains editeurs ressentaient le systeme comme Pimposition d’une normę commerciale. Une petite minorite de libraires pense que le NBA affaiblit leur position par rapport aux editeurs. Mais ce sont la des points de vue tres minoritaires face a Papprobation generale du systeme.

4)    Le secteur du livre a raison de vouloir garder le prix impose. II favorise la diffusion, maintient les prix et les couts a un faible niveau, stimule les ventes et encourage la lecture.

Observation: si Pobservation empirique n’est pas aussi categorique, le bilan demeure tres favorable.

Le materiau collecte pour cette etude accredite fortement les arguments en faveur du maintien du NBA. Certaines modifications des accords pour-raient peut-etre satisfaire ceux que ces arguments ne convainquent pas pleinement:

a)    Le caractere volontaire de Paccord doit etre souligne. Le simple fait qu’on trouve dans les sondages des editeurs de net books « fortement opposes au NBA » est deconcertant, quand bien meme ces editeurs ne representent que 4,4 % du C.A. de Pechantillon. Les arguments en faveur du systeme ne valent que si celui-ci repose reellement sur Padhesion volontaire.

b)    Conformement aux observations de plusieurs libraires et a la decision de la Commission Europeenne, on pourrait envisager de modifier les conditions types de vente dans le sens d’une plus grandę souplesse.

28