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Societe des Nałions — Recueil des Traites.

1933

Pour Papplication de cette disposition, lcs dćpenses effectives pour rexploitation seront ćvalu£es forfaitairement a une somme par train-kilometre rćel, qui sera fixće par entente entre les deux administrations et sera revisable tous les trois ans.

b) La Compagnie P.-L.-M. encaissera la totalitć des recettes effectivement peręues affćrentes ci cette section, impóts compris, ćtant entendu qu’elle versera k son gouvernement les impóts relatifs k ladite section et rćglera avec lui toute question s'y rattachant.

Tout pćage pour Pemprunt de la section de ligne de la frontióre franco-italienne k Modane par les Chemins de fer italiens de PEtat est supprimó-

Ariicle 3.

A partir du i^er janvier 1929, la section de la frontiere franco-italienne cl Vintimille, la gare commune de Vintimille ótant exclue, sera exploitće exclusivement par la Compagnie P.-L.-M. aux conditions ci-aprós :

a)    Les Chemins de fer italiens de 1’Etat rembourseront k la-Compagnie P.-L.-M. . les depenses effectives pour l'exploitation qu'elle aura supportóes pour cette section.

Pour Papplication de cette disposition, les dćpenses effectives pour Pexploitation seront 6valu6es forfaitairement k une somme par train-kilometre rćel qui sera fixće par entente entre les deux administration et sera revisable tous les trois ans.

b)    Les Chemins de fer italiens de PEtat encaisseront la totalitć des recettes effectivement peręues affórentes k cette section, impóts compris, ćtant entendu qu'ils verseront k leur gouvernement les impóts relatifs k ladite section et rćgleront avec lui toute question s'y rattachant.

Tout pćage pour Pempnmt de la section de ligne de la frontióre franco-italienne k Yintimille par la Compagnie P.-L.-M. est supprimć.

Article 4.

4

Dans le but de rćgler les questions relatives k 1'ćlectrification de la section de la ligne comprise entre la frontióre franco-italienne et la gare de Modane, ainsi que de la gare de Modane elle-meme, il est entendu que :

i. En ce aui concerne la section de la frontiere franco-italienne k Modane :

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a)    La Compagnie P.-L.-M. remboursera aux Chemins de fer italiens de PEtat le montant en capital sans intćrets des dćpenses de premier ćtablissement relatives k Pelectrification de cette section qiPils ont effectućes jusqu'au 31 dćcembre 1928.

b)    Ces dćpenses sont fixćes en lires k 2.000.000 (deux millions). Cette somme ne donnera lieu, a dater du i^er janvier 1929, au payement d'aucun interót au profit de la Compagnie P.-L.-M.

c)    Si les Chemins de fer italiens de PEtat le dćsirent, la Compagnie P.-L.-M. pourra, au lieu de payer en capital la somme ci-dessus, leur remettre chaque annće, k dater du i^er janvier 1929, les charges rćelles d’intćrót et d’amortissement qu'ils supportent de ce chef.

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II. En ce qui concerne la gare de Modane :

a) La Compagnie P.-L.-M. remboursera aux Chemins de fer italiens de PEtat le montant en capital, avec les intćrets simples k 2,5 %, des dćpenses de premier ćtablissement relatives a Pelectrification des installations de la gare de Modane affectćes au service commun qu'ils ont effectuóes jusqu'au 31 dócembre 1928.

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N° 3206