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Societe des Nałions

Recueil des Traiłeś.

No 3206. — AVEN ANT¹ A LA CON VENTION DU 20 JAN VIER1879, ENTRE LA FRANCE ET LTTALIE, RELATIVE AUX GARES INTERNA-TIONALES DE MODANE ET DE VINTIMILLE, ET AUX SECTIONS DE CHEMINS DE FER COMPRISES ENTRE CES GARES ET LES FRONTIERES DE FRANCE ET D* ITALIE. SIGNE A PARIS, LE 13 FEYRIER 1931.

Texte officiel franęais communigue par les ministres des Affaires etrangeres de la Republigue franęaise et cTItalie. IJenregistrement de cet avenant a eu lieu le 28 juin 1933.

Le Gouvernement de la Republique FRANęAiSE et le Gouvernement de Sa Majestś le Roi d’Italie, dćsireux de pourvoir k la solution de diverses ąuestions auxquelles a donnć lieu rexploitation, par les Chemins de fer italiens de TEtat et par la Compagnie P.-L.-M., des sections de lignes de la fronti&re franco-i talienne k Modane et k Vintimille, se sont mis d’accord pour modifier la Convention ² du 20 janvier 1879 conformćment aux dispositions ci-apr£s :

Article premier.

Pour s'acquitter de toute dette jusqu'& la datę du 31 dćcembre 1928 dćcoulant des engagements rćciproques des deux administrations concemant Texploitation des sections de la fronti£re franco-italienne k Modane et k Vintimille, le payment d'un pćage ainsi que Tentretien ordinaire et extraordinaire des insiallations d^lectrification dans la parę de Modane, la Compagnie P.-L.-M. versera k TAdministration des Chemins de fer italiens le solde rćsultant, en faveur de cette administration, savoir 13.500.000 francs (treize millions cinq cent mille francs) franęais, ^tant entendu que, par le payment de cette somme, toute crćance des deux administrations, rćsultant de rexploitation & la datę prćcitće, sera satisfaite et qu'aucune autre somme ne sera a payer de part et d'autre.

Article 2.

A partir du i^cr janvier 1929, la section de la frontiere franco-i talienne a Modane, la eare commune de Modane ćtant exclue, sera exploitće exclusivement par les Chemins de fer italiens de TEtat aux conditions ci-aprós :

a) La Compagnie P.-L.-M. remboursera aux Chemins de fer italiens de 1’Etat les depenses effeciives pour Texploitation qu'ils auront supportees pour cette section.

1

   Entrś en vigueur le 3 juin 1933,

2

   De Martens, Nouveau Recueil gśnSral de Traitis, deuxieme sćrie, to me VI, page 470.