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Societe des Nations

Recueil des Traites.

1933

2.    Pour chacune des « drogues », soit sous la formę d'alcaloides ou sels ou de preparations dalcaloides ou sels, pour chaąue annee et pour chaąue pays ou territoire, les evaluations devront indiąuer :

a)    La quantitć nćcessaire pour etre utilisće comme telle pour les besoins mćdicaux et scientifiąues, y compris la quantitć reąuise pour la fabrication des prćparations pour rexportation desąuelles les autorisations d'exportation ne sont pas reąuises, que ces prćparations soient destinees a la consommation intćrieure ou a Pexportation ;

b)    La ąuantite nćcessaire aux fins de transformation, tant pour la consommation intćrieure que pour Pexportation ;

c)    Les stocks de reserve que Ton desire maintenir ;

d)    La quantitć, requise pour Pćtablissement et le maintien des stocks d’Etat, ainsi qu’il est prevu k Particie 4.

Par total des evaluations pour chaque pays ou territoire, on entend la somme des quantitćs spćcifićes sous les alinćas a) et b) du prćsent paragraphe augmentee des quantites qui peuvent etre nćcessaires pour porter les stocks des reserves et les stocks cPEtat au niveau desire, ou deduction faite de toute quantitć dont ces stocks pourraient depasser ce niveau. II ne sera tenu compte, toutefois, de ces augmentations ou de ces diminutions que pour autant que les Hautes Parties contractantes interessees auront fait parvenir en temps utile au Comitć central permanent les ćvaluations nćcessaires.

3.    Chaque evaluation sera accompagnee d’un exposć de la mćthode employee pour calculer les diffćrentes quantites qui y seront inscrites. Si les quantites calculćes comportent une marge tenant compte des fluctuations possibles de la demande, Tćvaluation devra prćciser le montant de la marge ainsi prćvue. II est entendu que, dans le cas de 1’une quelconque des «drogues » qui sont ou peuvent etre comprises dans le groupe II, il peut etre necessaire de laisser une marge plus large que pour les autres « drogues».

4.    Toutes les evaluations devront parvenir au Comitć central permanent au plus tard le i^er aout de 1'annee qui prćcćdera celle pour laquelle Pćvaluation aura ćtć ćtablie.

5.    Les śvaluations supplćmentaires devront etre adressćes au Comite central permanent des leur ćtablissement.

6.    Les ćvaluations seront examinćes par un Organe de contróle. La Commission consultative du trafie de Topium et autres drogues nuisibles de la Socićtć des Nations, le Comite central permanent, le Comitć d'hygiene de la Societe des Nations et POffice international d’Hygi&ne publique auront le droit de dćsigner ehacun un membre de cet organe. Le secrćtariat de POrgane de contróle sera assurć par le Secretaire gćnćral de la Socićtć des Nations en s^Jassurant la collaboration etroite du Comitć central.

Pour tout pays ou territoire pour lequel une ćvaluation aura ete fournie, POrgane de contróle pourra demander, sauf en ce qui concerne les besoins de PEtat, toute indication ou precisions supplćmentaire qu’il jugera nćcessaire, soit pour completer Pevaluation ; soit pour expliquer les indications qui y figurent ; a la suitę des renseignements ainsi reeueillis, il pourra modifier les ćvaluations avec le consentement de PEtat interesse. Dans le cas de Punę quelconque des « drogues qui sont ou peuvent etre comprises dans le groupe II, une dćclaration sommaire sera suffisante.

7.    Aprós avoir examine, conformćment au paragraphe 6 ci-dessus, les ćvaluations foumies et apres avoir fixe, canformement a Particie 2, les evaluations pour les pays ou territoires pour lesquels il n’en aura pas ćte fourni, POrgane de contróle adressera, par Pentremise du Secretaire genćral et au plus tard le i^er novembre de chaque annće, k tous les Membres de la Socićtć des Nations et aux Etats non membres mentionnćs k Particie 27 un etat contenant les ćvaluations pour chaque pays ou territoire ; cet etat sera accompagne, pour autant que POrgane de contróle le jugera nćcessaire, d’un expose des explications fournies ou demandees, conformćment au paragraphe 6 ci-dessus, et de toutes observations que POrgane de contróle tiendrait a presenter relativement a toute ćvaluation, explication ou demande d^,explication.

8.    Toute evaluation supplćmentaire communiquee au Comite central permanent au cours de Pannće doit etre traitće sans delai par POrgane de contróle suivant la procedurę specifiee aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus.

N° 3219